Texte intégral
ORDONNANCE DU : 29 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00196 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DIJW
AFFAIRE : S.C.I. SCI [W] C/ S.A.R.L. TAP ALIAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL, présidente
GREFFIÈRE : Candy PUECH lors des débats et Gaëlle LOUBIERE lors de la mise à disposition
PARTIES :
S.C.I. [W],
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Bastien AUZUECH, avocat au barreau de l’AVEYRON
DEMANDERESSE
S.A.R.L. TAP ALIAS,
dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualité audit siège,
représentée par Me Marie-Madeleine SALLES, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant et Me Matthieu JOANNY, avocat au barreau d’AURILLAC, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Débats tenus à l'audience du 15 janvier 2026
Date de délibéré indiquée par le président : 19 février 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026, nouvelle date indiquée par la présidente
EXPOSE DU LITIGE :
La SCI [W] est propriétaire d'une parcelle située sur le territoire de la commune de SAUVETERRE-DE-ROUERGUE (12800), supportant une maison d'habitation et des dépendances dont notamment une ancienne porcherie en pierres.
La SCI [W] a sollicité la SARL TAP ALIAS pour la réalisation de travaux de drainage autour de la maison.
La SARL TAP ALIAS, selon devis du 21 août 2023, a proposé de réaliser les travaux suivants pour un montant total de 5 409, 18 euros TTC :
- drainage extérieur pour maison compris ouverture tranchée, drain, pierres, géotextile, protection soubassement, fourniture et pose ;
- tranchée eaux pluviales et eaux usées, ouverture et fermeture vers exutoire ;
- PVC D100 NF compris coudes et raccord, fourniture et pose ;
- déplacement de sable : décapage sable et remise dépôt sur site, réglage et nivellement ;
- mises en œuvre de coupes d'eau : travaux mini pelle et main d'œuvre de pose, glissières d'autoroute d'occasion.
Les travaux ont été réalisés au cours du mois de février 2024.
La SARL TAP ALIAS a ainsi creusé une tranchée à environ deux mètres de profondeur autour de la maison afin d'enterrer une conduite d'évacuation des eaux pluviales mais, celle-ci s'est effondrée, en entraînant la chute d'un pignon.
Au cours de l'effondrement, survenu le 13 février 2024, des pierres sont tombées sur des menuiseries de fenêtres stockées à l'intérieur de l'ancienne porcherie, provoquant leur destruction.
La SCI [W] a procédé à la mise en sécurité du bâtiment, pour éviter des chutes d'éléments ainsi que la prise d'eau, en mettant en place une bâche de protection.
Les travaux de reconstruction ont été évalués par la SCI [W] à la somme totale de 70 390,36 euros TTC, se décomposant comme suit :
- location benne à gravats : 1 531,20 euros TTC;
- couverture : 9 821,76 euros TTC;
- maçonnerie : 49 400,40 euros TTC ;
- charpente : 9 637 euros TTC.
Des échanges ont eu lieu entre la SCI [W] et l'assureur de la SARL TAP ALIAS afin que l'évaluation des dommages soit précisée.
Aucune solution amiable n'a pu émerger.
Par acte de commissaire de justice en date du 02 septembre 2025, la SCI [W] a assigné la SARL TAP ALIAS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
Après 4 renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 15 janvier 2026.
La SCI [W], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés :
- d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire et de commettre pour y procéder tel expert qu'il plaira ;
- d'enjoindre la SARL TAP ALIAS de communiquer sous quinze jours à compter de la date de l'ordonnance à intervenir les documents suivants :
* la déclaration de sinistre transmise à son assureur relative aux travaux litigieux réalisés pour le compte de la SCI [W],
* le rapport d'expertise établi à la demande de son assureur,
* une attestation d'assurance RCP pour la période de réalisation des travaux
- de statuer sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SCI [W] argue que la mesure d'expertise a pour seul objet de déterminer les causes, l'étendue et les conséquences des désordres survenus concomitamment aux travaux de terrassement réalisés par la SARL TAP ALIAS.
De plus, la SCI [W] précise que l'état du bâtiment, partiellement effondré et exposé aux intempéries, est susceptible d'évoluer, ce qui justifie la nécessité de conserver sans délai la preuve des désordres, avant toute aggravation ou mesure conservatoire.
La SARL TAP ALIAS, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés de :
- prendre acte de ses plus expresses protestations et réserves, sans que cela ne vaille reconnaissance de garantie quant à la demande présentée par la SCI [W] et notamment de ce qu'elle se réserve de soulever toute exception d'irrecevabilité et de tout moyen au fond ;
- compléter la mission de l'expert judiciaire qui sera désigné afin qu'il :
* décrive avec précision l'état et l'avancée des travaux à la date du 13 février 2024 ;
* décrive les bâtiments sinistrés et indique leur état de vétusté avant le sinistre survenu le 13 février 2024 ;
* fournisse au Tribunal tous les éléments lui permettant de déterminer les responsabilités des intervenants et notamment de la SCI [W] ;
- enjoindre à la SCI [W] de communiquer sous quinzaine à compter de la date de l'ordonnance à intervenir les documents suivants :
* l'intégralité des plans, plans d'exécutions détenus par la SCI [W] ;
* l'étude de sol réalisée avant le début des travaux ;
* l'intégralité des acomptes et factures réglées par la SCI [W] à la date du 13 février 2024.
- condamner la SCI [W] aux entiers dépens, comprenant notamment la provision des frais d'expertise qui sera mise à sa charge.
Les débats clos, la décision a été mis en délibéré au 19 février 2026, par mise à disposition au greffe.
Le dit délibéré a été prorogé au 29 octobre 2026, compte tenu de la charge d'activité du magistrat en lien avec l'effectif de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d'expertise judiciaire
L'article 145 du code de procédure civile énonce que " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
En l'espèce, la SCI [W] se plaint de désordres suite à l'effondrement d'un pignon après que la SARL TAP ALIAS ait creusé une tranchée d'environ deux mètres de profondeur autour de la maison.
Au cours de l'effondrement, survenu le 13 février 2024, des pierres sont tombées sur des menuiseries de fenêtres stockées à l'intérieur de l'ancienne porcherie, provoquant leur destruction.
Toutefois, aucune expertise amiable contradictoire n'a été réalisée, de sorte qu'en l'état, aucun élément ne permet de se prononcer clairement sur l'origine des désordres, leur étendue, ni même sur les moyens propres à y remédier.
La mesure d'instruction est ainsi justifiée, tel qu'en conviennent les parties.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d'expertise, qui sera commune et opposable à l'ensemble des parties en cause, et réalisée selon la mission telle que décrite au dispositif de la présente ordonnance, incluant l'ensemble des chefs de mission proposés par les parties.
Sur la demande de communication de pièces
La SCI [W] sollicite qu'il soit enjoint à la SARL TAP ALIAS de communiquer sous quinze jours à compter de la date de l'ordonnance à intervenir la déclaration de sinistre transmise à son assureur relative aux travaux litigieux réalisés pour le compte de la SCI [W], le rapport d'expertise établi à la demande de son assureur ainsi qu'une attestation d'assurance RCP pour la période de réalisation des travaux.
La SARL TAP ALIAS sollicite qu'il soit enjoint à la SCI [W] de communiquer sous quinzaine à compter de l'ordonnance à intervenir l'intégralité des plans, plans d'exécutions détenus par la SCI [W], l'étude de sol réalisée avant le début des travaux, l'intégralité des acomptes et factures réglées par la SCI [W] à la date du 13 février 2024.
En l'espèce, l'expertise judiciaire étant ordonnée par la présente décision, l'expert judiciaire pourra se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur, les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission.
Par conséquent, il n'a pas lieu à ordonner à ce stade la communication des pièces sollicitées. La SCI [W] et la SARL TAP ALIAS seront ainsi déboutées de leur demande.
Sur les dépens de l'instance
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.
En vertu de l'article 696 de ce même code, il y a lieu de laisser provisoirement ces dépens de la présente instance à la charge de la SCI [W], sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Mélanie CABAL, juge des référés, assistée au cours des débats par Candy PUECH, greffière, et par Gaëlle LOUBIERE, greffière au délibéré, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, et rendue en premier ressort :
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà :
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire commune et opposable à l'ensemble des parties ;
DESIGNONS pour y procéder :
[U] [F]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06 80 68 60 17
Mèl : [Courriel 1]
qui aura pour mission de :
- convoquer toutes les parties dans les quarante-cinq jours calendaires de sa saisine ainsi que leurs Conseils, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée quinze jours calendaires au moins avant chaque accédit, le premier devant avoir lieu impérativement dans les quarante-cinq jours suivant l'avis de dépôt de consignation ;
- se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteurs les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
- s'adjoindre, en cas de nécessité, tout spécialiste de son choix ;
- se transporter sur site ;
- dire s'il existe des désordres affectant le bien litigieux ;
- dans l'affirmative les décrire, et en déterminer l'origine ;
- donner son avis sur les éventuelles responsabilités ;
- dire quelle pourra être l'évolution des désordres à plus ou moins long terme dans l'hypothèse où ceux-ci auraient un caractère évolutif ;
- indiquer les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée ;
- préciser dans quel délai ces travaux doivent être engagés ;
- apporter toutes précisions sur les préjudices pouvant être invoqués et en proposer une évaluation ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
- constater l'éventuelle conciliation des parties ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
- décrire avec précision l'état et l'avancée des travaux à la date du 13 février 2024 ;
- décrire les bâtiments sinistrés et indiquer leur état de vétusté avant le sinistre survenu le 13 février 2024 ;
- fournir au Tribunal tous les éléments lui permettant de déterminer les responsabilités des intervenants.
COMMETTONS la présidente du tribunal judiciaire de RODEZ, Mélanie CABAL, ou tout autre magistrat, comme juge(s) chargé(s) du contrôle des expertises, pour surveiller l'exécution de la mesure d'instruction ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ;
DISONS que les frais d'expertise seront avancés par la SCI [W] qui devra consigner la somme de 3 000 euros (TROIS MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l'expert, auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, dans un délai de 45 jours calendaires, à compter de la décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision contraire du juge chargé du contrôle des expertises, saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de consignation ;
DISONS que lors de la première réunion, l'expert communiquera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît raisonnable et nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et lui sollicitera, le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
RAPPELONS que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
RAPPELONS que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
AUTORISONS l'expert à s'adjoindre, le cas échéant, tout spécialiste de son choix sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties ;
DISONS que l'expert devra remettre aux parties un pré-rapport, et recueillir leurs observations par voie de dires, dans les conditions fixées ci-dessous ;
RAPPELONS aux parties qu'à compter de la réception du document de synthèse valant pré-rapport :
- sauf autre délai fixé par l'expert, elles disposent d'un délai impératif de trois semaines pour adresser leurs éventuels dires,
- les dires doivent concerner les appréciations techniques, l'expert ne pouvant pas être saisi de questions de nature purement juridique ;
DISONS que l'expert adressera le rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou qui contribuent à sa compréhension, et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) de ses opérations le plus rapidement possible et en tout état de cause dans le délai impératif de six mois à compter de l'avis de versement de consignation (sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de dépôt de rapport), après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties ;
DISONS que le non-respect par l'expert de ce délai impératif, sans motif légitime est susceptible d'entraîner l'application des dispositions prévues à l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties son projet d'état de frais, d'honoraires et de débours en même temps qu'il l'adressera au magistrat taxateur en la personne de la présidente du tribunal judiciaire de RODEZ ou son suppléant ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de quinze jours calendaires à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de projet d'état de frais, d'honoraires et de débours, lesquelles seront également adressées au magistrat taxateur aux fins de débats contradictoire préalable à la prise de l'ordonnance de taxe ;
DISONS qu'à défaut d'observation dans ce délai de quinze jours calendaires, la partie s'étant abstenue sera considérée comme acceptant le projet d'état de frais d'honoraires et de débours de l'expert ;
DEBOUTONS la SCI [W] et la SARL TAP ALIAS de leur demande de communication de pièces ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision de droit ;
DISONS que les dépens seront laissés en l'état à la charge de la SCI [W], sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES REFERES