Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 21 octobre 2025
La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier V], Président,
Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier T], Juge,
Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier Y], Juge,
assistés de :
EТ
* Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier P], commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°ENTRE- METRO FRANCE SAS2025F5[Adresse 1]026RJ7DEMANDEUR - représenté(e) parMaître LEFEBVRE Laurent -[Adresse 2]
* CHEZ ALAIN L'ALSACIEN SARL [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 21/10/2025, il est sollicité du tribunal de constater l'état de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective au profit de :
CHEZ ALAIN L'ALSACIEN SARL
[Adresse 3] Traiteur à emporter et évènements ; Salon de thé ; Ateliers culinaires et créatifs ; Locations de vaisselles et équipements. Inscrite au RCS sous le numéro 919 962 159 RCS VAL DE BRIEY
Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 6.408,64 € suivant ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Val de Briey rendue et revêtue de la formule exécutoire en date du 03/10/204 dont il n'a pu obtenir l'apurement malgré les poursuites engagées dont il justifie.
Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire ou subsidairement le redressement judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements.
MOTIFS DE LA DECISION
A l'audience, la société CHEZ ALAIN L'ALSACIEN SARL ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ;
A l'audience, Maître Laurent LEFEBVRE, conseil du demandeur, maintient sa demande et indique que depuis la précédente audience il n'a plus eu de nouvelle du dirigeant, ni aucun versement ;
En l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ;
Au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l'entreprise est possible ;
Qu'il convient en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce dans les termes ci-après, de fixer au 01/12/2025 la date de cessation des paiements, de fixer la durée de la période d'observation et de la poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire
Après communication au Ministère Public
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et
PRONONCE
l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de :
CHEZ ALAIN L'ALSACIEN SARL [Adresse 3] Traiteur à emporter et évènements ; Salon de thé ; Ateliers culinaires et créatifs ; Locations de vaisselles et équipements. Inscrite au RCS sous le numéro 919 962 159 RCS VAL DE BRIEY ;
FIXE au 01 décembre 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire : Monsieur VINOT Patrice ;
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire : Maître [O] [V] [Adresse 4] ;
NOMME en qualité de chargé d'inventaire :
SELARL ANGLEDROIT [Localité 1]-[Localité 2], Commissaire Priseur, [Adresse 5] pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce ;
DIT
que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ;
DIT
que conformément aux dispositions de l'article R. 622-4 du Code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le chargé d'inventaire dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire ;
DIT
que dans les huit jours du présent jugement la personne morale ou physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au mandataire judiciaire qui en fera le dépôt au greffe, conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ;
INVITE
les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement et à en communiquer le nom et l'adresse, sans délai au greffier du Tribunal de céans ;
FIXE au 15 juillet 2026 l'expiration de la période d'observation ;
RAPPELLE
d'office la procédure par devant le tribunal de commerce de Val de Briey en Chambre du Conseil à l'audience du :
19 mars 2026 à 15 h 00
Palais de Justice, [Adresse 6]
pour ordonner la poursuite de la période d'observation ou prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce ;
DIT
que la notification du présent jugement tient lieu de convocation du débiteur à cette audience conformément aux dispositions de l'artilce R. 631-3 du Code de commerce ;
DIT
que le greffier procédera à la convocation à cette l'audience, le cas échéant s'ils sont nommés ou désignés : de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, des contrôleurs, de la ou les personnes désignées par le Comité Social et économique et avisera de la date d'audience le Ministère public ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à CHEZ ALAIN L'ALSACIEN SARL ;
ORDONNE
l'exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les article R. 621-7, R. 621-7-1 et R. 621-8 du Code de commerce ;
ORDONNE
comme de droit l'exécution provisoire ;
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective ; Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier P]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier V]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier V]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier P], commis-greffier.
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