Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
26/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* INVESTCORP HOLDING SAS
[Adresse 1] [Localité 1], RCS de [Localité 2] sous le n° 529 356 362, DEMANDEUR -
représenté(e) par
[Adresse 2] [Localité 2].
* SMAC
[Adresse 3], RCS de [Localité 3] sous le n° 440 672 509, DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [N] [J], membre de la SELARL LESTER-[N]-NENEZ-TIANO - [Adresse 4].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES "MJA", Société d'Exercice Libéral à Forme Anonyme,
Siège social situé au [Adresse 5], RCS de [Localité 3] sous le n° 440 672 509, DÉFENDEUR -
attente
Débats en audience publique le 26/05/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président :
Monsieur François ROBINET
Juges :
Madame Christine PUYENCHET
Monsieur Ludovic RENOUF
Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Jugement prononcé en audience publique le 26/05/2026 par Monsieur François ROBINET président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
SUR CE,
Attendu que La société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES "MJA", Société d'Exercice Libéral à Forme Anonyme ne comparaît pas bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour elle;
Attendu que le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J00067 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J00033;
Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de INVESTCORP HOLDING.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement en en dernier ressort, par jugement réputée contradictoire,
CONSTATE la non comparution La société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES "MJA", Société
d'Exercice Libéral à Forme Anonyme
bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour elle,
ORDONNE
la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J67 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J00033,
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de INVESTCORP HOLDING. Les dits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,70 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Francois ROBINET
Signe electroniquement par François ROBINET
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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