Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 09/01/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 010252
Demandeur(s) : SOCIETE BNP PARIBAS (SA)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Vincent BARD (SELARL BARD)/VALENCE
Défendeur(s) : [A] [Q], pris en qualité de caution
[Adresse 2]
[Localité 2]
SAFIR (SARLU)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant(s) : Me Vanessa CREMADES/AVIGNON
Me CHARPENTIER/COLMAR
Me Anaïs ERAUD/AVIGNON
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience :
Juges : Thierry PICHON
Eric DUPRESSOIRE
Bernard TEYSSONNIERES
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 24/10/2025
Dépens de greffe liquidés à la somme de 89,67 euros TTC
Exposé du litige
La STE ALSACIENNE DU MEUBLE avait une activité de commerce de meubles.
La STE ALSACIENNE DU MEUBLE s'est vue consentir par la société BNP PARIBAS l'ouverture d'un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01].
Monsieur [A] [Q] s'est porté caution personnelle et solidaire de toutes les sommes dues à la banque par la société, dans la limite de la somme de 60.000 EUR pour une durée de 10 ans le 14 octobre 2014.
Selon acte sous seing privé du 19 mai 2016, la STE ALSACIENNE DU MEUBLE et la banque ont convenu d'un accord de réduction progressif de découvert du compte professionnel, débiteur alors d'une somme de 58.790,91 EUR, à niveler entièrement sous deux ans.
Le 4 août 2016, a été actée la transmission universelle de patrimoine de la STE ALSA CIENNE DU MEUBLE au profit de la société ICPI.
Par courrier du 2 février 2017, la société SAFIR a confirmé à Monsieur [A] [Q] la reprise à son compte de cette caution, dans la limite de 32.000 EUR, en précisant : « il pourra être déduit sur le montant de cette caution, le règlement de tout sinistre intervenu après le 4 août 2016 au titre des travaux et vente effectués par la SOCIETE ALSACIENNE DU MEUBLE ».
Compte tenu des difficultés rencontrées par la STE ALSACIENNE DU MEUBLE, la société BNP PARIBAS a préavisé la débitrice de la clôture du découvert sous deux mois selon lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mars 2017.
Sans réaction de cette dernière, la banque l'a informée de la clôture de son compte professionnel sous un mois selon lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juin 2017, puis a clôturé le compte par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juillet 2017 avec mise en demeure de payer une somme de 31.385,34 EUR outre intérêts au taux contractuel majoré de 11,75% l'an.
La STE ALSACIENNE DU MEUBLE a disparu, le 21 mai 2017, à la suite de la réunion de l'ensemble de ses parts entre les mains de la société RWT, elle-même détenue par la société SAFIR.
Par jugement du 5 décembre 2017 rendu par le tribunal de commerce d'Epinal la société RWT a été mise en liquidation judiciaire. À l'occasion de de cette procédure, la BNP PARIBAS a déclaré une créance de 32.971,59 EUR ayant pour origine le découvert du compte courant professionnel de la STE ALSACIENNE DU MEUBLE.
La société SAFIR, holding possédant la grande majorité des parts de la société RWT, a procédé à divers paiements d'un montant total de 23.439,60 EUR entre les mains de la BNP PARIBAS, pour le compte de la société RWT, réduisant la créance déclarée par la banque en cause à la somme de 8.619,13 EUR.
Mis en demeure de régler les sommes dues en sa qualité de caution selon lettres recommandées avec accusé de réception des 8 mars 2018, 17 mai 2018, 3 mars 2022 et 19 avril 2023, Monsieur [A] [Q] n'a procédé à un aucun règlement.
La société BNP PARIBAS, par acte du 28 juillet 2023, a fait assigner Monsieur [A] [Q] pardevant ce tribunal.
Selon acte du 7 mars 2024, Monsieur [A] [Q] fait assigner la société SAFIR en garantie.
Jonction des procédures est ordonnée le 25 mars 2024.
À l'audience du 24 octobre 2025 le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.
Au soutien de ses dernières écritures, la société BNP PARIBAS demande au tribunal de :
Vu les articles 1134 ancien (devenu 1103), et 2288 ancien du code civil,
Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence des juridictions commerciales,
Vu les pièces versées aux débats,
* Dire et juger que Monsieur [A] [Q] reste tenu envers la banque par son engagement de cautionnement,
* Débouter Monsieur [A] [Q] de toutes ses exceptions, fins, moyens, demandes et prétentions à l'encontre de la société BNP PARIBAS,
* Dire et juger bien fondée l'action de la société BNP PARIBAS à l'encontre de Monsieur [A] [Q] en sa qualité de caution de toutes les sommes dues à la banque par la société ALSACIENNE DU MEUBLE dont il était le président et aujourd'hui liquidée,
* Condamner Monsieur [A] [Q] en cette qualité à lui payer, les sommes suivantes au titre du prêt professionnel n° 30004010050006040847480 :
* 8.619,13 EUR de principal après déduction des versements de 2019 et 2020,
* Outre solde d'intérêts au taux légal professionnel du 7 juillet 2017, date de la clôture du compte, et jusqu'à complet règlement,
* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
* Condamner Monsieur [A] [Q] à lui payer une somme de 1.500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
De son côté, Monsieur [A] [Q] demande de :
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu l'article 1240 du code civil,
Vu l'article 1199 du code civil.
Vu les pièces produites aux débats,
* Constater que l'engagement de caution personnelle souscrit par Monsieur [A] [Q] au profit de la SA BNP PARIBAS a été repris par la société SAFIR,
* Constater l'inopposabilité de l'acte transactionnel régularisé entre les époux [T] et la société RWT à Monsieur [A] [Q],
Par conséquent,
* Débouter la SA BNP PARIBAS et la société SAFIR de toutes leurs demandes, fins et prétentions,
* À titre subsidiaire,
* Condamner la société SAFIR à relever et garantir Monsieur [A] [Q] de toutes les condamnations qui seraient éventuellement prononcées à son encontre,
En tout état de cause,
* Condamner la société SAFIR à lui payer la somme de 3.000 EUR à titre indemnitaire, tenant la résistance abusive dont elle fait preuve dans le règlement de la somme due à la SA BNP PARIBAS,
* Condamner solidairement la société SAFIR et la SA BNP PARIBAS à payer à Monsieur [A] [Q] la somme de 2.500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses dernières écritures, la société SAFIR demande de :
* Déclarer l'appel en garantie mal fondé en fait et en droit,
* Débouter Monsieur [A] [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
* Condamner reconventionnellement Monsieur [A] [Q] à lui payer la somme de 6.439,60 EUR à titre de répétition de l'indu,
En tout état de cause,
* Condamner Monsieur [A] [Q] à lui payer somme de 3.500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner Monsieur [A] [Q] aux entiers dépens.
Sur ce, le tribunal,
Sur la recevabilité de la banque à l'encontre de la caution
Aux termes de l'article 2288 du code civil, dans ses dispositions alors applicables, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
Aux termes de l'article 2298 du même code, la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.
En l'espèce, Monsieur [A] [Q] a signé au profit de la société BNP PARIBAS en garantie des engagements souscrits par la STE ALSACIENNE DU MEUBLE, un acte de caution signé le 14 octobre 2014.
Monsieur [A] [Q] a cédé à la société SAFIR ses obligations de caution vis-à-vis de la société BNP PARIBAS par courrier sous seing privé dont la BNP PARIBAS n'a pas eu connaissance.
Le tribunal juge que l'accord s'est fait en dehors de la société BNP PARIBAS.
Monsieur [A] [Q] ayant renoncé au bénéfice de discussion selon la mention manuscrite inscrite dans les actes de cautionnement dûment signés par ses soins, la société BNP PARIBAS est recevable à poursuivre la caution en application des dispositions de l'article 2298 du code civil.
Sur le fondement de ces textes et de l'article 1103 du code civil, la société BNP PARIBAS a demandé à Monsieur [A] [Q] le paiement des sommes correspondant à son engagement.
Le tribunal juge que Monsieur [A] [Q] reste tenu envers la banque par son engagement de cautionnement de la somme résiduelle de 8.619,13 EUR.
Il suit que Monsieur [A] [Q] doit verser à la BNP PARIBAS la somme de 8.619,13 EUR à titre principal outre solde d'intérêts au taux légal du 7 juillet 2017, date de la clôture du compte, et jusqu'à complet règlement.
Sur l'appel en garantie de la société SAPHIR
Comme relevé ci-avant, Monsieur [A] [Q] a cédé à la société SAFIR ses obligations de caution vis-à-vis de la société BNP PARIBAS.
Pour prouver ses dires, il verse au débat le courrier de la société SAFIR du 2 février 2017 précisant qu'elle reprenait à son compte la caution bancaire de 32.000 EUR initialement prise par Monsieur [A] [Q]. Ce courrier précise également qu'il pourra être déduit de ce montant le règlement de tout sinistre survenu après le 4 août 2016 au titre de travaux et ventes effectués par la STE ALSACIENNE DU MEUBLE.
De son coté, la société SAFIR relate un litige avec un client de la STE ALSACIENNE DU MEUBLE.
Le litige est consécutif à des travaux réalisés par la STE ALSACIENNE DU MEUBLE en 2011. Une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Colmar du 2 octobre 2017 a désigné un expert judiciaire qui a rendu son rapport le 22 novembre 2018. Le litige s'est soldé par un
protocole d'accord signé le 31 mai 2021 et une transaction de 15.000 EUR entre la société SAPHIR et le client.
La société SAFIR verse au débat l'ordonnance de référé en cause, le rapport de l'expert judiciaire, l'accord transactionnel et une copie du chèque de 15.000 EUR.
La société SAFIR soutient que ce litige entre pleinement dans la garantie reprise, et qu'en conséquence, la garantie de caution est désormais limitée à 17.000 EUR.
Monsieur [A] [Q] conteste la position de la société SAFIR, en invoquant le fait qu'il n'a pas participé au traitement de ce litige, et dont il conteste les conclusions.
Sur ce, le tribunal, à la lumière des éléments mis à sa disposition par les parties, en particulier le courrier de reprise de caution signé par les parties le 2 février 2017 et l'acte de cession des actions de Monsieur [A] [Q] de la STE ALSACIENNE DU MEUBLE du 4 août 2016, mettant fin ainsi aux fonctions de Monsieur [A] [Q], ne relève pas d'obligation faite à la société SAPHIR d'impliquer Monsieur [A] [Q] dans le règlement d'un litige antérieur à la cession mais apparu après la cession de la STE ALSACIENNE DU MEUBLE.
Monsieur [A] [Q] ne faisant plus partie de la société rachetée depuis le 4 août 2016, il n'y avait donc pas de raison de recueillir son avis.
Il suit que Monsieur [A] [Q] est débouté de sa demande de constater l'inopposabilité de l'acte transactionnel régularisé entre le client et la société RWT à Monsieur [A] [Q].
Sur la demande reconventionnelle au titre de la répétition de l'indu
La société SAFIR, en sa qualité de propriétaire de la majeure partie des parts de la société RWT, affirme qu'il a réglé une somme de 23.439,60 EUR entre les mains du créancier, la BNP PARIBAS, et ce, alors même qu'elle n'était tenue de garantir la caution bancaire de Monsieur [Q] qu'à hauteur de 17.000 EUR.
En conséquence, elle demande de condamner Monsieur [A] [Q] à payer à la société SAFIR la différence, soit la somme de 6.439,60 EUR que la société SAFIR a réglé au-delà de la garantie à laquelle elle était tenue.
Pour le tribunal, les éléments mis à sa disposition par la société BNP PARIBAS indiquent que la somme réclamée à Monsieur [A] [Q] est passée de 32.971,59 EUR le 5 décembre 2017, somme déclarée comme dette de la société RWT, à 8.619,13 EUR lors de l'audience du 24 octobre 2025.
Par ailleurs, la société SAFIR n'apporte pas les justificatifs de paiement de la somme de 23.439,60 EUR évoquée, ni à quel titre elle l'a versée, au titre de son engagement de reprise de caution ou au titre de la dette ou dans la cadre de la reprise du passif de la société RWT après la cession des titres du 4 août 2016.
Pour le tribunal, Monsieur [A] [Q] ayant renoncé au bénéfice de discussion, la banque s'est retournée automatiquement vers la caution pour l'ensemble de la somme.
Pourtant, la créance déclarée de 32.971,59 EUR le 5 décembre 2017 a constitué une dette de la société RWT et de sa holding la société SAFIR.
En l'absence de justificatif, le tribunal juge que la société SAFIR s'est acquittée de 23.439,60 EUR au titre de la créance de la société BNP PARIBAS auprès de la société RWT, sa filiale, en reprise de passif conformément au procès verbal de l'associé unique de la société RWT du 16 février 2017.
Cette somme ne peut dans ce cas être imputée au solde de 17.000 EUR de l'engagement de reprise de caution par la société SAPHIR.
Le tribunal relève que l'engagement initial de reprise de caution de 32.000 EUR à été réduit à 17.000 EUR au titre du litige. Le montant de l'engagement n'est pas épuisé.
Le tribunal juge que la somme demandée de 8.619,13 EUR doit être imputée au solde de l'engagement de reprise de caution par la société SAPHIR.
Selon l'article 334 du code de procédure civile, la garantie de reprise de caution de Monsieur [A] [Q] par la société SAPHIR constitue une garantie simple. Dans ce cadre, la Cour de cassation juge que le demandeur en garantie simple demeure partie principale et qu'une garantie est ainsi qualifiée lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé. Elle ajoute que l'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant
En conséquence, le tribunal condamne la société SAFIR à venir en garantie de Monsieur [A] [Q] et la condamne à lui verser la somme de 8.619,13 EUR de principal outre solde d'intérêts au taux légal professionnel du 7 juillet 2017, date de la clôture du compte, et jusqu'à complet règlement,
Sur la résistance abusive de la société SAFIR
Monsieur [A] [Q] demande de condamner la société SAFIR à lui payer la somme de 3.000 EUR à titre indemnitaire, tenant la résistance abusive dont elle fait preuve dans le règlement de la somme due à la SA BNP PARIBAS.
La résistance abusive n'est pas caractérisée et le demandeur n'apporte pas les éléments pour justifier de sa demande de dommages et intérêts.
Il suit que la demande est rejetée.
Sur les autres demandes
Monsieur [A] [Q] est condamné à verser la somme de 1.000 EUR à la SA BNP PARIBAS et la société SAFIR la même somme à Monsieur [A] [Q], en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont supportés par la société SAFIR.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Condamne Monsieur [A] [Q] à verser à la BNP PARIBAS la somme de 8.619,13 EUR au principal, outre le solde d'intérêts au taux légal professionnel du 7 juillet 2017, date de la clôture du compte, et jusqu'à complet règlement,
Condamne la société SAFIR à venir en garantie de Monsieur [A] [Q] et la condamne à lui verser la somme de 8.619,13 EUR au principal, outre solde d'intérêts au taux légal professionnel du 7 juillet 2017, date de la clôture du compte, et jusqu'à complet règlement,
Condamne Monsieur [A] [Q] à verser à la BNP PARIBAS la somme de 1.000 EUR à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société SAFIR à verser à Monsieur [A] [Q] la somme de 1.000 EUR à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société SAFIR aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.