Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 6 OCTOBRE 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée de Mme Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R00470
SAS PREFILOC CAPITAL C/ [X] [K]
DEMANDERESSE
* SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2],
Comparaissant par Maître [T], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [Y], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, société d'avocats, [Adresse 3].
C/
DEFENDERESSE
* [X] [K], [Adresse 4],
Représentée par Maître Charlotte DE LAGAUSIE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de l'AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, Avocats, [Adresse 5].
Débats à l'audience publique du 6 octobre 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
Décision rendue en dernier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 7 avril 2026 à la requête de la société PREFILOC SAS à l'encontre de la société [K] [X] pour l'audience du 28 avril 2026 enrôlée sous le numéro 2026R00470.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 6 octobre 2026.
A cette audience,
La société PREFILOC SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance et d'action.
La société [K] [X] se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
JUGER que la société [K] [X] accepte le désistement, chaque partie conservant ses propres dépens.
Nous constaterons ce désistement d'instance et d'action et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la société PREFILOC SAS sur l'assignation délivrée à la société [K] [X] et enrôlée sous le numéro 2026R00470.
DONNONS ACTE à la société [K] [X] de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :
30,71 €
, dont T.V.A. :
5,12 €
.
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