Texte intégral
COUR D'APPEL D'AGEN
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Chambre civile
Section commerciale
N° RG 26/00124
N° Portalis DBVO-V-B7K- DMPV
GROSSES le
aux avocats
N° 122-26
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU 23 Septembre 2026
APPELANTE :
SARL TOOLBOX DESIGN & DEVELOPPEMENT SUD OUEST prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
RCS [Localité 1] 488 525 171
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent DUPOUY, substitué à l'audience par Me Marie DULUC, SELARL 3D AVOCATS, avocat postulant au barreau d'AGEN,
et la SCP COLLET - de ROCQUIGNY - CHANTELOT - BRODIEZ & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'Agen le 17 octobre 2025, RG : 2024 006047
INTIMÉE :
SELARL PHARMACIE BETUING prise en la personne de ses représentants légaux demeurant audit siège
RCS [Localité 3] 825 144 298
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Marie-Hélène THIZY, membre de la SELARL AD-LEX, avocate au barreau d'AGEN
A l'audience tenue le 24 juin 2026 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d'appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, sur saisine d'office, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.
EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL TOOLBOX DESIGN & DÉVELOPPEMENT SUD OUEST (ci-après SARL TOOLBOX), société spécialisée dans l'agencement de fonds commerciaux à usage de pharmacie, a été contactée en 2021 par la SELARL PHARMACIE BETUING, en vue de l'aménagement de ses nouveaux locaux situés [Adresse 2] à [Localité 5].
Le 15 janvier 2021, les parties ont signé une convention de mission d'études et de maîtrise d''uvre, prévoyant un honoraire global de 27.227,68 € HT (soit 32.673,21 € TTC), réparti en deux volets :
- un volet administratif (missions DPC à DTP) pour 5.000 € HT ;
- un volet maîtrise d'oeuvre (phases PCG à AOR) pour 22.227,68 € HT.
La SELARL PHARMACIE BETUING a obtenu l'autorisation de transfert de son officine par arrêté de l'[Localité 6] en date du 8 novembre 2021 et a signé un bail commercial pour les nouveaux locaux où les travaux ont été entrepris. Au cours de l'année 2022 et du premier semestre 2023, la SARL TOOLBOX a émis plusieurs factures, dont une dernière en date du 8 juin 2023 (n° 23-955) pour un montant de 9.533,28 € TTC. Malgré plusieurs relances (courriers des 31 octobre 2023, 21 décembre 2023, 30 janvier 2024, 5 mars 2024 et 23 avril 2024), la SELARL PHARMACIE BETUING n'a pas acquitté cette somme.
La SARL TOOLBOX a alors saisi le Tribunal de commerce d'AGEN d'une requête en injonction de payer le 21 mai 2024. Par ordonnance du 22 mai 2024, le tribunal a fait droit à cette demande, condamnant la SELARL PHARMACIE BETUING au paiement de :
- 9.533,28 € (principal) ;
- 1.382,33 € (intérêts contractuels) ;
- 40 € (frais de procédure).
L'ordonnance a été signifiée le 22 juin 2024. La SELARL PHARMACIE BETUING a formé opposition par courrier reçu au greffe le 3 juillet 2024.
Par jugement en date du 17 octobre 2025, le tribunal de commerce d'AGEN a notamment :
- déclaré l'opposition à l'injonction de payer formée par la SELARL PHARMACIE BETUING recevable dans la forme et les délais impartis par la loi,
- rejeté la demande de la SELARL PHARMACIE BETUING au titre d'une exception d'inexécution,
- débouté la SARL TOOLBOX de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 9.533,28 euros TTC et des intérêts contractuels inhérents,
- condamné la SARL TOOLBOX qui succombe à verser à la SELARL PHARMACIE BETUING la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
- rejeté tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- liquidé les dépens dont frais de greffe pour le présent jugement à la somme de 109,66 €.
Par acte du 10 février 2026, la SARL TOOLBOX a interjeté appel, les chefs du jugement critiqués dans la déclaration d'appel sont ceux ayant :
- débouté la SARL TOOLBOX de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 9.533,28 euros TTC et des intérêts contractuels inhérents,
- condamné la SARL TOOLBOX qui succombe à verser à la SELARL PHARMACIE BETUING la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
- rejeté tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties,
Par avis en date du 1er juin 2026, le conseiller de la mise en état a invité les parties à présenter leurs observations sur la caducité de la déclaration d'appel encourue en application de l'article 908 pour défaut de dépôt des conclusions de l'appelant dans le délai prescrit par cet article, de trois mois à compter du 10 février 2026.
Par conclusions en date du 8 juin 2026, la SARL TOOLBOX demande au conseiller de la mise en état de la relever de toute caducité de sa déclaration d'appel au motif qu'en raison d'une anomalie informatique totalement étrangère au cabinet plaidant et dont l'origine technique n'a pas été identifiée à date malgré des diligences mises en 'uvre tant auprès du cabinet d'avocat postulant qu'auprès de l'informaticien de l'avocat plaidant, l'avocat postulant de la concluante n'aurait pas été régulièrement destinataire du courriel du 5 mai 2026 à 16h51, comportant les conclusions du plaidant. Elle estime qu'il s'agit d'une cause de force majeure permettant d'écarter la sanction encourue.
Les conclusions au fond de l'appelante sont déposées au greffe le 8 juin 2026.
Par conclusions en date du 23 juin 2026, la SELARL PHARMACIE BETUING demande au conseiller de la mise en état de :
- prononcer la caducité de l'appel interjeté par la société TOOLBOX à l'encontre du Jugement rendu par le Tribunal de commerce d'AGEN le 17 octobre 2025 ;
- mettre les dépens à la charge de la société TOOLBOX
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, la déclaration d'appel a été enregistrée par le greffe le 10 février 2026, le délai de l'article ci-dessus a expiré le 10 mai 2026, dimanche soit le 11 mai 2026, les conclusions de l'appelante ont été déposée le 8 juin 2026.
L'appelante invoque la cause majeure pour un défaut de transmission par e-mail des conclusions de son plaidant à son postulant.
La force majeure telle qu'entendue par les dispositions de l'article 911-4 du code de procédure civile est la circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable.
En l'espèce, il est établi que l'e-mail d'envoi des conclusions du plaidant de l'appelant à son postulant est bien parti de son ordinateur. Il est de même établi qu'il n'est pas parvenu à son destinataire. Il ne peut être considéré que le postulant s'est trouvé devant une difficulté insurmontable dès lors qu'il suffisait de réclamer un accusé de réception de son envoi pour constater, 6 jours avant l'expiration du délai pour conclure que le message n'était pas parvenu à son destinataire.
La cause de force majeure n'est pas établie.
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée.
Les dépens d'appel sont mis à la charge de la société TOOLBOX.
PAR CES MOTIFS :
Nous, André BEAUCLAIR, président de chambre, magistrat de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe et susceptible de déféré dans le délai de 15 jours,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons la SARL TOOLBOX DESIGN & DÉVELOPPEMENT SUD OUEST aux entiers dépens d'appel.
La greffière Le conseiller de la mise en état
Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR
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