Texte intégral
54G
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00263 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DBU5
AFFAIRE : [E] [N], [G], [V] [B], [H] [L] [Q] [B] C/ [W] [F] [T], [Y] [P] [C] [M] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 04 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSES
Madame [E] [N], [G], [V] [B]
née le 27 Avril 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [H] [L] [Q] [B]
née le 30 Novembre 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentées par Me Jérôme DORA, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDEURS
Monsieur [W] [F] [T]
né le 02 Décembre 1992 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [Y] [P] [C] [M] [I]
né le 18 Décembre 1997 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
représentés par Me Thierry ANGIBAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE substitué par Me Laura MARCHAIS, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Isabelle MASSON présente lors des débats et Dorothée MALDINEZ présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 05 Octobre 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 04 Novembre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026
grosse délivrée
le 04.11.26
à Mes [R] [A]
EXPOSE DU LITIGE
Madame [E] [B] est propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 5] à [Localité 5] (85).
Madame [B] a constaté des infiltrations d’eau depuis la couverture occasionnant des dommages dans son salon. Elle a fait intervenir plusieurs professionnels, dont la société AGF, en vain. Le sinistre a également été déclaré à son assureur et une expertise a été diligentée.
L’expert a déposé un dernier rapport le 3 juillet 2024 et a conclu à une absence d’étanchéité du chéneau à l’aplomb de la véranda/salon.
Aucune des interventions postérieures de la société AGF n’a permis de mettre fin aux désordres, ni d’aboutir à un règlement amiable du litige.
Par acte de commissaire de justice en dates du 16 octobre 2025, Madame [E] [B] a fait assigner la S.A.R.L. AGF devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne afin de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance de référé du 10 mars 2026, rendue sous le numéro RG 25/00270, à laquelle il convient de se référer pour un exposé complet des faits, le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne a fait droit à cette demande et a désigné en qualité d’expert de justice Monsieur [J] [D].
Dans le cadre des opérations d’expertise, la nécessité de faire intervenir d’autres parties en lien avec les travaux effectués est apparue, notamment la nue-propriétaire, Madame [H] [B].
C’est dans ce cadre que Madame [E] [B], née [X], et Madame [H] [B] ont assigné, par actes de commissaire de justice en date du 9 septembre 2026, Monsieur [Y] [I] et Monsieur [W] [T] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, aux fins de voir déclarer les opérations d’expertises communes et opposables à leur égard.
L'affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 5 octobre 2026.
Madame [E] [B], née [X], et Madame [H] [B], intervenante volontaire, ont comparu et maintenu leurs demandes.
Monsieur [Y] [I] et Monsieur [W] [T] ont comparu et ont formulé les protestations et réserves d’usage.
La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 330 du code de procédure civile, l’intervention volontaire accessoire est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir une partie.
En qualité de nue-propriétaire du bien immobilier, Madame [H] [B] justifie d’un intérêt à agir au soutien de la demande d’expertise. Son intervention volontaire sera en conséquence déclarée recevable.
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
En l'espèce, il ressort des éléments apportés, transmis par Madame [E] [B], née [X], et Madame [H] [B], que la société AGF n'était pas couverte par une assurance de responsabilité décennale lors de l'ouverture du chantier pour les travaux de couverture. Or, il convient de rappeler que le représentant légal d'une société soumise à l'obligation d'assurance décennale qui ne souscrit pas cette garantie est susceptible d'engager sa responsabilité civile personnelle sur le fondement d'une faute détachable de ses fonctions sociales. L’extension des opérations d’expertise à Monsieur [Y] [I] et Monsieur [W] [T], en leur qualité de gérant de la société AGF, parait donc légitime au sens de l’article susvisé et présente un lien suffisant avec la mesure initialement mise en œuvre. Il sera fait droit à cette demande.
Au regard de la nature de la procédure, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,
DECLARONS recevable l’intervention volontaire de Madame [H] [B] ;
ORDONNONS l’extension des opérations d’expertise détaillées dans le cadre de l’ordonnance susvisée du 10 mars 2026 (RG 25/00270) à Madame [H] [B], à Monsieur [Y] [I] et Monsieur [W] [T], en leur qualité de gérant de la société AGF ;
DISONS que l’expert judiciaire devra établir, dans les meilleurs délais, un état des lieux contradictoire en présence des nouvelles parties ;
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, Cadre Greffière.
D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO
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