Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON01/12/2025JUGEMENT DU PREMIER DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F4583 Procédure 2025RJ1336
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société CRIS VENEER [Adresse 1]
Date d'ouverture : 26 août 2025
Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GIBERT Jean-Pierre
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [Q] [L] et Maître [H] [W] Mandataire Judiciaire : la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 26 août 2025 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 27 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
* Monsieur Didier SUC, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement du 26/08/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société CRIS VENEER, nommant la SELARL AJ PARTENAIRES en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ en qualité de mandataire judiciaire.
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.
Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire informe le Tribunal qu'aucune offre de reprise n'a été déposée et que par conséquent il n'existe à ce jour aucune solution pour la société CRIS VENEER. En ce sens, il indique que la période d'observation ne peut être poursuivie car la société n'a pas la trésorerie nécessaire pour faire face aux nouvelles dettes nées postérieurement au jugement d'ouverture.
A la barre, il expose avoir reçu des éléments du dirigeant le matin même de l'audience justifiant que la trésorerie est positive.
Il rappelle que le dirigeant s'est engagé à assurer le financement de la période d'observation à hauteur de 5000 €. Toutefois, l'administrateur judiciaire maintient sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de toute perspective de redressement.
Le mandataire judiciaire s'associe à la requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire déposée et soutenue par l'administrateur, constatant qu'à date la trésorerie reste très tendue, et que le niveau d'activité et les perspectives sont très restreintes.
Le débiteur expose qu'il se bat pour maintenir l'activité. Il indique que les clients règlent tardivement leurs factures mais qu'ils continuent à suivre la société et qu'il existe des perspectives sérieuses de commandes. Il souligne qu'il existe des perspectives de reprise même si à date les repreneurs éventuels n'ont pas osé se rapprocher de l'administrateur judiciaire. Il confirme à la barre l'engagement pris précédemment de financer, en cas de besoin, la période d'observation à hauteur de 5000 €. Au regard de l'ensemble de ces éléments, des règlements intervenus permettant à la société de retrouver une trésorerie positive, de sa volonté de trouver une solution pour maintenir l'activité et les emplois, il sollicite du Tribunal le maintien de la période d'observation dans l'espoir de trouver un candidat repreneur.
Le représentant des salariés indique que l'ensemble des salariés suivent le dirigeant et souhaitent poursuivre l'activité.
Le juge commissaire, dans son avis et avant d'avoir connaissance des éléments apportés à la barre, se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu qu'en l'état des derniers éléments, il apparait que la société dispose d'une trésorerie positive qui bien que très tendue permet de financer la période d'observation ; Qu'au surplus le dirigeant a renouvelé à la barre son engagement de garantir le financement de la période d'observation, en cas de besoin, à hauteur de 5000€ ;
Attendu qu'en l'état de ces nouveaux éléments, le Tribunal sursoit à statuer sur la requête de l'administrateur judiciaire aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 10/02/2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société CRIS VENEER
Sur rapport du Juge-commissaire,
Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,
SURSOIT à statuer sur la requête de l'administrateur judiciaire aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
PREND ACTE de l'engagement du dirigeant à assurer le financement de la période d'observation à hauteur de 5 000 €.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 10/02/2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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