Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01185 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2RBG
Jugement du :
11/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2
[O] [F]
C/
Etablissement public [B] TRAVAIL
Copie exécutoire délivrée
à : Me DJEBARI (T.713)
Expédition délivrée
à : Me BAPCERES (T.939)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi onze Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [O] [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me David BAPCERES (T.939), avocat au barreau de LYON
d’une part,
DEFENDERESSE
Etablissement public [B] TRAVAIL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Aymen DJEBARI (T.713), avocat au barreau de LYON
Convoqué par ordonnance n°25/99 relevant la caducité en date du 21 mars 2025
d’autre part
Date de la première audience : 9 octobre 2025
Date de la mise en délibéré : 2 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE
A la suite d’une fin de contrat intervenue le 24 juin 2021, Madame [O] [F] a demandé à être réinscrite sur la liste des demandeurs d’emploi.
Elle a déposé une demande d’allocation de type aide au retour à l’emploi.
Ayant bénéficié précédemment d’une période d’indemnisation, [1] lui a notifié une reprise de ses droits à l’allocation aide au retour à l’emploi à compter du 7 juillet 2021, à raison de 18,52 euros et ce pour 161 jours.
Ayant perçu des salaires plus importants depuis sa fin de contrat du 14 octobre 2018, Madame [F] a formulé alors une demande de droit d’option par courrier du 9 août 2021.
[1] a fait droit à cette demande et lui a proposé une indemnité de 31,27 par jour à compter du 9 Aout 2021, et ce pour 730 jours, ce qu’elle a accepté.
Madame [F] a actualisé régulièrement sa situation et a ainsi perçu l’allocation qui lui était due en conséquence.
Toutefois, elle n’a pas signalé son changement de situation, ayant retrouvé un emploi salarié.
Par courrier du 4 mars 2024, [B] [2] l’a informée de cette situation et lui a par suite notifié un refus de rechargement à l’allocation aide au retour à l’emploi.
Madame [F] a contesté cette décision et a saisi parallèlement le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon.
Celui-ci s’est déclaré incompétent au profit du Pôle de proximité et de protection.
A l’appui de sa requête, Madame [F] a fait valoir qu’elle a cumulé 1210 heures de travail avec des sociétés de sécurité privée depuis le mois d’août 2021 et qu’elle a de ce fait droit à nouveau à l’aide au retour d’emploi.
Elle a ajouté qu’elle a initié une procédure prud’homale contre son ancien employeur et qu’elle ne dispose pas de revenus.
[1] a déposé des conclusions et sollicité de voir :
- JUGER bien-fondée la décision de [1] de refus de rechargement des droits de Madame [F],
- DEBOUTER Madame [O] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- CONDAMNER Madame [O] [F] au paiement de la somme de 1.000 euros par application de l ’article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER Madame [O] [F] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, [B] [2] revendique les dispositions de l’article L5426-1-1 du code du travail et de l’article 28 du règlement d’assurance annexé au décret n°2019-797 relatif à la règlementation d’assurance-chômage.
Au moment de l’épuisement de ses droits, [1] a constaté qu’elle n’avait pas déclaré toutes ses activités et en additionnant les périodes, 118 jours ont été trouvés, alors qu’il en faut 130 pour prétendre à un rechargement.
[1] a exposé que la situation de madame [O] [F] a été étudiée par l’instance paritaire régionale et qu’elle a rejeté son recours.
Le dossier a été appelé à l’audience du Tribunal tenue le 2 avril 2026. Elle a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
SUR CE
En droit, l’article L5426-1-1 du code du travail dispose :
« I- Les périodes d’activité professionnelle d’une durée supérieure à trois jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil, non déclarées par le demandeur d’emploi à l’opérateur [1] au terme de ce mois ne sont pas prises en compte pour l’ouverture ou le rechargement des droits à l’allocation d’assurance. Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne sont pas incluses dans le salaire de référence.
II-Sans préjudice de l’exercice d’un recours gracieux ou contentieux par le demandeur d’emploi, lorsque l’application du I du présent article fait obstacle à l’ouverture ou au rechargement des droits à l’allocation d’assurance, le demandeur d’emploi peut saisir l’instance partitaire de l’opérateur [1] mentionnée à l’article L5312-10 ».
Par ailleurs, l’article 28 du règlement d’assurance relatif à la règlementation d’assurance-chômage du 26 juillet 2019 prévoit :
« A la date d’épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d’une durée d’affiliation au régime d’assurance chômage telle que définie au §1er de l’article 3, d’au moins 910 heures travaillées ou 130 jours travaillés au titre d’une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de la fin des droits (…)
Sont prises en considération toutes les périodes d’emploi comprises dans le délai de 24 mois qui précède cette rupture et postérieures à la fin du contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits initiale ».
En l’espèce, Madame [O] [F] a bénéficié d’une ouverture de droits à l’allocation aide au retour à l’emploi suite à sa fin de contrat intervenue le 4 Août 2021. Elle a épuisé les droits issus de cette nouvelle ouverture le 31 mars 2024.
Le fait générateur de l’épuisement des droits date de la fin du contrat soit le 26 janvier 2024.
Au moment de l’épuisement de ses droits, madame [F] avait moins de 50 ans et sa période de référence affiliation était de 24 mois, soit du 27 janvier 2022 au 26 janvier 2024. Ce qui est antérieur n’est pas à prendre en considération.
En additionnant les périodes d’inactivité entre janvier 2022 et janvier 2024, période pendant laquelle madame [F] n’a pas déclaré ses activités, il en ressort un total de 118 jours, ce qui est insuffisant pour prétendre à un rechargement.
L’instance paritaire régionale peut tenir compte des périodes d’emploi non déclarées, ce qu’elle a refusé de faire, dès lors que madame [F] avait déclaré ne pas avoir travaillé au sein d’une société [3], ce qui s’est avéré faux par la production de l’attestation employeur.
Enfin, Madame [F] a sollicité que le rechargement lui soit accordé, car elle serait sans revenu. Ce point n’est pas exact, car elle a été admise au bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique à compter du 1 er avril 2024, soit dès le lendemain de l’épuisement de ses droits à l’allocation aide au retour à l’emploi.
Pour l’ensemble de ces raisons, la décision de refus de rechargement notifiée le 3 avril 2024 est parfaitement fondée. Il y a lieu de débouter Madame [F] de ses demandes.
Sur les demandes accessoires
Partie succombante, Madame [O] [F] est condamnée aux dépens de l’instance.
En équité, il y a lieu de la condamner à verser une indemnité de procédure à [1] d’un montant que 1000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de Lyon, pris en son pôle de proximité, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par décision exécutoire de plein droit,
DEBOUTE Madame [O] [F] de l’ensemble de ses demandes,
CONDAMNE Madame [O] [F] aux entiers dépens de la procédure,
CONDAMNE Madame [O] [F] à payer la somme de 1000 euros (mille euros) à établissement public [1] en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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