Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01869 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PTRC
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
Avec programme de soins dans les 24 heures
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L. 3211-12-1 et R. 3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 02 Octobre 2026, Aurélie MARQUES, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Christine MUKENDI, greffier, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 01 octobre 2026 au centre hospitalier de [Localité 1], et mis la décision en délibéré à ce jour ;
Demandeur :
M. LE PREFET DU VAL D'OISE
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [N] [D]
né le 20 Septembre 1974 à [Localité 2] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 1]
Assisté de Me Nathalie SAINTJEAN, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 265
Comparant
Autres :
Personne chargée d'une mesure de protection juridique :
Association NOUVELLES VOIES SERVICE TUTELLES, demeurant [Adresse 2]
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 3] DE [Localité 1], demeurant Centre Hospitalier Roger Prévot - [Adresse 3]
Non comparant
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [N] [D] fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 24 septembre 2026.
Par requête en date du 25 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
Le patient, le préfet et le directeur de l'établissement hospitalier ont été régulièrement convoqués à l'audience.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
A l’audience du 1er octobre 2026, le patient a comparu, assisté de son conseil, lequel a soulevé les irrégularités suivantes :
L’absence de convocation à l’audience du curateur en exercice ; L’absence au dossier des décisions de maintien en programme de soins du 10 juillet 2025 (date de la dernière ordonnance du magistrat du siège) au mois de janvier 2026.
Le patient a confirmé avoir changé de curateur six à huit mois auparavant, étant désormais assisté dans ses actes par Madame [V], membre de l’UDAF 92.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, date de la présente décision.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence au dossier des décisions de poursuite du programme de soins
En application de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique, lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins, notamment les décisions mensuelles maintenant le programme de soins, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques est informée le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent.
Il est enfin constant que, dans le cas où il statue à l'occasion de la réadmission d'un patient en hospitalisation complète après échec d'un programme de soins, le juge peut être amené à contrôler la régularité des décisions ayant maintenu ce programme.
En l’espèce, les décisions de poursuite du programme de soins pour la période de juillet 2025 à janvier 2026 ne sont pas versées à la procédure par le Préfet du Val d’Oise alors que la dernière ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise a été rendue le 10 juillet 2025.
De manière générale, aucun élément versé au dossier ne permet de vérifier si les décisions de maintien ont été notifiées au patient.
L’absence des décisions susmentionnées empêchant tout contrôle du juge, cela fait nécessairement grief au patient.
Sur la convocation de la personne chargée de la mesure de protection
En application de l’article R.3211-11 du code de la santé publique, dès réception de la requête, le greffe l'enregistre et la communique à la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, à moins qu'elle soit l'auteur de la requête, et, s'il y a lieu, à la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou, si elle est mineure, à ses représentants légaux.
En application de l’article R. 3211-13 du code de la santé publique, le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience. Le greffier convoque aussitôt, par tout moyen, en leur qualité de parties à la procédure la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques par l'intermédiaire du chef d'établissement lorsqu'elle y est hospitalisée, son avocat dès sa désignation et, s'il y a lieu, la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à la personne ou ses représentants légaux si elle est mineure.
La personne chargée de la protection juridique du patient hospitalisé sans son consentement doit être informée de la saisine du juge et convoqué par tout moyen, à peine de nullité, qui ne peut être couverte au plus tard qu’au moment où le juge statue.
Il résulte des articles 117 et 119 du code de procédure civile que le défaut d'information et de convocation de la personne chargée de la protection juridique du patient par le greffier du juge en charge du contrôle de l'hospitalisation, constitue une irrégularité de fond de l’acte, en l’espèce la convocation, qui n'est pas couverte par le fait que le patient soit assisté par un avocat, et qui ne nécessite pas la caractérisation d’un grief.
La Cour de Cassation a rappelé ce principe dans son arrêt de la première chambre civile en date du 12 mai 2021 (pourvoi n°20-13.307).
En l’espèce, il est établi que la convocation à l’audience a été adressée à l’association Nouvelles Voies alors que cette association s’est vue refuser le renouvellement de son autorisation par décision de la DRIEETS-UD 92 n°2025-509 du 30 septembre 2025.
A l’audience, le patient confirme qu’il est désormais assisté dans ses actes par Madame [V], travaillant pour le compte de l’association UDAF92. Or, la nouvelle curatrice n’a pas été dûment convoquée à l’audience devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise.
Dès lors, étant rappelé que les règles en matière de protection des majeurs sont d'ordre public, ne pas convoquer le curateur d'une personne protégée lors d'une instance judiciaire est par principe attentatoire aux droits de cette personne et fait automatiquement grief.
En conséquence, compte tenu des deux moyens précédemment relevés, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation.
En considération des éléments médicaux notamment les plus récents, il y a lieu de décider que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L3211-2-1 du Code de la Santé publique. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné, la mesure d'hospitalisation complète prendra fin.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la mainlevée de l'hospitalisation complète de Monsieur [N] [D] ;
Disons que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique ;
Rappelons que dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai susmentionné, la mesure d'hospitalisation complète prendra fin ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La vice-présidente,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie par l’intermédiaire du Directeur d’établissement
Le conseil par remise d’une copie
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie
- Notifié au Ministère public
Le ...................................à ............h............
Le greffier, Le Ministère public,
☐ Déclare faire appel suspensif
☐ Renonce au caractère suspensif de l’appel
☐ Ne fais pas appel
Le ...................................à ............h............
Le Ministère public, Le Greffier
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