Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
05/12/2025 JUGEMENT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle: 2025F1804Numéro de Procédure Collective: 2025RJ626Numéro Parquet: 25 / 29 / 0626
SAS MONDE DE DINOPEDIA [Adresse 1]
[Adresse 1] Assistée par Maître HUPRELLE Lolita Avocat SELARL SUI GENERIS, avocat, [Adresse 2] et Me ANDRE Marc
Représentant légal: Monsieur [M] [O] [Y] [Adresse 3]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le trois décembre deux mille vingt-cinq où siégeaient :
* Monsieur Antoine CAPALDI, Président,
* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,
* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,
Assistés de :
* Maître Jean-David VIDAL, greffier,
En présence du Ministère Public représenté par :
* Madame GENSAC,
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au cinq décembre deux mille vingt-cinq.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour cinq décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe
A la date du 25/11/2025, Monsieur [M] [O] [Y] [H] représentant légal de la SAS MONDE DE DINOPEDIA a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Attendu que la SAS MONDE DE DINOPEDIA est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 08/11/2023 sous le numéro 981 299 647, pour l'activité de conseil et assistance à des entreprises et autres organisations sur des questions de gestion telles que la planification stratégique et organisationnelle, la planification et la budgétisation financières, les objectifs et les politiques de marketing, ainsi que les politiques, les pratiques et la planification en matière de ressources humaines, la configuration de process et la recherche du rendement, y compris dans le cadre de développement de réseaux de franchise. Elle comprend également la supervision et la gestion d'autres unités du même groupe de sociétés ou d'entreprises, et plus largement toutes les activités des sièges sociaux.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [M] [O] [Y] [H] né le [Date naissance 1]/1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de la SAS MONDE DE DINOPEDIA, a comparu en Chambre du Conseil le 03/12/2025, assisté de Maître HUPRELLE Lolita et Me ANDRE Marc Avocats,
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 191 652 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 388 829 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 5 salariés.
En chambre du conseil, il ressort des débats :
Que la SAS MONDE DE DINOPEDIA s'intègre dans un groupe de sept sociétés qui participent à un même objectif et sont liées par des conventions de trésorerie.
Que cette structure emploi des cadres appelés à intervenir sur plusieurs parcs et ne vit que de ces « services supports » facturés aux sociétés du groupe qui ne sont pas en mesure de payer,
Que les salaires restent élevés et a trésorerie ne permettra pas de régler le mois de novembre ;
Que Mr [M] entend poursuivre l'activité et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Qu'il conviendra de fixer la date de cessation des paiements au 10/04/2025, estimation calculée sur le passif échu sans certitude, tenant la complexité du dossier et l'absence de la convention intra-groupe.
Que le Ministère Public est réservé quant à l'état de cessation des paiements et la nature des créances,
Que le Tribunal juge opportun de procéder à la désignation d'un administrateur en la personne de la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES ; que cette décision s'inscrit dans une volonté
d'apporter un nouveau regard et une approche complémentaire, en phase avec les enjeux actuels et les perspectives d'évolution.
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SAS MONDE DE DINOPEDIA [Adresse 1]
FIXE au 10/04/2025 la date de cessation des paiements
DÉSIGNE Monsieur HUGUES Raymond en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE Maître [P] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.
DÉSIGNE la SCP AJ MEYNET & Associés [Adresse 6] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
Désigne SELARL ACTION JURIS [Adresse 7] Commissaire de Justice aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 05/12/2025 au 05/06/2026.
CONVOQUE dès à présent, Monsieur [M] représentant légal de la SAS MONDE DE DINOPEDIA et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 27 janvier 2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.
ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :
* Derniers bilans,
* Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
* Situation de trésorerie,
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Antoine CAPALDI
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment