Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU :
03 Novembre 2026
ROLE :
N° RG 22/04074
N° Portalis DBW2-W-B7G-LO3M
AFFAIRE :
[N] [D]
C/
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’ensemble immobilier [Adresse 1]
GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
la SELARL BAGNIS - DURAN
la SCP LAMBREY & ASSOCIÉS
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
la SELARL BAGNIS - DURAN
la SCP LAMBREY & ASSOCIÉS
N°
2026
CHAMBRE CONSTRUCTION
DEMANDEURS
Madame [N] [D]
née le 28 Juin 1978 à [Localité 4]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-françois DURAN de la SELARL BAGNIS - DURAN, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et par Me Alexis REYNE, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE
Monsieur [I] [S] [D]
né le 10 Juillet 1970 à [Localité 5]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-françois DURAN de la SELARL BAGNIS - DURAN, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et par Me Alexis REYNE, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’ensemble immobilier [Adresse 1],
situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Philippe MATHIEU ET ASSOCIES, immatriculée au RCS D’AIX-EN-PROVENCE sous le n° 815 308 366, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son gérant domicilié es qualité audit siège
représenté par Maître Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame Anais GIRARDEAU, Greffière et Madame Marie PECOURT, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS
A l’audience publique du 07 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 03 Novembre 2026.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente
assistée de Madame PECOURT Marie, Greffière
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte notarié du 20 septembre 2017, Monsieur et Madame [D] ont acquis au sein de la résidence « [Adresse 1] » sis [Adresse 1], les lots de copropriété n°131, 123, 41 et 325 correspondant respectivement à un appartement avec jardin à jouissance privative, une cave, un box et un parking.
Le 28 juin 1996, un abonnement d’eau d’irrigation à usage non agricole au Canal de Provence a été souscrit pour le compte de la copropriété.
Au cours de l’année 2019, plusieurs fuites d’eau ont été décelées dans les jardins parties communes à usage privatif de la copropriété.
Au cours de l’assemblée générale de copropriété en date du 10 mars 2020, la résolution n°22 a été votée :
« Rappel de la résolution 16 de l'assemblée générale du 24.03.2009 :
L'assemblée générale, après en avoir délibéré, autorise les propriétaires de jardins qui le souhaitent, à se raccorder au réseau du Canal de Provence, à leurs entiers frais et par l'intermédiaire d’un professionnel.
Les copropriétaires concernés s'engagent d’ores et déjà à verser individuellement au syndicat des copropriétaires, un forfait annuel de 50 euros.
Suite aux diverses fuites constatées et au manque de réactivité des propriétaires concernés, l'Assemblée Générale décide d'amender l'autorisation donnée aux copropriétaires de jardins privatifs et demande la pose de sous-compteur au niveau du piquage sur le réseau de la copropriété pour fin Mai 2020. Ces travaux devront être réalisés par un professionnel. L’emplacement des compteurs devra être transmis au syndic ».
Cette résolution, adoptée à la majorité des présents et des représentés en ce compris Monsieur et Madame [D].
Le Syndic a alors envoyé divers courriers aux copropriétaires concernés, dont les consorts [D], afin de leur demander de faire poser ou déplacer les sous-compteurs au niveau du piquage du réseau de la copropriété.
Lors de l’assemblée générale qui s’est tenue le 29 septembre 2021, la résolution n°17 a été votée dans les termes suivants :
« L'assemblée générale après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil Syndical et délibéré,
• Rappel que l'Assemblée Générale du 10/03/2020, résolution 22, a voté la pose de sous-compteur au niveau du piquage sur le réseau de la copropriété. Ce qui signifie que les compteurs doivent être installés sur le réseau privatif au plus près du branchement du réseau privatif sur le réseau collectif. En conséquence les compteurs installés dans les jardins à jouissance privative ne sont pas installés en conformité avec la résolution 22 de l'Assemblée Générale du 10/03/2020.
• Rappel que dans le cas où il existerait encore un ou plusieurs compteurs dans des jardins à jouissance privative ceux-ci devront être déplacés et installés au plus près du branchement du réseau privatif sur le réseau collectif.
• Décide de supprimer les réseaux d'eau non identifiés piqués sur le réseau collectif et non équipés de compteur identifié sur le réseau avant le 20 mars 2022 ».
Cette résolution d’assemblée, ainsi que plusieurs autres, ont été annulées par jugement du Tribunal de céans en date du 16 avril 2024, au terme d’une procédure initiée par les consorts [D] le 20 décembre 2021.
Lors de l’Assemblée Générale qui s’est tenue le 9 juin 2022 une nouvelle résolution n°53, reprenant la résolution n°17 de l’Assemblée Générale du 29 septembre 2021, a été votée.
La résolution n°53 a été adoptée dans les termes suivants :
« L'assemblée générale après avoir pris connaissance des conditions essentielles des devis joints à la convocation, pris connaissance de l'avis du Conseil Syndical et délibéré,
• Rappel que l'Assemblée Générale du 10/03/2020, résolution 22, a voté la pose de sous-compteur au niveau du piquage sur le réseau privatif au plus près du branchement du réseau privatif sur le réseau collectif
En conséquence les compteurs installés dans les jardins à jouissance privative ne sont pas installés en conformité avec la résolution 22 de l'Assemblée Générale du 10/03/2020.
• Rappel que dans le cas où il existerait encore un ou plusieurs compteurs dans des jardins à jouissance privative ceux-ci devront être déplacés et installés au plus près du branchement du réseau privatif sur le réseau collectif.
• Décide de supprimer les réseaux d'eau non identifiés piqués sur le réseau collectif et non équipés de compteur identifié sur le réseau avant le 20 mars 2022.
• Ces travaux seront répartis conformément au règlement de copropriété selon la clé de répartition charges communes générales.
• Et financés sur le budget courant ».
Par acte extrajudiciaire en date du 2 septembre 2022, les consorts [D] ont assigné le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] devant le Tribunal de céans aux fins d’annulation de la résolution n°53 de l’assemblée générale du 9 juin 2022.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 22 juin 2026, Monsieur [I] [D] et Madame [N] [D] sollicitent du tribunal de :
Vu les articles 9, 10, 18, 26 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale du 09 juin 2022 ;
Vu les pièces versées aux débats ;
Vu la jurisprudence ;
RECEVOIR Madame [N] [D] et Monsieur [I] [S] [D] en toutes leurs demandes, fins et conclusions ; JUGER que la canalisation allant du point de piquage de la copropriété sur le réseau du Canal de Provence au sous-compteur installé dans le lot de copropriété n°131 est partie commune générale ; JUGER que le système d’irrigation en eau du Canal de Provence dont bénéficie le lot de copropriété n°131 est privatif à ce dernier et ce à compter du sous-compteur et du robinet d’arrêt associé, eux-même privatifs ; JUGER NULLE la résolution n°53 de l’assemblée générale du 09 juin 2022 ; RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit ; DISPENSER Madame [N] [D] et Monsieur [I] [S] [D] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure sur le fondement des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice à payer à Madame et Monsieur [D] la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
En réplique, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], a déposé des conclusions le 10 juin 2026 dans lesquelles elle demande au tribunal de :
Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965
Vu les pièces versées aux débats, et notamment le règlement de copropriété,
Vu la jurisprudence citée ;
- JUGER que les jardins ne sont pas des parties privatives, mais des parties communes à usage privatif ;
- JUGER que la résolution n°53 n’est pas imprécise ;
En conséquence :
- DEBOUTER M. [I] [S] [D] et Mme [N] [D] de l’ensemble de leur demandes, fins et conclusions,
- DEBOUTER M. [I] [S] [D] et Mme [N] [D] de leur demande d’annulation de la résolution n° 53 de l’assemblée générale du 9 juin 2022 ;
- CONDAMNER M. [I] [S] [D] et Mme [N] [D] à verser au Syndicat de copropriétaires une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
Par ordonnance du 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a clôturé la présente procédure avec effet différé au 23 juin 2026 et a renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 7 juillet 2026.
Lors de l'audience du 7 juillet 2026, le jugement a été mis en délibéré au 13 octobre 2026.
Le délibéré a été prorogé au 3 novembre 2026.
Il convient de se reporter aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens de fait et de droit.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’annulation de la résolution n°53 de l’assemblée générale du 9 juin 2022
L’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose en son alinéa 2 que « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. »
Il ressort du procès-verbal d’assemblée générale du 9 juin 2022 que les époux [D] ont voté contre cette résolution de sorte qu’ils sont fondés à la contester. Par ailleurs, leur action, intentée dans le délai de deux mois à compter de la notification du compte rendu de l’assemblée générale du 9 juin 2022 (cachet de la poste du 16 août 2022), sera déclarée recevable.
Les époux [D] sollicitent que le tribunal juge que la canalisation située entre le point de piquage collectif et leur sous-compteur constitue une partie commune générale, tandis que le système d'irrigation à partir de ce sous-compteur et du robinet d'arrêt associé est privatif. En conséquence, ils demandent la nullité de la résolution n°53. Enfin, ils réclament d'être dispensés de participer aux frais de procédure, la condamnation du syndicat au paiement de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, le tout assorti de l'exécution provisoire.
En premier lieu, ils soutiennent que l'installation du système d'irrigation a été réalisée par le promoteur dès 1997, avant la livraison de leur lot, créant ainsi deux tronçons distincts. Ils s'appuient sur l'article 8 du règlement de copropriété pour affirmer que les réseaux sont communs jusqu'à leur point d'affectation spéciale, lequel correspond ici au sous-compteur situé en limite de leur jardin.
En second lieu, ils invoquent la nullité de la résolution n°53 au motif qu'elle ne permet pas un vote libre et éclairé. Ils affirment que le texte de la résolution repose sur des rappels mensongers et erronés de décisions d'assemblées générales précédentes et qu'il est factuellement inapplicable puisqu'il ordonne la suppression de réseaux "non identifiés" alors qu'aucun plan n'existe pour les localiser.
En troisième lieu, ils dénoncent un détournement de finalité de la résolution, soutenant que le syndicat cherche en réalité à modifier la répartition des charges sans l'unanimité requise par la loi, en transférant la charge financière des fuites du réseau commun vers les copropriétaires. Ils ajoutent que le déplacement forcé du compteur porterait atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives et communes à jouissance privative, en violation de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, et supprimerait un droit d'usage établi depuis 1997.
En réplique, le syndicat des copropriétairese soutient d'abord la légalité de la résolution n°53 qui impose le déplacement des sous-compteurs au point de piquage du réseau collectif. Il affirme que cette décision est claire, précise et indispensable à l'intérêt collectif, notamment pour permettre la détection des fuites et prévenir des coûts indus pour la copropriété.
Ensuite, le défendeur argue que le jardin constitue une partie commune à jouissance privative et non une partie privative, en s'appuyant sur l'article 9 B/ du règlement de copropriété et l'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965. Il en déduit que le réseau d'arrosage et le sous-compteur conservent leur nature de parties communes, sans que leur financement initial ou leur emplacement ne puisse modifier cette qualification.
Enfin, le Syndicat considère que le déplacement du sous-compteur n'entraîne aucune modification de la clé de répartition des charges au sens de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, puisque les frais d'eau demeurent à la charge des utilisateurs. Il rejette l'idée d'une atteinte aux conditions de jouissance au motif que le jardin n'est pas privatif et précise que l'accès actuel à la vanne d'arrêt constitue une simple commodité d'accès et non un droit acquis.
Sur ce, il résulte sans équivoque du règlement de copropriété que le jardin du lot des consorts [D] est une partie commune à usge privatif, auxquels eux seuls ont droit d’accéder. La circonstance que la canalisation ait été créée dès avant la livraison des lots ne suffit pas à caractériser son caractère commun. En effet, les parties communes sont celles qui représentent un intérêt commun pour l’ensemble des copropriétaires. Or, le piquage depuis la canalisation commune pour alimenter l’arrosage d’un jardin dont ils ont la jouissance exclusive n’a pas été fait dans l’intérêt commun, mais dans leur intérêt exclusif.
Les époux [D] ne démontrent par conséquent pas que la canalisation piquée à partir de la canalisation commune jusqu’à leur jardin privatif est elle-même une canalisation commune.
Le doute qu’ils tentent d’instiller sur l’ulisation de cette canalisation au profit de parties communes, du fait de l’absence de connaissance du plan exact de cette canalisation, ne peut suffire à caractèriser le caractère commune, sauf à opérer un renversement de la charge de la preuve.
Dès lors, il n’y a pas d’aggravation de répartition de charges dans le fait de leur imposer de déplacer le compteur d’eau au plus près du piquage, afin de s’assurer qu’ils soient seuls responsables des fuites qui pourraient intervenir sur un réseau qui leur est propre, sans qu’il ne soit justifié que la collectivité doive y contribuer.
Ensuite, les documents fournis lors des différents votes et l’objectif poursuivi par le vote des résolutions successives étaient parfaitement clairs quant à l’objectif poursuivi, à savoir laisser à la charge des seuls copropriétaires bénéficiaires des canalisations la charge des fuites qui pourraient s’y trouver, n’étant une fois encore pas démontré qu’il était de l’intérêt de la collectivité de supporter cette charge.
Enfin, la circonstance que le jardin soit une partie commune n’emporte aucunement la qualification de la canalisation qui l’alimente, seul le sol étant concerné par la qualification et non l’aménagement personnel et notamment l’entretien des plantations que le copropriétaire qui en a la jouissance exclusive souhaite en faire.
Les époux [D] seront par conséquent intégralement déboutés de leurs demandes.
Sur les demandes accessoires
Les époux [D], qui perdent à l'instance, seront condamnés aux dépens.
En considération de l'équité, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, l'exécution provisoire, qui n'est pas incompatible avec la présente décision, est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort:
DEBOUTE Monsieur et Madame [D] de leur demande d’annulation de résoluiton d’assemblée générale,
CONDAMNE Monsieur et Madame [D] aux dépens,
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise en disposition au greffe, par la Chambre de la Construction du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la minute étant signée par Mme DELSUPEXHE Laure, Vice-présidente, et Mme PECOURT Marie, greffière.
LE GREFFIER LE PRESIDENT