Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me DE GREGORIO
Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me JOURNO-ELBAZ, Me BOURA
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8ème chambre
3ème section
N° RG 21/08252
N° Portalis 352J-W-B7F-CUUV4
N° MINUTE :
Assignation du :
7 juin 2021
JUGEMENT
rendu le 1er octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [U] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Dominique DE GREGORIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0712
DÉFENDEURS
S.A.S. LGV, exerçant sous le nom commercial MY SYNDIC
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Déborah JOURNO-ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G700
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. MY SYNDIC
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Amélie BOURA de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C800
Décision du 1er octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 21/08252 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUUV4
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Valérie AVENEL, vice-présidente
Madame Océane CHEUNG, juge
assistées de Madame Lénaig BLANCHO, greffière lors des débats, et de Madame Justine EDIN, greffière lors de la mise à disposition
DÉBATS
A l’audience du 10 avril 2026 tenue en audience publique devant Madame Valérie AVENEL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 16 juillet 2026, prorogé au 1er octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [U] [I] est propriétaire du lot n°40 (appartement) au sein de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Lors de l'assemblée générale du 19 décembre 2019, la société LGV SAS, exerçant sous le nom commercial " My syndic ", a été désignée en qualité de syndic de copropriété pour une durée de douze mois, et reconduite auxdites fonctions par l'assemblée générale du 17 décembre 2020 pour douze mois.
Par acte du 24 février 2021, M. [I] et une autre copropriétaire de cet immeuble ont fait assigner le syndicat des copropriétaires à titre principal aux fins d'annulation de l'assemblée générale du 17 décembre 2020 et, subsidiairement, d'annulation des résolutions n°5 et 6 relatives à l'approbation des comptes des exercices 2018 et 2019. L'instance a été enrôlée sous le RG 21/04089.
Le syndic de copropriété a convoqué une assemblée générale qui s'est tenue le 12 avril 2021, laquelle a adopté les résolutions n°5 (approbation des comptes de l'exercice 2018) et 6 (approbation des comptes de l'exercice 2019).
C'est dans ces conditions que M. [I] a fait assigner, par exploits d'huissier en date du 7 juin 2021, la société LGV SAS et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4], à titre principal aux fins d'annulation de l'assemblée générale du 12 avril 2021 et, subsidiairement, d'annulation des résolutions n°5 et 6, outre les demandes d'indemnisation de divers préjudices et celles relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. Il s'agit de la présente instance enrôlée sous le RG 21/08252.
Une assemblée générale s'est tenue le 14 avril 2022, sur convocation du cabinet My Syndic.
Par actes des 8 et 9 juin 2022, M. [I] a fait assigner la société LGV SAS et le syndicat des copropriétaires, notamment aux fins d'annulation de l'assemblée générale du 14 avril 2022. L'instance a été enrôlée sous le RG 22/07030.
Par jugement du 16 septembre 2022 (RG 21/04089), l'assemblée générale du 17 décembre 2020 a été intégralement annulée. Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de cette décision.
Suivant jugement du 19 décembre 2024 (RG 22/07030), M. [I] a été débouté de l'intégralité de ses demandes d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 avril 2022 et indemnitaires.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2025, M. [I] demande au tribunal, de :
" Déclarer M. [I] recevable et bien fondé en ses demandes d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 4] qui s'est tenue 12 avril 2021 à 14 heures sur convocation irrégulière du cabinet My Syndic, dépourvu de qualité et de pouvoirs pour la convoquer ;
Débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraire ;
Annuler dans son intégralité l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] convoquée par le cabinet My Syndic dépourvu de qualité et de pouvoirs pour la convoquer pour le 12 avril 2021 à 14 heures qui s'est tenue à cette date ;
Condamner conjointement et le syndicat des copropriétaires et le cabinet My Syndic à la réparation du préjudice moral de 500 euros subi par M. [I] à raison de la persistance de la convocation irrégulière de ce dernier en assemblée des copropriétaires par le syndic dépourvu de qualité et de pouvoirs pour la convoquer, source celle-ci, de perturbations et préjudices moral, trouvant leur origine dans la convocation illicite de l'assemblée du 12 avril 2021 ;
Dispenser M. [I] de toute participation à la dépense commune des frais de cette procédure afférents à la contestation de l'assemblée des copropriétaires qui s'est tenue le 12 avril 2021 à 14 heures, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis au [Adresse 4] à [Localité 4] in solidum avec la société LGV SAS - cabinet My Syndic à payer à M. [I] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Décision du 1er octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 21/08252 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUUV4
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 4] et la société LGV SAS - cabinet My Syndic aux entiers dépens pour ceux non abrogés ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. ".
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Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 23 avril 2024, la société LGV SAS, ayant pour nom commercial " My Syndic ", demande au tribunal de :
" Recevoir la société My Syndic en ses demandes, fins et conclusions, y faisant droit ;
Dire et juger M. [I] mal fondé en ses demandes telles que formées à l'encontre du cabinet My Syndic ;
En conséquence,
Débouter purement et simplement M. [I] de l'intégralité de ses demandes, telles que formées à l'encontre du cabinet My Syndic ;
Condamner M. [I] à payer une amende civile d'un montant de 10 000 euros pour procédure abusive ;
Condamner M. [I] à payer à la société My Syndic la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [I] aux entiers dépens de l'instance. ".
*
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris 20ème demande au tribunal, au visa des articles 10-1, 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du code civil, de :
" Juger le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] représenté par son syndic la société My Syndic, recevable et bien fondé en ses demandes et en conséquence ;
Débouter M. [I] de sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 12 avril 2021 ;
Débouter M. [I] du surplus de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] ;
Condamner M. [I] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] une somme de 10 000,00 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'entrave au fonctionnement de la copropriété ;
Condamner M. [I] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] une somme de 8 000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC ;
Condamner M. [I] aux entiers dépens ".
*
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre 2025 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 10 avril 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 16 juillet 2026 prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de constater que M. [I] renonce à demander subsidiairement l'annulation des résolutions n°5 et 6 de l'assemblée générale du 12 avril 2021, ainsi que les moyens et préjudices en découlant, et les moyens tirés de l'absence de mention afférente à la consultation des pièces comptables et de l'absence d'affichage de la date de la prochaine assemblée générale, avec la possibilité offerte aux copropriétaires de solliciter l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour.
Par suite et conformément à l'article 768 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de répondre aux moyens développés à l'appui des demandes subsidiaires, formulées initialement dans l'assignation, d'annulation des résolutions n°5 et 6, ni aux autres moyens non repris dans les dernières conclusions du demandeur.
1 - Sur la demande d'annulation intégrale de l'assemblée du 12 avril 2021
A titre liminaire, il convient de constater que la demande d'annulation intégrale de l'assemblée générale du 12 avril 2021, dont la recevabilité n'est d'ailleurs pas contestée, est recevable pour avoir été formulée dans le délai imparti par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et que M. [I] dispose de la qualité de défaillant pour n'avoir été ni présent ni représenté à l'assemblée générale du 12 avril 2021, ainsi qu'établi par le procès-verbal notifié le 5 mai 2021 au demandeur.
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M. [I] demande l'annulation intégrale de l'assemblée générale du 12 avril 2021, faisant valoir que le mandat de syndic de la société LGV SAS était expiré au moment de l'envoi de la convocation du 11 mars 2021 pour l'assemblée du 12 avril 2021, puisqu'il est arrivé à expiration douze mois après sa désignation lors de l'assemblée du 19 décembre 2019 (résolution n°5.3) ; que de surcroît par l'annulation de l'assemblée du 17 décembre 2020, prononcée judiciairement, dont l'exécution provisoire est de droit, et non suspendue par une voie de recours, le mandat de syndic s'en trouve expiré rétroactivement, de sorte que le mandat est venu à expiration le 20 décembre 2020 et, au plus tard, le 31 janvier 2021 en application des dispositions transitoires applicables durant la pandémie sanitaire.
En réplique, la société LGV SAS soutient qu'il résulte bien du contrat de syndic, signé à l'issue de l'assemblée générale du 17 décembre 2020, que le mandat a bien été renouvelé pour une période de douze mois allant du 17 décembre 2020 au 16 décembre 2021 ; que les résolutions prises au cours de cette assemblée restaient valables tant qu'elles n'avaient pas été annulées et qu'ainsi lors de l'émission des convocations en mars 2021 pour l'assemblée générale du 12 avril 2021, le jugement du 16 septembre 2022 n'avait pas encore été rendu, de sorte qu'elle disposait d'un mandat valable pour convoquer l'assemblée à cette
date ; qu'enfin, le syndicat des copropriétaires a interjeté appel du jugement du 16 septembre 2022, de sorte que le mandat de syndic n'a pas été définitivement annulé, le jugement précité n'étant pas encore passé en force de chose jugée.
Le syndicat des copropriétaires reprend les moyens soulevés par la société LGV SAS, et précise que l'assemblée du 17 décembre 2020 a voté le contrat de syndic pour la période du 17 décembre 2020 au 16 décembre 2021, et c'est donc suite à une simple erreur de rédaction que le procès-verbal de l'assemblée du 12 avril 2021 mentionne les mêmes dates que le procès-verbal de l'assemblée du 17 décembre 2020, le contrat signé à l'issue de l'assemblée du 12 avril 2021 mentionne en réalité que le contrat de syndic prend effet du 17 décembre 2021 au 16 décembre 2022, tel que cela a d'ailleurs été relevé par le jugement du 19 décembre 2024 relatif à l'assemblée du 14 avril 2022.
Sur ce,
L'article 7 du décret du 17 mars 1967 prévoit que l'assemblée générale est convoquée par le syndic.
La convocation de l'assemblée générale par une personne n'ayant pas qualité pour le faire rend cette assemblée annulable.
Il appartient au syndic de procéder à la convocation de l'assemblée générale avant l'expiration de son mandat. Son mandat doit ainsi être en cours à la date à laquelle les convocations sont adressées aux copropriétaires.
Par conséquent, même si les copropriétaires ratifient la poursuite de l'activité d'un syndic dont le mandat a expiré au jour de la convocation, l'assemblée générale n'en est pas moins annulable.
Le mandat du syndic doit être en cours au jour de l'envoi des convocations, peu important qu'il ait expiré au jour de la réception de celles-ci.
En l'espèce, il résulte des procès-verbaux des assemblées générales du 19 décembre 2019 et du 17 décembre 2020, que l'assemblée générale du 19 décembre 2019 a désigné la société LGV SAS en qualité de syndic pour une durée de douze mois courant à compter de ladite assemblée (résolution n°5), et que cette dernière a été reconduite auxdites fonctions par l'assemblée du 17 décembre 2020, pour la période allant du 17 décembre 2020 au 16 décembre 2021 (résolution n°9).
Il en ressort que le mandat de la société LGV SAS ayant pour nom commercial " My syndic " n'était pas expiré au moment de l'envoi des convocations du 11 mars 2021, pour l'assemblée générale du 12 avril 2021 querellée.
Pour autant, il est constant que l'assemblée générale du 17 décembre 2020 a été intégralement annulée par le jugement du 16 septembre 2022 de sorte que la résolution de cette assemblée renouvelant le mandat du cabinet My Syndic pour une nouvelle période d'un an courant à compter du 17 décembre 2020 a été annulée.
La rétroactivité attachée à l'annulation judiciaire de ladite assemblée générale du 17 décembre 2020 a pour conséquence que le mandat du cabinet My Syndic n'a pas été renouvelé à l'issue de son premier mandat qui, en vertu de la précédente assemblée générale du 19 décembre 2019, devait se terminer le 18 décembre 2020.
Si, en application des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, dans sa version en vigueur du 20 novembre 2020 au 24 janvier 2022, " le contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d'effet intervient au plus tard le 31 janvier 2021 ", il en résulte que le mandat de syndic du cabinet My Syndic a pris fin le 31 janvier 2021, nonobstant la circonstance que le syndicat des copropriétaires a interjeté appel du jugement du 16 septembre 2022, ledit jugement étant assorti de l'exécution provisoire.
Il en résulte que le cabinet My Syndic n'avait plus, lors de l'envoi des convocations le 11 mars 2021, la qualité de syndic et ne pouvait dès lors pas convoquer l'assemblée générale du 12 avril 2021, laquelle encourt l'annulation pour ce motif.
Il y a donc lieu de prononcer l'annulation intégrale de l'assemblée générale du 12 avril 2021.
2 - Sur les demandes indemnitaires
- Sur le préjudice moral de M. [I]
M. [I] sollicite la condamnation in solidum de la société LGV SAS et du syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 500 euros, au titre d'un préjudice moral découlant de la faute commise par la société LGV SAS qui a convoqué l'assemblée générale du 12 avril 2021, alors qu'elle était dépourvue de mandat, ce qui a été source de stress, d'anxiété et de perturbations d'ordres financiers et psychologiques.
La société LGV SAS rétorque que le demandeur ne rapporte pas la preuve du préjudice invoqué, ni du défaut de mandat comme précédemment démontré.
Le syndicat des copropriétaires répond que le demandeur ne démontre ni faute, ni préjudice, ni lien de causalité et que la date mentionnée sur le procès-verbal de l'assemblée du 12 avril 2021 constitue une simple erreur matérielle, tel qu'exposé ci-avant.
En l'espèce, il résulte de ce qui précède que le cabinet My Syndic était dépourvu de mandat au moment de l'envoi des convocations pour l'assemblée du 12 avril 2021, par suite de l'annulation de l'assemblée générale du 17 décembre 2020 suivant jugement du 16 septembre 2022.
Cette annulation n'est donc pas la conséquence d'une faute du syndic.
Par ailleurs et comme cela a été jugé par jugement du 19 décembre 2024, le fait que le procès-verbal de l'assemblée du 12 avril 2021 mentionne les mêmes dates d'effet et de fin du contrat de syndic que le procès-verbal de l'assemblée du 17 décembre 2020 résulte d'une simple erreur matérielle, laquelle a pu être rectifiée à la main le jour de l'assemblée pour tenir compte des bonnes dates, le tribunal ayant écarté l'existence d'un faux matériel invoquée par M. [I].
Enfin, M. [I] ne fait nullement la démonstration des préjudices qu'il prétend avoir subi.
Par conséquent, il convient de débouter M. [I] de sa demande de condamnation in solidum de la société LGV SAS et du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 500 euros à raison d'un préjudice moral.
- Sur le préjudice du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation du demandeur à lui verser la somme de 10 000 euros, en application de l'article 1240 du code civil, au titre du préjudice subi par la copropriété du fait des contestations systématiques des assemblées générales, nuisant volontairement à son bon fonctionnement et à son entretien.
En réponse, M. [I] rappelle les moyens précédemment développés concernant l'absence de mandat du syndic pour convoquer l'assemblée du 12 avril 2021.
Sur ce,
L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, " Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Toutefois, le droit de recourir à un tribunal est un droit fondamental et il n'est pas démontré, en l'espèce, que M. [I] serait animé d'une intention de nuire au bon fonctionnement de la copropriété en dépit de plusieurs actions intentées à l'encontre du syndicat des copropriétaires, et alors même qu'il est fait droit à sa demande d'annulation.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
3 - Sur la demande de condamnation à une amende civile
La société LGV SAS demande également le prononcé d'une amende civile.
Il est à rappeler que seul le tribunal peut décider de la mise en œuvre de l'article 32-1 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires n'ayant en effet aucun intérêt au prononcé à l'encontre de la demanderesse d'une amende civile au profit du Trésor public.
En vertu du principe " nul ne plaide par procureur ", la société LGV SAS sera donc déclarée irrecevable en sa demande tendant au prononcé d'une amende civile.
4 - Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société LGV SAS et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4], parties perdant le procès, seront condamnés in solidum au paiement des entiers dépens de l'instance.
- Sur les frais communs de procédure
L'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose notamment que " le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ".
M. [I] sera donc dispensé de toute participation aux frais communs de procédure.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenus aux dépens, la société LGV SAS et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] seront condamnés in solidum à payer à M. [I] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles. Ils seront en conséquence déboutés de leurs demandes formulées à ce titre.
- Sur l'exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de la particulière ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉCLARE la société LGV SAS irrecevable en sa demande tendant au prononcé d'une amende civile ;
PRONONCE l'annulation de l'assemblée générale du 12 avril 2021 ;
DÉBOUTE M. [U] [I] de sa demande de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] de sa demande de dommages et intérêts ;
RAPPELLE que M. [U] [I] sera dispensé de toute participation aux frais communs de procédure ;
CONDAMNE in solidum la société LGV SAS et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] aux dépens de
l'instance ;
CONDAMNE in solidum la société LGV SAS et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] à payer à M. [U] [L] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la société LGV SAS et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] de leurs demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 1er octobre 2026.
La greffière La présidente