Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 22/06284 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CWZMD
N° MINUTE :
Assignation du :
29 Avril 2022
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 17 Juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [Z] [L] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #K0148 et Maître Lynn HAWARI, avocat plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [P] [L] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Magali GIBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2022
***
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
M. HAYEM, Vice-Président
assisté de Océane GENESTON, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
***
Vu l’article 1365 du code de procédure civile;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 mai 2025 ayant commis maître [H] [K], notaire à Paris, aux opérations de partage de la succession de [G] [L] [R] et des lots n° 40 et 41 d’une copropriété sise [Adresse 2] à [Localité 2] ;
Vu le courrier de maître [H] [K] faisant corps avec la présente ordonnance ;
Vu les observations de [Z] [L] [R] notifiées par voie électronique le 28 mai 2026;
Attendu que les parties disposaient d’un délai de 15 jours à compter du 18 mai 2026 pour faire parvenir leurs observation sur la demande du notaire; que les observations déposées les 4 et 8 juin 2026 par les parties sont donc irrecevables ;
Attendu que la nécessité d’estimer les biens sis à [Localité 2] n’est pas contestée ;
Attendu que [Z] [L] [R] conteste l’utilité d’une estimation du bien sis à [Localité 1] au motif que le tribunal a déjà rejeté la demande de [P] [L] [R] tendant à inclure dans la réunion fictive une quote part de la valeur de ce bien ;
Attendu cependant qu’il apparaît que le bien sis à [Localité 1] a été financé en tout ou partie par remploi de don de somme d’argent ; que l’estimation de ce bien est utile à la détermination de l’indemnité de rapport due par la donataire ;
Qu’il y a donc lieu d’évaluer ce bien ;
Qu’en définitive, il doit donc être fait droit à la demande du notaire tendant à ce que les biens sis à [Localité 2] et à [Localité 1] soient évalués ;
Qu’en conséquence, il y a lieu d’autoriser le notaire à s’adjoindre le concours du service d’expertise immobilière de la Chambre des notaires de Paris afin de faire estimer la valeur de ces biens ;
Qu’afin de couvrir les frais de l’expertise à venir, il y a lieu d’ordonner à chacune des parties de remettre une provision de 1.800 euros à maître [H] [K] ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge commis, statuant par ordonnance sur requête,
Autorisons maître [H] [K] à s’adjoindre le concours du service d’expertise immobilière de la Chambre des notaires de Paris en qualité d’expert afin d’estimer la valeur des biens suivants au 3 avril 2018 et au jour de l’expertise :
un appartement et une chambre de service sis [Adresse 2] à [Localité 2]un appartement et un parking sis [Adresse 1] à [Localité 1].
Disons qu’il appartiendra à maître [H] [K] de préciser la mission de l’expert et d’en fixer les modalités ;
Ordonnons à [P] et [Z] [L] [R] de verser chacun à maître [H] [K] une provision de 1.800 euros sur les débours occasionnés par la présente mesure et ce dans un délai de 2 mois à compter du prononcé de la présente ordonnance ;
Disons qu’en cas de carence de l’une des parties, l’autre pourra y suppléer par versement de la somme manquante ;
Disons qu’à défaut de paiement de la totalité de la provision dans un délai de 3 mois suivant le prononcé de la présente ordonnance, le notaire établira un projet de partage en fixant souverainement la valeur des biens en considération des informations en sa possession ;
Disons que, sur réquisition de maître [H] [K] mentionnant la localisation exacte du bien à estimer, tout huissier territorialement compétent pourra pénétrer dans les lieux en compagnie d’un agent du service d’expertise immobilière de la Chambre des notaires de Paris afin de permettre à ce dernier de procéder à l’évaluation ordonnée et ce avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance ;
Renvoyons l’affaire à l’audience du juge commis du 18 novembre 2026 à 13h45 pour transmission par le notaire commis d’un rapport d’étape ou d’un projet d’état liquidatif ;
Faite et rendue à Paris le 17 Juin 2026
La Greffière Le Juge commis au partage
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