Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français
Ordonnance de référé du 09/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006983
Demandeur(s):
SMV (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me KUDELKO (FAYOL & ASSOCIES)/DROME
Défendeur(s) :
[Localité 2] (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant(s) :
Non-comparant (e)
Président :
Philippe BARDIN
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 19/05/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC
Exposé du litige
La SAS SMV dont le siège social est à [Localité 4], a pour activité le commerce de demi-gros de produits de boucherie, charcuterie et triperie.
La SARL [Localité 2] sise à [Localité 5] est spécialisée dans le commerce de détail de viandes et produits à base de viandes.
Le 16 octobre 2025, la société SMV a livré une commande de viandes à la société [Localité 2], facturée,
le même jour, à un montant de 7.513,85 EUR TTC, avec échéance de paiement au 24 octobre 2025 par virement bancaire.
Le 3 décembre 2025, la société [Localité 2] a payé la somme de 1.013,85 EUR.
Plus aucun versement n'est intervenu.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 8 janvier 2026, le conseil de la société SMV a mis en demeure la société [Localité 2] de d'avoir à payer la somme de 6.500 EUR sous quinzaine.
Cette sommation est demeurée sans réponse.
Par exploit du 3 avril 2026, la société SMV a fait assigner la société [Localité 2] par devant le juge des référés de ce tribunal.
L'affaire est retenue à l'audience du 19 mai 2026, à laquelle la société SMV fait valoir ses prétentions tandis que la société [Localité 2] ne comparaît pas.
L'affaire est mise en délibéré.
Au soutien de son acte introductif d'instance, la
société SMV
demande de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Condamner la SARL [Localité 2] à payer à la société SMV à titre de provision la somme de 6.500 EUR correspondant au solde de la facture impayée à ce jour ;
Condamner la SARL [Localité 2] à payer à la société SMV la somme de 1.500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur ce, nous, juge des référés,
Sur la demande provisionnelle
Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La demande de condamnation à l'encontre de la SARL [Localité 2] tend bien à l'obtention d'une provision dont l'octroi est subordonné à ce que l'existence de l'obligation dont se prévaut la société SMV ne soit pas sérieusement contestable.
Pour justifier le montant de sa créance, la société SMV produit les documents suivants :
1. Les extraits Kbis des sociétés SMV et [Localité 2] ;
2. La facture n° 179834 du 16 octobre 2025 de la somme de 7.513,85 EUR TTC ;
3. Le relevé de compte client faisant apparaître le règlement partiel de la somme de 1.013,85 EUR de la société [Localité 2] à titre d'acompte et la somme restant due de 6.500 EUR ;
4. La mise en demeure par lettre RAR du 8 janvier 2026 ;
Il résulte des écritures et pièces versées aux débats par la requérante, que le caractère non sérieusement contestable de l'obligation est démontré et qu'en conséquence, rien ne s'oppose à
l'allocation d'une provision à la société SMV correspondant à l'intégralité du solde restant dû de sa créance, soit la somme de 6.500 EUR, outre intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2026.
Sur les autres demandes
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société SMV et de lui allouer à ce titre, la somme de 1.000 EUR.
Les dépens sont fixés par les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et mis à la charge de la société [Localité 2].
Par ces motifs :
Nous, Philippe BARDIN, juge des référés près le tribunal des activités économiques d'Avignon, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Condamnons la société [Localité 2] à payer à la société SMV la somme provisionnelle de 6.500 EUR, outre intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2026 ;
Condamnons la société [Localité 2] à payer à la société SMV la somme de 1.000 EUR à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société [Localité 2] aux dépens dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en entête ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile.
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