Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025076006
ENTRE :
SAS DECLIC, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 381615277
Partie demanderesse : assistée de Me Vincent Lejeune, avocat et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS, représentée par Maître Virginie TREHET, avocat (J119)
ET :
SAS YAY-YOU ARE YOUNG, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 797548955 Partie défenderesse : représentée par Mme [J] [F] en sa qualité de
présidente de la société YAY YOU ARE YOUNG
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
DECLIC est une société de nettoyage. YAY exploite un atelier de bijouterie.
Le 24 juillet 2020, les parties ont signé un contrat par lequel DECLIC intervient pour une prestation de nettoyage dans les locaux de YAY. Le 29 aout 2022 et le 29 novembre 2022, les parties ont signé des avenants à ce contrat à l'occasion de l'agrandissement des locaux de YAY.
Le 12 janvier 2024, YAY a notifié par mail son souhait de résilier le contrat, Puis le 4 mars 2024, par courrier RAR reçu le 8 mars, YAY réitérait son souhait.
Divers échanges ont suivi ; des factures n'ont pas été payées de janvier 2024 à juillet 2024.
Le 14 mars 2025, par RAR reçue le 21 mars 2025, DECLIC mettait YAY en demeure de lui payer la somme de 3 665,18€.
Le 24 juillet 2025, YAY a effectué un paiement partiel de 1 865,76 € à DECLIC.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
La procédure
Le 12 mai 2025, DECLIC déposait auprès du TAE de Paris une requête en injonction de payer.
A la suite de cette requête, le 23 mai 2025, le président du TAE de Paris rendait une ordonnance d'injonction de payer à YAY pour
La somme en principal de 3 665,18 euros
Avec intérêts conformément à l'article L 441-10 du Code de Commerce
Les dépens liquidés à la somme de 31,80€
Rejetant le surplus de la demande
L'ordonnance a été signifiée à personne le 23 juin 2025. Le 22 juillet 2025, YAY a formé opposition.
A l'audience du 29 janvier 2026, dans ses conclusions n°2, la société SAS DECLIC demande au tribunal de :
Vu les articles 1104, 1193, 1217, 1223, 1343-2 et 1353 du Code civil, Vu l'article 700 du CPC,
Condamner la société YAY-YOU ARE YOUNG à verser à la société DECLIC la somme de 1.799,42 €
Juger que cette somme portera intérêt au taux de base bancaire, soit 6,6%, à compter du 14 mars 2025 avec capitalisation annuelle des intérêts ;
Condamner la société YAY-YOU ARE YOUNG à verser à la société DECLIC la somme de 800,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
A l'audience du 18 juin 2026, par ses conclusions en défense, la société SAS YAY-YOU ARE YOUNG demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1223 et 1353 du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
CONSTATER que le versement de 1 865,76 € effectué par la SAS YAY le 24 juillet 2025, correspondant à 50,9 % de la créance réclamée, éteint l'obligation de paiement au titre du contrat ;
DÉBOUTER la SAS DECLIC de l'ensemble de ses demandes ;
REJETER la demande d'intérêts au taux de base bancaire et de capitalisation ;
REJETER la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la SAS DECLIC aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ou ont été échangées entre les parties dans le cadre d'un calendrier.
A l'audience du 2 avril 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire ;
A l'audience du 18 juin 2026 à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les
débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026, reportée au 18 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La société DECLIC, demanderesse, soutient que sa demande est fondée au motif que le contrat est la loi des parties et que YAY a demandé une résiliation standard selon l'article « Durée du contrat » avec préavis de 3 mois dû.
La société YAY-YOU ARE YOUNG, défenderesse, réplique que des dysfonctionnements graves ont été signalés. Elle souligne également qu'elle a fait une proposition de demande amiable à 50% le 20 juin 2024, restée sans réponse favorable.
Sur ce, le Tribunal
Sur la recevabilité de l'opposition :
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faîte à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
L'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 23 juin 2025 a été formée le 22 juillet 2025, à savoir dans le délai prescrit, le tribunal la déclarera recevable.
Sur le mérite de l'opposition:
En droit,
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 1104 dispose que les contrats doivent être exécutés de bonne foi.
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce,
Les parties ont signé un contrat pour les prestations de nettoyage par DECLIC dans les locaux de YAY.
L'article « DUREE et RESILIATION » stipule que le contrat est résiliable à tout moment avec trois mois de préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.
YAY a envoyé son courrier de résiliation en RAR le 4 mars 2024 ; ce courrier a été reçu le 8 mars 2024.
DECLIC répond par mail que la résiliation prendrait effet le 7 mars ; le tribunal constate que le 7 mars est manifestement une erreur de plume et que la résiliation s'effectuerait le 7 juin. DECLIC continue à facturer et effectuer les prestations jusqu'au 7 juin, ces prestations étant dues selon les termes du contrat.
Toutefois,
YAY a notifié par mails, jusqu'en février 2024, un certain nombre de manquements, qu'il qualifie de graves s'agissant d'un atelier stockant des bijoux et des matières précieuses :
Perte de clé, fenêtre laissée ouverte tout le week-end, pouvant porter atteinte à la sécurité des biens,
fil de l'aspirateur laissé en plein passage, pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes
et d'autres relatifs à la qualité des prestations : personnel épuisé ne pouvant réaliser l'ensemble des travaux prévus, absences, etc, et encore à des factures erronées (décompte d'une autre société, factures pour des périodes allant au-delà de la fin du préavis).
C'est à l'appui de ces manquements que YAY a sollicité le 20 juin 2024, le 8 juillet 2024 et le 3 mars 2025 une réduction de 50% du montant des factures.
DECLIC n'a jamais répondu à ces demandes et n'a pas souhaité concilier, estimant que la somme était due dans son intégralité.
Le tribunal retient que des manquements allégués et non contestés constituent un risque sérieux pour la sécurité des personnes et des biens. Ces manquements graves auraient pu justifier une résiliation sans délai ou une demande de dommages et intérêts dus à la nature du risque créé. Toutefois, le tribunal note que les prestations ont bien eu lieu pendant le préavis sans que YAY ne s'y oppose.
En conséquence, le tribunal dira l'opposition mal fondée et condamnera YAY à payer 1 799,42 €.
Sur les intérêts et leur capitalisation :
Le contrat stipule : « De convention expresse, il est entendu que le défaut de règlement desdites factures après réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception de la part de la société DECLIC mettra YAY défaillante dans l'obligation de lui payer des intérêts de retard calculés sur le montant des factures ayant fait l'objet de la réclamation au taux de base bancaire ».
DECLIC demande les intérêts au taux de base bancaire à compter du 14 mars.
Le RAR envoyé par DECLIC a été posté le 14 mars 2025 et reçu le 21 mars 2025.
Le tribunal assortira la somme due des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2025.
La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l'accordera.
Sur les dépens
Le tribunal mettra les dépens à la charge de la société YAY, qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
L'équité le commandant, le tribunal déboutera DECLIC de sa demande au titre de l'article 700.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 23 mai 2025,
Dit recevable mais mal fondée l'opposition formée par la SAS YAY-YOU ARE YOUNG
Condamne la SAS YAY-YOU ARE YOUNG à payer à la SAS DECLIC la somme de 1 799,42 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2025
Ordonne l'anatocisme
Déboute la SAS YAY-YOU ARE YOUNG de toutes ses demandes
Déboute la SAS DECLIC de sa demande au titre de l'article 700
Condamne la SAS YAY-YOU ARE YOUNG aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 102,47 € dont 16,86 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant Mme Frédérique Ville, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, Mme Claire Audin, et Mme Frédérique Ville.
Délibéré le 09 juillet 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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