Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 3
ARRÊT DU 10/09/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 23/03537 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBD5
Jugement (N° 21/06061)
rendu le 26 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANT
Monsieur [O] [W]
né le 06 novembre 1986 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Nordine Hamadouche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉ
Monsieur [I] [P]
né le 22 décembre 1968 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Thierry Lorthiois, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 1er juin 2026 tenue par Pascale Metteau magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pascale Metteau, présidente de chambre
Claire Bohnert, présidente de chambre
Christophe Le Gallo, président de chambre
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pascale Metteau, président et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 mai 2026
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Par acte notarié du 18 juin 2020, M. [I] [P] s'est engagé à vendre à M. [O] [W] une maison à usage d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 5] moyennant un prix de 233'000 euros.
Cette promesse de vente a été consentie pour une durée expirant le 18 octobre 2020 à 16 heures. Les parties étaient convenues d'une indemnité d'immobilisation de 23'300 euros pour le cas où, toutes les conditions suspensives étant réalisées, le bénéficiaire de la promesse ne signerait pas l'acte de vente. M. [W] n'a pas manifesté son intention d'acquérir dans le délai contractuellement fixé. Sommé par Me [F], notaire à [Localité 6], de se trouver le 20 mai 2021 à 14 heures en l'office notarial, M. [W] a déclaré ne pas signer l'acte de vente au motif que la maison n'était pas libre de toute occupation à la date du 18 octobre 2020.
Par courrier recommandé du 7 juillet 2021, M. [P] a mis M. [W] en demeure de lui payer la somme de 23'300 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation.
Par acte d'huissier du 11 octobre 2021, il l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement de cette somme.
Par jugement du 26 juin 2023, le tribunal judiciaire de Lille a :
- condamné M. [W] à payer à M. [P] la somme de 23'300 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation du bien sis [Adresse 3] à [Localité 5] avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2021,
- ordonné la capitalisation des intérêts dus par année entière,
- condamné M. [O] [W] aux dépens,
- autorisé Me Lorthiois, avocat, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision,
- condamné M. [O] [W] à payer à M. [I] [P] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de leurs autres demandes.
M. [O] [W] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 27 juillet 2023.
L'ordonnance de clôture est datée du 11 mai 2026.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 décembre 2023, M. [O] [W] demande à la cour de :
- réformer le jugement du 26 juin 2023 en ce qu'il a :
- condamné M. [W] à payer à M. [P] la somme de 23 300 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation,
- ordonné la capitalisation des intérêts dues par année entière,
- condamné M. [W] aux dépens,
- condamné M. [W] à payer à M. [P] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
et juger de nouveau :
A titre principal,
- débouter M. [I] [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire,
- dire que l'indemnité d'immobilisation est en réalité une clause pénale,
- réduire la clause pénale d'un montant de 23 300 euros à la somme de 1 euro et condamner M. [W] au paiement de la somme de 1 euro,
En tout état de cause,
- condamner M. [I] [P] à lui payer une somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens d'instance.
Il indique que la promesse prévoyait une condition suspensive d'obtention de prêt stipulée à son bénéfice mais également qu'il pourrait visiter les lieux et vérifier le caractère libre de tous encombrants ; qu'il avait eu la désagréable surprise de constater que le bien était rempli d'encombrants, ce qu'il a indiqué au notaire à la date prévue pour la signature de la vente.
Il constate que la promesse ne l'obligeait pas à notifier l'obtention ou la non obtention de son financement au plus tard le 15 septembre 2020 ; qu'il appartenait à M. [P] de le mettre en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation de la défaillance de cette condition suspensive ; que tel n'a pas été le cas, ce d'autant qu'il bénéficiait de fonds suffisants pour financer l'acquisition ; que l'absence de réitération sous la forme authentique de la vente n'est aucunement liée à un problème de financement.
Il estime qu'en cas de faute du promettant, le bénéficiaire pouvait constater l'inexécution de la vente ; que M. [P] s'était engagé à ce que l'immeuble soit libre d'encombrants ; que M. [P] qui n'a pas respecté ses obligations contractuelles mettant obstacle à la signature de l'acte de vente ; qu'il est donc mal fondé à solliciter le versement de l'indemnité forfaitaire alors que la promesse s'est trouvée résolue de plein droit.
Il ajoute que l'indemnité prévue s'analyse en fait comme une clause pénale prévue à l'article 1231-5 du code civil ; que la promesse précise en effet que le montant de l'indemnité d'immobilisation est du en indemnisation du préjudice du promettant ; que le montant a été fixé non par rapport à la durée d'immobilisation mais conformément au montant classique d'une clause pénale à 10 % du prix de vente ; qu'il peut donc solliciter la réduction de cette somme à 1 euro.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 février 2024, M. [I] [P] demande à la cour de :
- rejeter l'appel de M. [W],
- le débouter de ses demandes,
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- confirmer la condamnation de M. [O] [W] à lui payer :
- la somme de 23 300 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation du bien sis [Adresse 3] à [Localité 5], avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2021, date de la mise en demeure de payer, et capitalisation des intérêts échus pour au moins une année entière,
- une somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- les entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Thierry Lorthiois, membre de l'Association [Localité 7] avocats, conformément aux dispositions des articles 696 et 699 du code de procédure civile,
Y ajoutant :
- condamner M. [O] [W] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant la procédure d'appel et au titre des dépens dont distraction au profit de Me Lorthiois en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.
Il explique que la promesse régularisée est une promesse unilatérale ; qu'il est fondé à solliciter l'exécution forcée des engagements pris par M. [W], conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil ; qu'il est prévu que l'indemnité d'immobilisation est acquise lorsque le bénéficiaire ne se porte pas acquéreur et que la clause la prévoyant n'est pas une clause pénale.
Il relève que M. [W] n'invoquant pas le jeu des conditions suspensives, il n'y a pas lieu de débattre sur les demandes de financement ; qu'il a accepté que M. [W] visite le bien avant la signature de l'acte de vente ; que le fait que les biens et sa cave, ses dépendances et garages soient libres de tout encombrant n'a pas été érigé en une condition de la vente ; que le seul débat est de savoir si M. [W] pouvait prendre possession des lieux, ce qui était le cas ; qu'il ne peut donc être prétendu que c'est sa carence qui serait à l'origine de l'absence de signature de la vente.
Il constate que M. [W] n'ayant pas levé l'option avant la date prévue, la vente ne pouvait intervenir ; qu'ainsi, ce dernier ne pouvait prétendre obtenir que la chose vendue soit débarrassée en l'absence de levée d'option puisque le bien ne pouvait alors être considéré comme vendu ; que la libération des lieux ne devait être effective que pour la prise de possession des lieux.
A titre subsidiaire, il fait valoir que sa supposée carence n'a pas eu pour effet de rendre la promesse caduque de plein droit ; que le bénéficiaire pouvait le sommer par huissier de se présenter que le notaire ; que M. [W] n'a pas usé de cette faculté ; que la promesse unilatérale n'a pas non plus été résolue de plein droit en l'absence de levée d'option et qu'il est fondé à obtenir le paiement de l'indemnité d'immobilisation.
Il ajoute que l'objet de l'indemnité d'immobilisation n'est pas de faire assurer l'exécution d'une obligation mais de compenser l'indisponibilité du bien pendant la durée de la promesse ; que cette indemnité ne peut donc être qualifiée de clause pénale et être réduite, ce d'autant qu'elle a été librement discutée et acceptée lors de la signature de la promesse.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 1103 du code civil prévoit que 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'.
L'article 1124 du même code dispose que 'la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire'.
Selon acte notarié du 18 juin 2020, M. [I] [P], promettant, et M. [O], bénéficiaire, ont prévu que :
- le promettant confère au bénéficiaire la faculté d'acquérir le bien (à savoir un immeuble situé à [Adresse 4]),
- le bénéficiaire a accepté cette promesse en tant que promesse et s'est réservé la faculté d'en demander la réalisation ou non,
- la promesse a été consentie pour une durée expirant le 18 octobre 2020 à 16 heures,
- les parties ont convenu que la formation du contrat de vente est subordonnée au consentement du bénéficiaire,
- l'acte constatant la réalisation de la promesse et le transfert de propriété devait être régularisé par devant Me [F], notaire à [Localité 8],
- le prix a été fixé à 233 000 euros,
- diverses conditions suspensives dont celle liée à l'obtention d'un prêt ont été prévues à cette promesse ; la condition liée à l'obtention d'un prêt par M. [W] prévoyait un financement de 216 000 euros maximum, remboursable sur 20 ans, au taux de 1,20%.
Le contrat régularisé entre les parties est donc une promesse unilatérale de vente et non une promesse synallagmatique de vente ; M. [W] devait ainsi, pour que la vente puisse être considérée comme réalisée, lever l'option prévue à son bénéficie dans le délai fixé soit au plus tard le 18 octobre 2020.
M. [W] n'a pas procédé à cette levée d'option et, convoqué par le notaire par lettre recommandée du 4 mai 2021, il a indiqué qu'il ne souhaitait pas conclure la vente au motif que l'immeuble n'était pas libre de toute occupation.
Il sera observé que M. [W] n'a pas invoqué, et n'invoque pas, le jeu de la condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt dans la mesure où il reconnaît n'avoir effectué aucune démarche pour contracter un financement puisque, selon son mail du 22 juillet 2021, il indique qu'il disposait des fonds nécessaires pour l'acquisition suite à la vente de la maison dont il était propriétaire. Le fait que M. [P] ait ou non mis en demeure M. [W] de justifier de l'obtention de son financement est sans aucune incidence en l'espèce puisque M. [W], qui seul pouvait se prévaloir de l'absence d'obtention du prêt prévu, n'a jamais invoqué cette situation.
En conséquence, toutes les conditions suspensives étant réalisées selon le procès-verbal de carence dressé par Me [F] le 20 mai 2021, M. [W] pouvait lever l'option.
Il prétend n'avoir pas procédé à cette levée d'option dans la mesure où l'immeuble objet de la promesse n'était pas libre d'occupation. Cependant, si la promesse porte sur un immeuble 'libre de toute location ou occupation', il n'est en rien prétendu qu'il était habité mais seulement que des encombrants n'auraient pas été débarrassés.
Il sera relevé que la promesse prévoyait un transfert de propriété lors de la signature de l'acte de vente et une prise de possession à cette date. En conséquence, M. [W] ne peut prétendre, pour justifier d'une impossibilité de levée d'option, que l'immeuble n'était pas débarrassé à cette date, le bien devant uniquement être libéré pour le jour de la signature de l'acte de vente et non nécessairement pendant la durée fixée pour la levée de l'option.
Par ailleurs, si une clause intitulée 'conventions particulières - information des parties' a été insérée à l'acte, cette clause qui prévoit notamment que le bénéficiaire de la promesse pourra visiter les lieux avant la réitération de l'acte sous la forme authentique et qu'il pourra accéder aux caves, garages, celliers pour en avoir connaissance et vérifier le caractère 'libre de tout encombrants', cette visite et le caractère libre d'encombrants n'ont pas été érigés en condition suspensive ; ainsi, l'acte notarié ne prévoit aucunement que si les locaux ou annexes ne sont pas débarrassés, M. [W] sera délié des engagements souscrits dans le cadre de la promesse unilatérale de vente.
En tout état de cause, le mail du notaire du 17 mars 2021 précisant que l'immeuble objet de la promesse n'est pas habité et qu'il est 'quasiment vide' ne suffit pas à caractériser que des encombrants particulièrement importants seraient présents dans les lieux ou dans les caves, garages ou celliers. Il en est de même pour l'attestation de l'agent immobilier précisant que l'immeuble n'était pas libre d'occupation en mai 2021 du fait de la présence de matériaux et d'objets personnels sans pour autant que le nombre et l'importance de ces biens soient précisés. Il n'est produit aucune pièce justifiant d'un 'encombrement' particulier des lieux alors au surplus qu'en tout état de cause, le délai pour procéder à la levée de l'option était écoulé et que M. [W] ne pouvait plus se porter acquéreur depuis le 18 octobre 2020.
Il sera ajouté que M. [W] invoque un défaut de délivrance alors pourtant que, faute pour lui d'avoir levé l'option, l'immeuble n'était pas vendu et que la vente n'était pas conclue, de sorte qu'il ne peut pas être prétendu à un manquement à l'obligation du vendeur. En tout état de cause, la seule présence de quelques objets dans une maison ne suffit pas à caractériser un manquement du vendeur tel qu'il permette de remettre en cause l'opération (et permette de considérer la vente comme résolue, en outre, de plein droit), cette situation pouvant, tout au plus, justifier de l'allocation de dommages et intérêts.
En conséquence, c'est à juste titre que le tribunal a considéré qu'aucun manquement de ses obligations par le promettant n'était caractérisé.
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L'acte signé le 18 juin 2020 prévoit que 'les parties conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de 23 300 euros'.
Comme l'indique lui-même l'appelant :
- l'indemnité d'immobilisation est la contrepartie financière de l'option laissée au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente qui peut, à l'issue du délai qui lui est imparti, décider de renoncer à l'acquisition du bien. Elle rémunère alors le promettant qui, pendant la durée de l'option laissée au bénéficiaire, s'est interdit de disposer de son bien.
- l'objet de la clause pénale, prévue à l'article 1231-5 du code civil est de prévoir à l'avance et de manière forfaitaire le montant des dommages et intérêts dus par le débiteur en cas d'inexécution de ses obligations.
En l'espèce, les parties ont bien signé une promesse unilatérale de vente (et non une promesse synallagmatique de vente). Il n'est donc pas reproché à M. [W] de n'avoir pas réitéré la vente par acte authentique et d'avoir ainsi manqué à ses obligation mais il lui est demandé d'indemniser le préjudice lié à l'immobilisation du bien pendant la durée de la promesse, à défaut pour lui d'avoir levé l'option, comme le précise la promesse de vente.
Dès lors, l'indemnité prévue à la promesse, qui est d'ailleurs bien qualifiée d'indemnité d'immobilisation, ne constitue pas une clause pénale et n'a pas à être requalifiée en ce sens. Elle ne peut donc pas être réduite dans les conditions de l'article 1231-5 du code civil.
En conséquence, le jugement qui a condamné M. [W] à payer à M. [P] la somme de 23 300 euros (somme librement acceptée par les parties au titre de l'indemnité d'immobilisation lors de la signature de la promesse) avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 11 octobre 2021 doit être confirmé. Il sera observé que M. [P] demande de façon contradictoire de confirmer le jugement et de faire partir les intérêts du 7 juillet 2021. En tout état de cause, cette demande doit être rejetée, l'accusé de réception de la mise en demeure adressée à M. [W] n'étant pas versé aux débats, de sorte que c'est bien la date de l'assignation, valant mise en demeure, qui doit être le point de départ des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
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M. [W] succombant en ses prétentions, il sera condamné aux dépens d'appel, avec faculté de recouvrement direct, et le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamné aux dépens de première instance.
Il serait inéquitable de laisser à M. [P] la charge des frais exposés et non compris dans les dépens. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M. [W] à payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et M. [W] sera condamné à la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel. M. [W] sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Confirme le jugement ;
Y ajoutant :
Condamne M. [O] [W] aux dépens d'appel ;
Autorise, s'il en a fait l'avance sans en avoir reçu provision, Me Lorthiois, avocat, à recouvrer directement les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne M. [O] [W] à payer à M. [I] [P] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Déboute M. [O] [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.