Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00575 - N° Portalis DB26-W-B7K-I272
Minute n° :
JUGEMENT
DU
14 Septembre 2026
[X] [L]
C/
S.A.S.U. GT PNEU
Expédition délivrée le 14 Septembre 2026
Me GACQUER CARON
Exécutoire délivrée le 14 Septembre 2026
Me GACQUER CARON
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 06 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau D’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
S.A.S.U. GT PNEU
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bon de commande en date du 12 mai 2024, Monsieur [X] [L] a acquis un véhicule d’occasion RENAULT Clio, essence, 5CV, première mise en circulation le 27 juin 2002, n° d’identification VF1CBOWCF26770401, auprès de la SASU GT PNEU, moyennant le prix de 2750 euros TTC.
La carte grise ainsi que des documents nécessaires à la circulation et à l’immatriculation du véhicule ont été délivrés.
Le contrôle technique réalisé le 23 mai 2024 ne constate que deux défaillances mineurs.
Le véhicule a été livré le 4 juin 2024 et Monsieur [X] [L] a fait les démarches nécessaires à la mise en circulation du véhicule.
Monsieur [X] [L], dès la livraison du véhicule, constate l’apparition d’un certain nombre de défauts notamment des pneumatiques craquelés, des rétroviseurs inopérants, une gaine de ventilation du moteur percée, un feu arrière gauche cassé, une pompe lave-glace et un essuie-glace arrière non fonctionnels, un problème de centralisation de la porte conducteur, des bruits anormaux et des avertissements du tableau de bord.
Le 6 septembre 2024, le véhicule ne démarre plus à cause d’un dysfonctionnement du démarreur.
Un rapport d’expertise amiable établi le 7 novembre 2024 et un procès-verbal d’examen contradictoire en date du 7 novembre 2024 constatent de nombreux désordres.
La protection juridique a adressé au vendeur une lettre de mise en demeure en date du 3 décembre 2024 afin de lui demander de reprendre le véhicule, de restituer le prix versé et d’indemniser les frais et préjudices subis, sur le fondement de la garantie des vices cachés et de la responsabilité du vendeur professionnel.
La SASU GT PNEU a, par un courrier de réponse, contesté sa responsabilité et a refusé la reprise du véhicule et le remboursement du prix.
Par exploit de commissaire de justice du 16 juin 2026, Monsieur [X] [L] a attrait la SASU GT PNEU devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins d’obtenir à titre principal la résolution de la vente intervenue le 17 mai 2024.
L’affaire a été retenue à l’audience du 6 juillet 2026.
Monsieur [X] [L] demande à la juridiction de :
-juger que le véhicule vendu par la SASU GT PNEU est affecté de vices cachés antérieurs à la vente, graves et non apparents lors de celle-ci ;
-juger que la SASU GT PNEU, en sa qualité de vendeur professionnel était tenue de la garantie des vices cachés à son égard ;
-juger qu’en vendant un véhicule affecté de tels vices et en refusant de procéder à la reprise du véhicule et à la restitution, du prix, la SASU GT PNEU a engagé sa responsabilité contractuelle ;
-prononcer la résolution de la vente conclue entre les parties aux termes du bon de commande en date du 12 mai 2024 ;
-ordonner la restitution réciproque des prestations :
juger qu’il restituera le véhicule à la SASU GT PNEU, à première demande de celle-ci, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, aux frais de cette dernière qui devra venir chercher le véhicule à son domicile ;juger qu’à défaut de retrait du véhicule dans ce délai, la SASU GT PNEU sera condamnée à 50 euros par jour de retard jusqu’à l’enlèvement effectif du véhicule ;condamner la SASU GT PNEU à lui payer : la somme de 2750 euros au titre de la restitution du prix de vente,la somme de 45,78 euros au titre des plaques d’immatriculation,la somme de 651,86 euros au titre des primes d’assurance du véhicule sur la période d’immobilisation,la somme de 2500 euros au titre du trouble de jouissance subi du fait de l’immobilisation et de l’impossibilité d’utiliser le véhicule,la somme de 2000 euros au titre du préjudice moral,-juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, soit le 3 décembre 2024 et ce, jusqu’à paiement effectif ;
-rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires ou plus amples de la SASU GT PNEU comme étant mal fondées ;
-juger que rien ne s’oppose à l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel, eu égard à la nature du litige, à la situation du demandeur et à l’ancienneté des frais ;
-condamner la SASU GT PNEU à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-condamner la SASU GT PNEU aux entiers dépens.
Il fait valoir qu’il ressort de l’expertise amiable à laquelle il a participé que le véhicule était atteint de graves dysfonctionnements constitutifs de vices cachés qui étaient antérieurs à la vente et que la qualité de vendeur professionnel de la SASU GT PNEU renforce la présomption de connaissance des vices.
Il sollicite la résolution de la vente au regard de la gravité des vices et de la perte de confiance envers le vendeur.
Il explique que le vendeur en tant que professionnel a manqué à son obligation d’information et de conseil et son obligation de délivrance conforme, en ce qu’il a vendu un véhicule affecté de vices graves.
Il expose que sa demande de dommages et intérêts est constitué par les manquements du vendeur à ses obligations, par son préjudice de jouissance ainsi que par son préjudice moral.
La SASU GT PNEU, assignée à personne, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de résolution de la vente
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L'article 1644 du code civil laisse à l’acheteur d’un bien affecté de vices cachés une option entre rendre la chose et se faire restituer le prix, dans le cadre d’une résolution de la vente, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Il incombe à l’acheteur exerçant l’une de ces options de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu’il a achetée, défaut qui doit, non seulement avoir été antérieur à la vente et caché à ses yeux au moment de la vente, mais également être d’une certaine gravité. La preuve de l’existence de ce défaut peut être rapportée par tous moyens.
Lorsque le vice affecte un véhicule d’occasion, il ne doit pas procéder de l’usure normale de la chose en raison de sa vétusté.
En l’espèce, préalablement à la vente, un contrôle technique avait été réalisé et est sans particularité dans la mesure où il n’avait été détecté que les anomalies mineures.
Il résulte de plusieurs éléments versés au dossier notamment de l’attestation de travaux, du rapport d’expertise ainsi que du procès-verbal d’examen contradictoire, que le véhicule litigieux présente, dès son acquisition, des défauts notamment d’un dysfonctionnement du démarreur, des pneumatiques craquelés, des rétroviseurs inopérants, une gaine de ventilation du moteur percée, un feu arrière gauche cassé, une pompe lave-glace et un essuie-glace arrière non fonctionnels, un problème de centralisation de la porte conducteur, des bruits anormaux et des avertissements du tableau de bord. Ces dysfonctionnements n’ont pas été résolus à ce jour.
Dans ces conditions, il est établi que le véhicule acquis par Monsieur [X] [L] présente des défauts.
Il est ensuite nécessaire de démontrer que le vice était caché. Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».
Si les vices affectant les pneumatiques ou les feux étaient visibles au moment de la vente, les vices relatifs au moteur n’étaient pas visibles pour un acheteur profane. De plus l’expert atteste que l’acheteur profane « ne pouvait appréhender ces défauts ».
Sur la condition de l’antériorité du vice, la gravité des défauts et la concomitance entre la livraison du véhicule le 4 juin 2024 et la survenance des premiers défauts, démontrent que les vices constatés n’ont certes été visibles qu’après la vente mais trouvent leur source dans une cause qui existaient antérieurement à la vente.
L’acheteur doit en outre démontrer que le vice atteint un degré suffisant de gravité. Ainsi, l'article 1641 du code civil exige que les vices rendent la chose « impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Si l'acquéreur d’un véhicule ancien doit s’attendre à devoir effectuer certaines remises en état, les défectuosités observées constituent un vice d’une particulière gravité qui le rend impropre à l’usage auquel on destine le véhicule.
En effet le rapport d’expertise chiffre à hauteur de 1400 euros les réparations nécessaires soit la moitié du prix d’achat du véhicule, de sorte que Monsieur [X] [L] n’aurait pas acquis le véhicule ou l’aurait acquis mais pas au même prix, s’il les avait connus.
Ces défauts justifient qu’il soit fait droit aux demandes de Monsieur [X] [L] qui est donc fondé à solliciter la résolution de la vente en application de l’article 1644 du Code civil.
La SASU GT PNEU sera tenue, en application de l’article 1646 du Code civil, à la restitution du prix (2750 euros), ainsi qu’aux frais occasionnés par la vente, à savoir les frais des plaques d’immatriculation, à hauteur de 45,78 euros et aux frais d’assurance automobile soit la somme de 275,43 euros.
Il sera ordonné à Monsieur [X] [L] de restituer le véhicule à la SASU GT PNEU à charge pour elle de venir le rechercher le cas échéant par remorquage sous astreinte de 50 euros de retard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la signification de la décision.
Sur les demandes indemnitaires
En application de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
La SASU GT PNEU étant vendeur professionnel de véhicules, sa connaissance des vices est présumée. Il lui appartenait alors de démontrer par tous moyens qu’il n’avait pas connaissance des défauts.
En l’espèce, Monsieur [X] [L] sollicite la condamnation de la SASU GT PNEU au paiement d’une somme de 2000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral et la somme de 2500 euros en réparation de son préjudice de jouissance.
Monsieur [X] [L] fait valoir qu’il n’a pas pu utiliser le véhicule à cause de son immobilisation, il s’est retrouvé privé d’une certaine mobilité pour ses déplacements personnels et professionnels et en l’absence de restitution il ne pouvait s’acheter de nouveau véhicule.
L’achat d’un véhicule porteur de défauts provoque des désagréments à Monsieur [X] [L] qui a notamment dû faire des démarches, de sorte qu’il est bien fondé à solliciter l’indemnisation de son préjudice moral qui doit être ramené à de plus justes proportions.
La SASU GT PNEU sera en conséquence condamnée à payer à Monsieur [X] [L] les sommes de 500 euros en réparation de son préjudice moral et de 1000 euros au titre de son préjudice de jouissance.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner la SASU GT PNEU aux dépens de l’instance
Il est en outre inéquitable de laisser Monsieur [X] [L] supporter la charge des frais exposés pour la défense de ses intérêts dans la présente procédure et la SASU GT PNEU sera condamnée à payer à Monsieur [X] [L] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
PRONONCE la résolution de la vente du véhicule RENAULT Clio intervenue le 17 mai 2024 entre Monsieur [X] [L] et la SASU GT PNEU ;
CONDAMNE la SASU GT PNEU à restituer à Monsieur [X] [L] la somme de 2750 euros ;
DIT que la SASU GT PNEU sera tenue de reprendre à ses frais le véhicule RENAULT Clio, n° d’identification VF1CBOWCF26770401 à l’endroit qui lui aura été indiqué par Monsieur [X] [L] après paiement des sommes dues et cela sous astreinte de 50 euros par jour de retard courant à compter du délai d’un mois suivant la signification de la présente décision dans la limite de 90 jours ;
SE RÉSERVE le contentieux de la liquidation de l’astreinte ;
CONDAMNE la SASU GT PNEU à payer à Monsieur [X] [L] la somme de 45,78 euros au titre des frais des plaques d’immatriculation ;
CONDAMNE la SASU GT PNEU à payer à Monsieur [X] [L] la somme de 275,43 euros au titre des frais d’assurance automobile ;
CONDAMNE la SASU GT PNEU à payer à Monsieur [X] [L] la somme de 500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
CONDAMNE la SASU GT PNEU à payer à Monsieur [X] [L] la somme de 1000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance ;
DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, soit le 3 décembre 2024 et ce jusqu’au paiement complet ;
CONDAMNE la SASU GT PNEU aux dépens ;
CONDAMNE la SASU GT PNEU à payer à Monsieur [X] [L] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier La Présidente
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