Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 21 Octobre 2026
ORDONNANCE
Minute N° 26/171
N° RG 26/00162 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTTS
Décision déférée du 06 Octobre 2026
-Juge délégué de [Localité 1] - 26/299
APPELANT
Monsieur [O] [L]
Actuellement à l'UMD [I] [Localité 2]
Assisté par Me Kerzen MAHY, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
PREFECTURE DU TARN
[Adresse 1]
[Localité 3]
Régulièrement convoquée, non comparante
CURATRICE
Madame [Q] (soeur de Monsieur [O] [L])
[Adresse 2]
[Localité 4]
Régulièrement convoquée, non comparante
UMD [I] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Régulièrement convoqué, non comparant
DÉBATS : A l'audience publique du 21 Octobre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de J. USTAZE, greffier
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.
Nous, P.MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 23 Octobre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
[O] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant du département le 7 juillet 2004 après une décision de déclaration d'irresponsabilité pénale prise le 16 septembre 2005 par le juge d'instruction saisi de faits d'homicide avec acte de cannibalisme commis sur un codétenu dans le cadre de l'exécution d'une peine de trente ans de réclusion criminelle.
Par ordonnance du 6 octobre 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire d'Albi a autorisé le maintien de son hospitalisation complète.
[O] [L] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 13 octobre 2026 au greffe de la chambre de l'instruction.
À l'audience, [O] [L] déclare vouloir sortir et savoir ce qu'on attend de lui ajoutant qu'il a un comportement exemplaire.
Son conseil indique que l'intéressé dit ne plus être dangereux et dire considérer que la mesure n'est pas proportionnée à sa situation actuelle.
[X] [N], curatrice, régulièrement convoquée, ne comparaît pas.
Le représentant du département, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.
Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas mais il a fait savoir qu'il demandait le maintien de la mesure.
Selon l'avis du collège de soignants du 16 octobre 2026, l'état clinique de d'[O] [L] est peu évolutif, les troubles psychotiques pour lesquels il a bénéficié d'une irresponsabilité pénale ne sont pas chimio-résistants mais il n'a pas évolué dans la prise de conscience de la gravité de divers passages à l'acte, dont certains se sont passés dans d'autres UMD. Il adopte une position victimaire qui ne lui permet pas de travailler sur ce qui les a déclenchés. Il en est de même les deux altercations qui se sont produites cet été avec des patients. Son état clinique nécessite encore en prise en charge en milieu sécurisé. Les soins sont à poursuivre en UMD.
Par avis écrit du 20 octobre 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision déférée.
MOTIFS :
L'appel formé dans les délais prévus par la loi est recevable.
Aucun moyen juridique n'est invoqué à l'appui de l'appel.
Cet appel n'est motivé que par une déclaration d'intention et de revendication que ne repose sur aucun élément concret et qui est contredite par les avis médicaux.
La décision déférée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire d'Albi du 6 octobre 2026,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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