Texte intégral
N° RG 26/06976 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCDE
Nom du ressortissant :
[W] [U]
[U]
C/
PREFET DE LA CHARENTE MARITIME
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 10 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [W] [U]
né le 06 Février 1981 à [Localité 1] (MAURITANIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
comparant assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
PREFET DE LA CHARENTE MARITIME
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 10 Septembre 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [W] [U] le 18 février 2025.
Par décision du 11 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [W] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 11 juillet 2026.
Par ordonnance du 15 juillet 2026 (confirmée en appel le 17 juillet 2026), le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a prolongé la rétention administrative de [W] [U] pour une durée de vingt-six jours.
En raison des incendies touchant la région bordelaise, [W] [U] a été transféré le 28 juillet 2026 du CRA de [Localité 5] au CRA de [Localité 2].
Par ordonnance du 09 août 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [W] [U] pour une nouvelle durée de trente jours.
Suivant requête du 07 septembre 2026, enregistrée par le greffe le 07 septembre 2026 à 15 heures 01, le préfet de la Charente-Maritimef a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 08 septembre 2026 à 15H54 a fait droit à cette requête.
[W] [U] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 08 septembre 2026 à 17H11 en faisant valoir que le préfet de Charente-Maritime n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention administrative et qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement dès lors que les différentes relances de la préfecture n'ont donné lieu à aucune présentation consulaire ni à la délivrance d'un laissez-passer consulaire ni à l'organisation d'un vol à destination de la Mauritanie. Il estime qu'il n'existe pas de perspective d'éloignement et que l'audition consulaire du 09 septembre 2026 ne présage en rien d'une reconnaissance consulaire rapide et de la délivrance d'un laissez-passer consulaire afin d'obtenir un vol dans les meilleurs délais.
[W] [U] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 septembre 2026 à 10 heures 30.
La Préfecture de Charente-Maritime a adressé un courriel à la cour le 09 septembre 2026 à 13H22 pour indiquer qu'en raison de contraintes matérielles, [W] [U] n'avait pu être acheminé au consulat de Mauritanie le 09 septembre 2026 par les escorteurs rattachés au CRA de [Localité 2] comme prévu ; qu'un nouveau-rendez-vous avait immédiatement été sollicité et qu'une nouvelle audition par les autorités mauritaniennes était prévue pour le 16 septembre 2026, cette nouvelle convocation à la section consulaire de la Mauritanie située à [Localité 6] étant jointe.
A l'audience, [W] [U] a comparu et a été assisté et de son avocat.
Le conseil de [W] [U] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de la Charente-Maritime, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[W] [U] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [W] [U] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Dans sa requête en prolongation l'autorité préfectorale fait valoir que :
- conformément au protocole entre la France et la Mauritanie, l'unité centrale d'identification a été saisie dès le 11 juillet 2026 afin de solliciter un laissez-passer consulaire
- une relance a été faite le 4 août 2026 et le 02 septembre 2026.
- une audition consulaire a été obtenue le mercredi 09 septembre 2026 à la section consulaire de la Mauritanie [Adresse 4] à [Localité 7].
La réalité des démarches susvisées est confirmée par l'analyse des pièces figurant au dossier.
Pour faire droit à la requête de l'autorité préfectorale, le premier juge a justement retenu qu'il résulte de ces éléments que l'administration a effectué l'ensemble des diligences afin d'assurer l'exécution la plus rapide possible de l'éloignement de [W] [U] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention.
Il sera ajouté que l'audition consulaire, initialement prévue le 9 septembre 2026 et désormais reportée 16 septembre 2026, devrait permettre l'identification de ce dernier ainsi que la délivrance d'un laissez-passer consulaire dans Ies 30 prochains jours de la prolongation sollicitée.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [W] [U],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Dorothée FREALLE
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