Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle nº 2026 006655
JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026
SAS CAMAELLE - [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 813 022 076
Mme [P] [S], [C], représentant légal comparant en personne, en présence du cabinet d'expertise comptable JAZT Conseil et Expertise, représenté par M. [W] [Q]
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 01/10/2026 :
PRESIDENT D'AUDIENCE
: Valéran HIEL
JUGES :
Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier.
En date du 21/09/2026, la SAS CAMAELLE a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce.
Mme [P] [S], [C] a comparu en Chambre du Conseil, et à présenté ses observations. Elle indique que sa société connait des difficultés liées à l'évolution réglementaire concernant la formation proposée.
Lors de cette audience, la débitrice indique finalement avoir de nouvelles perspectives, l'amenant à se désister de sa demande tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Qu'il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article 385 du Code de Procédure civile,
Donne acte à la SAS CAMAELLE de son désistement d'instance, en conséquence constate l'extinction de l'instance sous le numéro de répertoire général 2026 006655.
Vu l'article 399 du Code Procédure civile, Liquide les dépens à la somme de 71,48 euros à charge du demandeur.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 01/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Valéran HIEL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment