Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 14 octobre 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2026J00584 SASU ANGELLO N° RG: 2026L02177
DEBITEUR
SASU ANGELLO [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 844364521 2018 B 11202 Enseigne : LA FACTORY BURGER Représentant légal : M. Yacine BELKACEM 3 [Adresse 2] CASTILLE 92140 CLAMART, Président comparant
En présence de : SELARL PARENTHESE ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES mission conduite par Me [E] [F] [Adresse 3], administrateur judiciaire de LA SASU ANGELLO
Me [P] [R] [A] [Adresse 4] mandataire judiciaire de LA SASU ANGELLO
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 14 octobre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L02177 N° PC : 2026J00584
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 15 avril 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU ANGELLO et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL PARENTHESE ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES mission conduite par Me [E] [F] ;
Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SASU ANGELLO Enseigne : [Adresse 5] [Adresse 6] RCS NANTERRE : 844364521 2018 B 11202 pour une période de 6 mois. Maintient Mme [O] [K], juge-commissaire, Maintient Mme [O] [K], juge-commissaire, Maintient Me [P] [J], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL PARENTHESE ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES mission conduite par Me [E] [F], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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