Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/11258 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AWK
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
Mme [H] [L]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 26 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Magali CHAPLAIN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Mme [H] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
QUEBEC (CANADA)
Débiteur
Non comparante
ET
DÉFENDEURS
Société [1]
domiciliée : chez [2]
Pôle Surendettement
[Adresse 2]
[Localité 3]
Société [3]
CHEZ [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Société [4]
CHEZ [U]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Société [5]
[6]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Société [7]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6] QUEBEC (CANADA)
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 10 mars 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 janvier 2023, Mme [H] [L] a bénéficié d'un moratoire de deux ans entré en application le 28 février 2023.
Par déclaration enregistrée le 12 mai 2025, Mme [H] [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Nord d'une demande de réexamen de sa situation, demande déclarée irrecevable par décision du 25 juin 2025 aux motifs suivants :
– « absence de bonne foi
– pendant la suspension d'exigibilité de ses créances obtenue le 13/01/2023, Mme [L] a aggravé son endettement par la souscription d'un prêt pour l'achat d'un véhicule sans demande d'autorisation de la commission. »
Par courrier recommandé expédié le 4 août 2025, Mme [H] [L] a formé un recours contre cette décision, dont elle a accusé réception le 10 juillet 2025, faisant valoir que que le prêt litigieux a été contracté avec son concubin pour les besoins de son activité professionnelle, qu'elle est seulement coemprunteur, que les mensualités du crédits sont intégralement prises en charges par son compagnon et qu'elle a donc agi de bonne foi.
Le 24 septembre 2025, le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, lequel a convoqué les parties à l’audience du 16 décembre 2025 par lettres recommandées avec demande d’avis de réception signé.
A cette audience, Mme [H] [L] n'a pas comparu.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 10 mars 2026, à laquelle la débitrice n'a pas comparu.
Par courrier recommandé expédié le 7 mars 2026 reçu au greffe de la juridiction le 11 mars 2026, adressé préalablement aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception, Mme [H] [L] a maintenu son recours, arguant de sa bonne foi, et a sollicité un effacement de ses dettes.
Bien que régulièrement convoqués, les créanciers n'ont pas comparu ni fait valoir de conclusions valablement transmises par lettre recommandée avec accusé de réception à la débitrice.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, la décision de la commission sur la recevabilité de la demande peut faire l'objet d'un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Aux termes de l'article 643 du code de procédure civile, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France Métropolitaine, les délais de recours sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
Selon l'article 645 du même code, l'augmentation de délais prévue à l'article 643 s'applique dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que Mme [H] [L] résidait au Canada lors du dépôt de sa demande de surendettement et de la notification de la décision d'irrecevabilité.
Celle-ci a été notifiée à la débitrice par lettre recommandée avec avis de réception signé le 10 juillet 2025. Le recours formé le 4 août suivant a donc été exercé dans les délais.
Mme [H] [L] sera dès lors déclarée recevable en son recours.
Sur le bien-fondé du recours
L'article L 711-1 du code de la consommation dispose que Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Il résulte de ce texte que la bonne foi du débiteur constitue une condition de recevabilité pour bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Cette condition légale de recevabilité de la procédure de surendettement constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile puisque le débiteur qui ne réunit pas les conditions légales requises pour bénéficier de la procédure de surendettement est sans qualité pour agir ; que cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.
La bonne foi du débiteur étant présumée et étant de principe que nul n'est responsable que de son fait fautif propre, il doit ressortir des éléments dossier la preuve que l'intéressé s'est personnellement rendu coupable de mauvaise foi.
La bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l'égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu'à l'égard de la commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement ; les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur ; la qualité de débiteur de mauvaise foi ne peut se déduire de la nature des dettes ; il appartient au juge d'apprécier la bonne foi au jour où il statue au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis.
Pour retenir la mauvaise foi, il faut la preuve de la connaissance par le débiteur de la volonté d'aggraver sa situation en ayant conscience qu'il ne pourrait pas faire face à ses engagements, d'avoir organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des dépenses dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles que ce comportement caractérise le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter.
En l'espèce, la commission reproche à Mme [L] d’avoir aggravé son endettement en souscrivant un prêt destiné à l’achat d’un véhicule alors qu’elle bénéficiait d’une mesure de suspension d’exigibilité des créances depuis janvier 2023.
Il ressort des pièces du dossier que lors de la précédente demande de surendettement de la débitrice, le montant du passif s’élevait à 13 163,74 euros et était constitué exclusivement de crédits à la consommation.
Dans le cadre de la nouvelle procédure, le montant total de l’endettement s’élève à 28 961,10 euros selon l’état des créances dressé par la commission le 15 septembre 2025 et comprend un crédit souscrit le 3 juin 2024 d’un montant de 18 041,10 euros.
Il est établi par les pièces versées à la procédure que ce prêt a été contracté par M. [D] [R] et Mme [H] [L] afin de financer l’achat d’un véhicule d’occasion au prix de 12 148,90 euros et que le montant restant dû s’élève à 15 797,36 euros.
Toutefois, le recours à ce nouveau crédit durant le moratoire ne traduit aucune intention délibérée de Mme [L] de ne pas respecter ses engagements contractuels et de générer une nouvelle dette alors qu’il résulte de l’attestation de son concubin, M. [D] [R], datée du 10 juillet 2025 que ce prêt a servi à financer l’achat d’un véhicule indispensable à l’activité professionnelle de ce-dernier, que le crédit est remboursé exclusivement par M. [D] [R] à partir de son compte personnel, et que les échéances contractuelles sont réglées sans incident, l'état des créances établi par la commission ne mentionnant pas de montant impayé ou exigible.
L’analyse des relevés bancaires joints à la demande de surendettement montre effectivement que les mensualités du crédit litigieux d’un montant de 533,72 dollars canadiens, soit 332,85 euros, ne sont pas prélevées sur le compte de Mme [L].
Ainsi, il ne ressort des éléments du dossier aucune intention délibérée de Mme [L] d'aggraver sa situation de surendettement ni aucune volonté de sa part de se soustraire au règlement de ses dettes, la débitrice justifiant par ailleurs avoir trouvé un emploi de responsable de restaurant plus rémunérateur depuis le 19 janvier 2026.
Dès lors, n'étant apporté la preuve d'aucun élément suffisant de nature à caractériser la mauvaise foi de la débitrice au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation susvisé, il convient de la déclarer recevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, insusceptible de recours, par mise à disposition au greffe,
DECLARE le recours formé par Mme [H] [L] recevable en la forme et bien fondé ;
DECLARE Mme [H] [L] recevable en sa nouvelle demande de surendettement des particuliers;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé à [Localité 7] le 26 mai 2026,
Le Greffier, Le Juge,
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