Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-2
N° RG 26/07305 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP53R
Ordonnance n° 2026/M273
Monsieur [T] [Q], [Y], [S], [K] [G]
représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Annie LE, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [O] [X] épouse [G]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Annie LE, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [A] [H], [E] [G]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Annie LE, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
Madame [C] [I] épouse [M]
représentée par Me François GARGAM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [F] [W]
représenté par Me François GARGAM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Séverine MOGILKA, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier ;
Après débats à l'audience du 15 Octobre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 15 Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance en date du 12 mai 2026 par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix en Provence a :
- déclaré recevable l'action initiée par Mme [C] [M] née [I] et M. [F] [W] ;
- condamné solidairement M. [T] [G], Mme [O] [X] épouse [G] et Mme [A] [G] épouse [P] à procéder à l'enlévement du portail installé [Adresse 2] à [Localité 2], cadastré section AE N°[Cadastre 1] et à remettre les lieux dans l'état où ils se trouvaient avant son installation, sous astreinte provisoire de 80 euros par jour de retard, astreinte qui commencerait à courir 30 jours à compter de la signi'cation de l'ordonnance et pour une durée de 3 mois ;
- condamné solidairement M. [T] [G], Mme [O] [X] épouse [G] et Mme [A] [G] épouse [P] à procéder à l'enlèvement immédiat de la caméra située sur un mat sur le [Adresse 3] à [Localité 2], sous astreinte provisoire de 80 euros par jour de retard, astreinte qui commencerait à courir a compter de la signi'cation de l'ordonnance et pour une durée de 3 mois ;
- dit n'y avoir lieu pour le juge des référés de se réserver le contentieux de la liquidation de ces astreintes ;
- rejeté le surplus des demandes ;
- condamné solidairement M. [T] [G], Mme [O] [X] épouse [G] et Mme [A] [G] épouse [P] à payer à Mme [C] [M] née [I] et à M. [F] [W] une indemnité de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour chacun d'eux ;
- débouté M. [T] [G], Mme [O] [X] épouse [G] et Mme [A] [G] épouse [P] de leur demande à ce titre ;
- condamné solidairement M. [T] [G], Mme [O] [X] épouse [G] et Mme [A] [G] épouse [P] aux entiers dépens.
Vu la déclaration, transmise au greffe le 17 juin 2026, par laquelle M. [T] [G], Mme [O] [X] épouse [G] et Mme [A] [G] épouse [P] [V] ont interjeté appel de cette décision.
Vu l'ordonnance, en date du 25 juin 2026, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 9 février 2027, l'instruction devant être déclarée close le 26 janvier précédent.
Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant.
Vu les conclusions d'incident, transmises le 9 juillet 2026, par lesquelles Mme [I] épouse [M] et M. [W] demandent au président de chambre, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de :
- déclarer recevable et bien fondée leur demande de radiation ;
- constater que l'ordonnance de référé du 12 mai 2026 est exécutoire de droit à titre provisoire ;
- constater que ladite ordonnance a été signifiée aux consorts [G] le 2 juin 2026 ;
- constater que les consorts [G] ne justifient pas avoir exécuté l'ordonnance de référé du 12 mai 2026, notamment en ce qu'elle leur a ordonné de procéder à l'enlèvement du portail, à l'enlèvement de la caméra, à la remise en état des lieux, au règlement des condamnations prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
- constater que les consorts [G] ne justifient d'aucune impossibilité d'exécuter ;
- constater que l'exécution de l'ordonnance n'est pas de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;
- ordonner, en conséquence, la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le n° RG 26/07305, N° Portalis DBVB-V-B7K-BP53R, pendante devant la chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
- condamner solidairement M. [T] [G], Mme [O] [X] épouse [G] et Mme [A] [G] épouse [P] à leur payer, ensemble, la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens de l'incident, dont distraction au profit de Maître François Gargam, avocat aux offres de droit.
Vu l'avis en date du 28 juillet 2026, par lequel les conseils des parties ont été informés que l'incident était fixé à l'audience du 28 septembre suivant.
Vu les conclusions transmises le 25 septembre 2026, par lesquelles Mme [I] épouse [M] et M. [W] demandent au président de chambre de :
- déclarer recevable et bien fondée leur demande de radiation ;
- rejeter l'ensemble des demandes des consorts [G] dans le cadre du présent incident, en particulier leur demande de rejet de la radiation au motif de conséquences manifestement excessives et leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonner, en conséquence, la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le n° RG 26/07305, N° Portalis DBVB-V-B7K-BP53R, pendante devant la chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
- condamner solidairement M. [T] [G], Mme [O] [X] épouse [G] et Mme [A] [G] épouse [P] à leur payer, ensemble, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident, dont distraction au profit de Maître François Gargam, avocat aux offres de droit.
Vu les conclusions d'incident en réplique, transmises le 24 septembre 2026, par lesquelles M. [T] [G], Mme [O] [X] épouse [G] et Mme [A] [G] épouse [P] demandent de :
- dire et juger que l'exécution de l'ordonnance rendue le 12 mai 2026 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence assortie de l'exécution provisoire les exposerait à des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 du code de procédure civile ;
- en conséquence, rejeter la demande de radiation du rôle formée par Mme [I] et M. [W] ;
- condamner solidairement Mme [I] et M. [W] aux entiers dépens de l'incident et à leur payer à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- réserver les autres demandes et moyens des parties à statuer sur le fond.
MOTIFS DE LA DECISION :
- Sur la demande de radiation :
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
L'objet du présent incident n'est pas de rejuger l'affaire mais simplement de s'assurer que l'ordonnance entreprise, revêtue de l'exécution provisoire, a bien été exécutée ou, qu'à défaut, l'appelant(e) justifie des causes exonératoires précitées. Il n'appartient pas au président de chambre, statuant dans ce cadre, d'apprécier le sérieux des moyens d'annulation ou de réformation soulevés, comme doit le faire le premier président saisi sur le fondement des dispositions de l'article 514-3 du même code.
Enfin, la notion de conséquences manifestement excessives, visée par l'article 524 précité du code de procédure civile, s'entend comme la création, du fait de l'exécution de la décision entreprise, d'une situation irréversible pour le débiteur.
En l'espèce, les consorts [G] ont été condamnés à :
- procéder à l'enlèvement du portail installé [Adresse 2] à [Localité 2] et à remettre les lieux dans l'état où ils se trouvaient avant son installation ;
- l'enlèvement immédiat de la caméra située sur un mat sur le [Adresse 3] à [Localité 2] ;
- verser à Mme [I] et M. [W] une indemnité de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour chacun d'eux, outre le paiement des dépens.
Force est de relever que les conclusions de M. et Mmes [G] ne comportent des développements qu'en lien avec l'enlèvement du portail. Ils n'évoquent nullement l'enlèvement de la caméra ni le paiement des condamnations au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure et aux dépens. Aucune des pièces figurant à leur dossier n'est afférente à ces condamnations alors même qu'elles sont dévolues à la cour eu égard à la déclaration d'appel et le contenu des premières conclusions des appelants.
Parllèlement, Mme [I] et M. [W] produisent une photographie de la caméra installée sur le mat, avec un journal daté du 8 juillet 2026 ainsi qu'un courrier de leur conseil sollicitant le paiement des condamnations pécuniaires.
En l'absence d'un quelconque moyen développé par les consorts [G] sur l'exécution de ces condamnations, aucune conséquence manifestement excessive ou impossibilité d'exécution ne peut être caractérisée.
Ainsi, il ne peut qu'être retenu une inexécution de l'ordonnance dont appel en ce qu'elle condamné les consorts [G] à enlever la caméra installée sur un mat et à payer une somme de 600 euros à Mme [I] et M. [W], chacun, outre les dépens.
A titre surabondant, il y a lieu de préciser, s'agissant de l'enlèvement du portail, que si M. et Mmes [G] soutiennent l'existence de conséquences manifestement excessives en raison des nuisances précédemment subies en matière de sécurité, salubrité et bruit, les pièces produites ne démontrent pas de telles nuisances. En effet, les attestations sont peu précises et la pétition date de février 2021. Des nuisances en lien avec l'accessibilité du chemin privé, et non le chemin communal situé en contrebas, présentant des incidences sur la sécurité ou la salubrité des lieux et nécessitant la pose d'un portail pour empêcher l'accès ne sont nullement établies.
L'inexécution de la condamnation à enlever le portail et remettre les lieux en état n'est donc pas justifiée par l'existence de conséquences manifestement excessives.
Dès lors, en l'absence d'exécution de toutes les condamnations contenues dans l'ordonnance dont appel, il convient de prononcer la radiation de la présente procédure du rang des affaires en cours et de dire qu'elle n'y sera réinscrite que sur justification par M. et Mmes [G] de l'exécution de la décision déférée.
- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Il serait inéquitable de laisser à la charge des intimés les frais non compris dans les dépens, qu'ils ont exposés pour rechercher, par le truchement de l'article 524 du code de procédure civile, l'exécution de la décision déférée. Il leur sera donc alloué une somme de 800 euros, chacun, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
M. et Mmes [G] supporteront, en outre, les dépens du présent incident.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° 26/7305 ;
Disons qu'elle ne sera réinscrite au répertoire général que sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Condamnons M. [T] [G], Mme [O] [X] épouse [G] et Mme [A] [G] épouse [P] à verser à Mme [C] [M] née [I] et à M. [F] [W], chacun, la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons M. [T] [G], Mme [O] [X] épouse [G] et Mme [A] [G] épouse [P] de leur demande présentée sur ce même fondement ;
Condamnons M. [T] [G], Mme [O] [X] épouse [G] et Mme [A] [G] épouse [P] aux dépens du présent incident ;
Rappelons que, par application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter de la notification de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3], le 15 Octobre 2026
La greffière Le magistrat délégué