Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002495
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 22/10/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Monsieur [E] [V] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur
Gilles
LHUAIRE
JUGES : Monsieur Alain TREHOREL
Monsieur Alain PIERRES
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [E] [V].
ATTENDU que par jugement en date du 08 JANVIER 2025, Monsieur [E] [V], ayant une activité de travaux de plâtrerie, [Adresse 1] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [K] [O]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 22 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [V] [E], accompagné de la CAPEB,
* Madame [W] [I], collaboratrice de la SELARL PRAXIS,
* Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS, conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE le passif à rembourser dans le cadre d'un plan s'élèverait à 46.277 €,
QUE l'excédent brut d'exploitation sur 9 mois est de 15.180 €,
QUE la trésorerie, au 30 septembre 2025, était de 2.186 €,
QUE le carnet de commandes signées s'élève à 21.927 € et les devis en attente de signature à 29.719 €,
QUE Monsieur [V] [E] serait à jour du paiement de ses charges courantes,
QUE le Mandataire Judiciaire sollicite donc la poursuite de l'activité de Monsieur [E] [V] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
ATTENDU que Monsieur [V] [E] confirme la bonne activité.
ATTENDU que la CAPEB déclare que le suivi de la comptabilité est fait.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de Monsieur [E] [V] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 17 DÉCEMBRE 2025.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment