Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00396 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRBA
MINUTE N° : 26/00005
Notification
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à :
Copie exécutoire délivrée le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 18 SEPTEMBRE 2026
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ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Syndicat CFDT BTP RÉUNION
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par M. [W] [P] muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR(S) :
Syndicat CGTR
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Syndicat CFTC REUNION
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
E.U.R.L. [B] [S] REUNION
[Adresse 4]
[Localité 5] (RÉUNION)
représentée par son gérant, M. [B] [O] (Gérant)
Monsieur [L] [A]
[Adresse 5]
[Localité 6] ([Localité 2])
comparant en personne
Monsieur [V] [U] [K] [H]
[Adresse 6]
[Localité 7]
comparant en personne
Madame [E] [T] [M]
[Adresse 7]
[Localité 8] ([Localité 2])
comparante en personne
Monsieur [R] [N] [C] [Q]
[Adresse 8]
[Localité 9]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Pascaline PILLET,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 04 Septembre 2026
DÉCISION :
Réputé contradictoire, Dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Un protocole d'accord préélectoral aux fins d’élire les membres du comité social et économique (CSE) de l’E.U.R.L. [B] [S] Réunion a été signé le 3 mars 2026 entre l’E.U.R.L. [B] [S] Réunion et les syndicats CFTC et CGTR.
Ce protocole fixait le premier tour des élections le 25 mars 2026.
Par requête reçue au greffe le 8 avril 2026, le syndicat CFDT BTP Réunion a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant en matière de contentieux des élections professionnelles aux fins de voir annuler le 1er tour des élections professionnelles du CSE qui ont eu lieu le 25 mars 2026.
Les parties mentionnées à la requête ont été convoquées à l’audience du 5 juin 2026.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 juin 2026 aux fins de communication par le demandeur de ses pièces aux syndicats défendeurs.
Elle faisait l’objet d’un nouveau renvoi à l’audience du 4 septembre 2026 aux fins de mise en cause des candidats élus.
L’ensemble des parties comparaissait à l’audience du 4 septembre 2026, à l’exclusion de Monsieur [R] [N] [C] [Q] et des syndicats CFTC et CGTR, pourtant valablement convoqués.
Le syndicat CFDT BTP Réunion était régulièrement représenté par Monsieur [W] [P].
L’E.U.R.L. [B] [S] Réunion était représenté par Monsieur [B] [O].
Monsieur [L] [A], Monsieur [V] [U] [K] [H] et Madame [E] [T] [M] comparaissaient en personne.
Au soutien de sa demande d’annulation des élections, le syndicat CFDT BTP Réunion relève son absence de convocation à la négociation du protocole d’accord préélectoral ce qui a eu pour effet de le placer dans l’impossibilité de connaître les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales et de déposer ses listes de candidatures.
L’E.U.R.L. [B] [S] Réunion indique être disposée à procéder à l’organisation de nouvelles élections dans un souci d’apaisement.
Les autres parties présentes n’ont pas fait d’observation.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures et observations orales, par application de l'article 455 du code de procédure civile.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de la requête
Selon les dispositions de l’article R 2314-24 du code du travail, lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.
En revanche, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.
En l’espèce, les élections contestées ont eu lieu le 25 mars 2026. Le syndicat CFDT BTP Réunion justifiant avoir saisi le tribunal judiciaire par requête du 2 avril 2026 reçue le 8 avril 2026, la requête est en conséquence recevable en ce qu’elle a été faite dans les délais prévus par l’article R 2314-24 du code du travail.
Sur le fond
Selon une jurisprudence constante, les irrégularités portant atteinte à une règle d’ordre public ou à un principe général du droit électoral à savoir portant sur la sincérité et la loyauté dans le déroulement des opérations électorales entraînent nécessairement l’annulation du scrutin indépendamment de leur influence sur le résultats des élections.
Selon l’article L 2314-5 du code du travail : “Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.
Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.
L'invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation.
Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, dans les entreprises dont l'effectif est compris entre onze et vingt salariés, l'employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à cette négociation à la condition qu'au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l'information prévue à l'article L. 2314-4.
Le salarié bénéficie de la protection prévue aux articles L. 2411-7, L. 2412-3 et L. 2413-1 à compter de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature.”
En l’espèce, le syndicat CFDT BTP Réunion soutient ne pas avoir été convié à négocier le protocole d’accord préélectoral. L’EURL [B] [S] Réunion n’établit pas l’avoir valablement convoquée. Il est donc établi que le syndicat CFDT BTP Réunion n’a pas été convoqué à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Il convient en conséquence de faire droit à ce moyen et d’ordonner l’annulation des élections en date du 25 mars 2026 au CSE de l’EURL [B] [S] Réunion.
Il appartiendra à l’EURL [B] [S] Réunion d’en tirer toutes conséquences de droit.
Sur les autres demandes
Il sera rappelé que conformément à l’article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal statue sans frais.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe le 18 septembre 2026,
Déclare recevable la requête présentée par la CFDT BTP Réunion,
Annule les élections qui ont eu le le 25 mars 2026 au sein du CSE de l’EURL [B] [S] Réunion,
Dit qu’il appartient à l’EURL [B] [S] Réunion d’en tirer toutes conséquences de droit,
Rappelle que la procédure est sans frais conformément à l’article R. 2143-5 du code du travail,
Dit que le délai pour former pourvoi en cassation est de dix jours à compter de la réception de la notification de la présente décision.
La Greffière Le Président
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