Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N°26/
JUGEMENT DE DIVORCE
du 25 Septembre 2026
RG : N° RG 22/01674 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LI2Z
4 CH. AF CAB E
MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales
GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE
DEMANDEUR :
[K] [Q] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laurence DE SANTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR :
[A] [P]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (ALGÉRIE),
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
AUDIENCE DU : 03 Juillet 2026 mise en délibéré au 25 Septembre 2026
DECISION : Contradictoire
En premier ressort.
GROSSES ET COPIES pour NOTIFICATION :
Me Laurence DE SANTI
Me Aurélie BOURJAC
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics et en premier ressort,
REVOQUE l'ordonnance de clôture du 09 janvier 2026 avec effet différé au 26 juin 2026,
ORDONNE la clôture de la procédure au jour des débats, soit le 03 juillet 2026,
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :
[K] [Q], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône),
Et de,
[A] [P], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (Algérie),
ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l'acte de mariage conclu le 19 décembre 1992 selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et conformément aux conventions diplomatiques sur le registre central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères de Nantes (Loire-Atlantique),
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint,
DECLARE irrecevable la demande visant à ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial,
REJETTE la demande de prestation compensatoire de l'épouse,
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 27 octobre 2020,
SUPPRIME la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation des enfants majeurs [N] et [L] à compter du 1er juin 2026,
REJETTE la demande de partage de frais des enfants,
REJETTE la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE qu’il revient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 25 septembre 2026, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.
L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’[Localité 5]
La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile.
Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.
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