Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 007460
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 27/10/2026
3 UGEVAINT DU 27/10/2020
DEMANDEUR (s) : SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [R] [T] - [Adresse 1]
[Localité 1]
LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT
(s):
DEFENDEUR (s) : [Adresse 2]
REPRESENTANT
(s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/10/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur OLIVIER Thierry
Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur ET IENNE Benoît
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Maître GENESTE Victor, Greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République adjoint
Objet : Requête du mandataire judiciaire
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant réputé contradictoire et en premier ressort
Attendu que par jugement en date du 01/09/2026, Monsieur [Z] [V] - [Adresse 3], vente de tous produits manufacturés non soumis à règlementation particulière, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 21/10/2026, la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [R] [T], [Adresse 4], agissant en sa qualité mandataire judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de Monsieur [Z] [V], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [Z] [V], en liquidation judiciaire.
Attendu que Monsieur [Z] [V] a été dûment appelé à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu que Maître [R] [T], ès-qualités, développant sa requête, expose que le débiteur a commencé son activité de vente de produits manufacturés en 2002 mais qu'à ce jour il semble ne plus avoir d'activité.
Qu'en effet, depuis l'ouverture de la procédure collective, le débiteur, ne s'est pas présenté ni même manifesté, le redressement de l'activité du débiteur apparaît donc manifestement impossible.
Qu'en conséquence, elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [Z] [V], en liquidation judiciaire.
Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, indique être favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire de M. [Z] [V] en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucune information sur l'activité du débiteur en raison de sa carence totale.
Attendu que du rapport du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la
LIQUIDATION JUDICIAIRE
de
[Z] [V]
* Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
* PAR CES MOTIFS ********
Le Ministère Public entendu en son avis,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la non comparution du débiteur. Constate la comparution de Maître [T], mandataire judiciaire de la procédure collective.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce la jonction de l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 2026007137 avec la présente affaire 2026007460.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de [Z] [V] - [Adresse 3] vente de tous produits manufacturés non soumis à règlementation particulière
Met fin à la période d'observation.
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Monsieur [L] [S] en qualité de Juge Commissaire
Nomme
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [R] [T] - [Adresse 5]
en qualité de Liquidateur
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur OLIVIER Thierry en présence des Juges Madame MORIN Anne-Elisabeth et Monsieur ETIENNE Benoît, qui a signé le présent jugement avec nous Greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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