Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
JUGE DE L’EXECUTION
MINUTE N° : 26/
AFFAIRE N° RG 26/01939 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JW52
Code NAC 78H Contestation en matière de saisie des rémunérations
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN,
Assistée lors des débats de S. LEFRANC, Greffier ;
DANS L’INSTANCE
ENTRE
Monsieur [T] [G] [U]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (TOGO)
demeurant [Adresse 1]
EN DEMANDE
représenté par Me Noël LEJARD, avocat au Barreau de CAEN, Case 50
ET
S.A. BRED BANQUE POPULAIRE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CENTRE ET DU LOIRET
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
S.C.P. BEAUFILS FILY RIBETON LEVEQUE COQUEREL
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
EN DEFENSE
Après débats à l’audience publique du 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026, après prorogation.
FAITS ET PROCEDURE
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 mars 2026, Monsieur [T] [G] [U] s’est vu notifier un état de répartition de la somme de 1.798 euros saisie sur sa rémunération de février 2026 à la demande de la société BRED BANQUE POPULAIRE et la Direction Régionale des Finances Publiques du Centre et du Loiret, en exécution :
- De la copie exécutoire d’un acte de prêt reçu en la forme authentique le 18 février 2018,
- D’un jugement contradictoire du tribunal correctionnel de tours du 5 novembre 2012 et d’un arrêt de la cour d’appel d’Orléans statuant en matière correctionnelle le 7 octobre 2013,
- D’un acte de saisie des rémunérations.
Par acte de commissaire de justice du 20 mai 2026, Monsieur [T] [G] [U] a fait assigner la société BRED BANQUE POPULAIRE, la Direction Régionale des Finances Publiques du Centre et du Loiret et la société BEAUFILS FILY RIBETON LEVEQUE COQUEREL devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir :
- Prononcer la caducité de la saisie des rémunérations du travail de Monsieur [U] pratiquée par la société BRED BANQUE POPULAIRE ainsi que la Direction Régionale des Finances Publiques du Centre et du Loiret ;
- Ordonner sa mainlevée ;
- Condamner la société BRED BANQUE POPULAIRE ainsi que la Direction Régionale des Finances Publiques du Centre et du Loiret à lui restituer les sommes indûment prélevées sur son salaire depuis le 1er juillet 2025 ;
- Voir condamner la société BRED BANQUE POPULAIRE ainsi que la Direction Régionale des Finances Publiques du Centre et du Loiret au paiement d’une somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 9 juin 2026, Monsieur [T] [G] [U] est représenté par son conseil qui maintient ses demandes introductives d’instance.
La société BRED BANQUE POPULAIRE, la Direction Régionale des Finances Publiques du Centre et du Loiret et la société BEAUFILS FILY RIBETON LEVEQUE COQUEREL ne sont ni présentes ni représentées.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de Monsieur [T] [G] [U], il est expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance.
Le jugement a été mis en délibéré au 28 juillet 2026 et prorogé au 15 septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la contestation de la saisie des rémunérations
L’article L. 212-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l’exécution d’une contestation de la mesure de saisie des rémunérations.
L’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 prévoit que les procédures de saisie des rémunérations autorisées au 1er juillet 2025 sont transmises au mandataire du créancier s'il est commissaire de justice. Si le créancier n'est ni assisté, ni représenté à la procédure par un commissaire de justice, la procédure est transmise à la chambre régionale des commissaires de justice du lieu où réside le débiteur pour son attribution à un commissaire de justice. A compter de la transmission de la procédure au mandataire du créancier ou de son attribution à un commissaire de justice, le créancier dispose, à peine de caducité de la mesure en cours, d'un délai de trois mois pour confirmer au mandataire ou au commissaire de justice sa volonté de poursuivre la procédure de saisie des rémunérations selon les nouvelles modalités.
Conformément aux dispositions transitoires de l’article 6 du décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, le créancier ayant initié une saisie des rémunérations avant le 1er juillet 2025 doit confirmer au commissaire de justice à qui la procédure a été transmise sa volonté de poursuivre la saisie selon les nouvelles règles applicables par tous moyens. Il est procédé à la désignation d'un commissaire de justice répartiteur conformément à l'article R. 212-1-10. La confirmation est inscrite sur le registre numérique des saisies des rémunérations, ainsi que l'ensemble des données qui auraient été portées au registre si la saisie avait été initiée selon la nouvelle procédure.
Monsieur [T] [G] [U] fait valoir qu’il n’est pas justifié par les défendeurs que la société BRED BANQUE POPULAIRE, la Direction Régionale des Finances Publiques du Centre et du Loiret aient confirmé dans un délai de trois mois leur volonté de poursuivre la procédure. Il ajoute qu’il bénéficie d’un plan définitif approuvé par la commission de surendettement le 2 octobre 2024 comprenant la créance de la BRED et impliquant une suspension des poursuites.
En l’espèce, il se déduit de l’avis au débiteur du 18 août 2025 émanant du tribunal de proximité de Vire que Monsieur [T] [G] [U] est fondé à se prévaloir des dispositions transitoires concernant la réforme des saisies des rémunérations.
Pour autant, et malgré sa contestation dans le cadre de la présente instance, il n’est pas justifié par les défendeurs qu’ils se soient conformés à ces dispositions et que la procédure de saisie des rémunérations puisse se poursuivre sous le nouveau régime.
En outre, il est justifié par Monsieur [T] [G] [U] du bénéfice d’une suspension des mesures de recouvrement par la société BRED BANQUE POPULAIRE dans le cadre du plan définitif approuvé par la commission de surendettement le 2 octobre 2024 et ce à compter du 30 novembre 2024 et pour une durée de 24 mois.
L’ensemble de ces éléments justifie que soit ordonnée la nullité et la mainlevée de la saisie des rémunérations de Monsieur [T] [G] [U] pratiquée à la demande de la société BRED BANQUE POPULAIRE et la Direction Régionale des Finances Publiques du Centre et du Loiret ainsi que la restitution des sommes indûment perçues.
Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire
La société BRED BANQUE POPULAIRE et la Direction Régionale des Finances Publiques du Centre et du Loiret qui succombent à la présente instance, seront tenues des entiers dépens.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à Monsieur [T] [G] [U] la charge de la totalité des frais qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits et qui ne sont pas compris dans les dépens. En conséquence, la société BRED BANQUE POPULAIRE et la Direction Régionale des Finances Publiques du Centre et du Loiret seront condamnées à leur payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il est rappelé que la présente décision bénéficie, en application des dispositions de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,
Prononce la nullité de la saisie des rémunérations de Monsieur [T] [G] [U] pratiquées à la demande de la société BRED BANQUE POPULAIRE et la Direction Régionale des Finances Publiques du Centre et du Loiret ;
Ordonne la restitution à Monsieur [T] [G] [U] des sommes indûment saisies depuis le 1er juillet 2025 ;
Condamne la société BRED BANQUE POPULAIRE et la Direction Régionale des Finances Publiques du Centre et du Loiret à verser à Monsieur [T] [G] [U] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société BRED BANQUE POPULAIRE et la Direction Régionale des Finances Publiques du Centre et du Loiret aux dépens ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit dès sa notification.
La présente décision a été signée par Laurène POTERLOT, et par Sophie LEFRANC, Greffier, présente lors de la mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
S. LEFRANC L. POTERLOT
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