Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE N° : 2026002368
JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES, société coopérative à capital variable agréée en tant qu'établissement de crédit, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 399 354 810 et dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,
DEMANDERESSE en principal, suivant assignation délivrée à personne le 20 avril 2026, par la SELARL HUIS-ALLIANCE 17, commissaires de justice à [Localité 3],
Ayant pour avocat plaidant, Maître Sylvie FERNANDES, membre de la SCP FERNANDES-KOOB, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT.
D'UNE PART,ЕГ
La société MS NAUTIC, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 839 846 987 et dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de de ses co-gérants, Monsieur [T] [K] et Monsieur [B] [A], domiciliés ès qualités audit siège,
DÉFENDERESSE à titre principal,
Non comparante, non représentée.
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré Madame Valérie GUIBERT, présidente, Monsieur Alain LARAB, Madame Vanessa CHARRET, Messieurs Didier CHAVAGNAC et Patrick REBUFFIE, juges,
Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'AVOUT, greffier en chef.
DEBATS:
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties, L'affaire a été appelée à l'audience publique du 03 juillet 2026, Le conseil de la société MS NAUTIC a dit s'en rapporter à ses conclusions écrites et a déposé son dossier. Puis l'affaire a été mise en délibéré, au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. Ce jour a été rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le tribunal qui se réfère pour un plus ample énoncé des faits et de la procédure des parties, aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES est un établissement bancaire, de caution et de courtage et notamment assurances, opérant pour des clients particuliers et pour des entreprises.
La société MS NAUTIC exerce l'activité de commerce de navires et bateaux de plaisance, ainsi que le commerce de moteurs et accessoires pour navires et prestations de services liées à ces activités.
Le 28 mars 2019, , la société MS NAUTIC est titulaire d'un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES selon convention d'ouverture de compte.
Le 7 mai 2020, la société MS NAUTIC a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES un prêt de trésorerie PGE COVID19 d'un montant principal de 40 000 € à taux zéro remboursable à l'issue d'une durée d'un an, en une seule échéance.
Le 7 mai 2021, le prêt est réaménagé sur une durée supplémentaire de 60 mois au taux de 0,55%, outre majoration d'un point en cas de défaillance, avec amortissement selon 60 échéances mensuelles.
Depuis janvier 2025, la société MS NAUTIC n'honore plus ses échéances de prêt.
Le 14 mars 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES a mis en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, la société MS NAUTIC de régulariser la situation, cette dernière n'a pas donné suite.
Le 1er avril 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES a demandé à la société MS NAUTIC par mail de régulariser la situation. Ce mail est resté sans effet.
Le 2 mai 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES a mis en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, la société MS NAUTIC de régulariser la situation. La société MS NAUTIC n'a pas donné suite.
Le 1er juillet 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME -DEUX SEVRES a mis à nouveau en demeure la société MS NAUTIC, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier est resté sans effet.
Le 28 août 2025, par courrier recommandé avec accusé de réception, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES, a adressé une nouvelle mise en demeure à la société MS NAUTIC.
Le 20 avril 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES a assigné la société MS NAUTIC.
C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.
EXPOSÉ DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Condamner la société MS NAUTIC à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES les sommes suivantes :
Au titre du prêt :
1. La somme de 13 863,97 € au titre du capital restant dû,
2. La somme de 229,31€ au titre des intérêts, accessoires et des intérêts de retard au taux contractuel majoré de 1,55% l'an, arrêtés au 24 février 2026,
3. Les intérêts et les intérêts de retard au taux contractuel non majoré de 0,55% l'an, sur la somme de 13 863,97 € à compter du 25 février 2026 et jusqu'à parfait règlement,
4. La somme de 986,52 € au titre de l'indemnité conventionnelle de 7% prévue au contrat,
Au titre du solde débiteur de compte :
5. La somme de 2 251,47 € au titre du montant du solde débiteur au 31 janvier 2026
6. Les intérêts au taux légal sur la somme de 2 251,47 € à compter du 31 janvier 2026 et jusqu'à parfait règlement,
Ordonner l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution,
Condamner la société MS NAUTIC au paiement de la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
À l'appui de ses demandes, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES explique :
La société MS NAUTIC a signé électroniquement un contrat de prêt de trésorerie PGE COVID19, auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES, d'un montant principal de 40 000 € à taux zéro remboursable à l'issue d'une durée d'un an en une seule échéance, réaménagé sur une durée supplémentaire de 60 mois au taux de 0,55% l'an, outre majoration d'un point en cas de défaillance, avec amortissement selon 60 échéances mensuelles ;
La société MS NAUTIC est également titulaire d'un compte courant auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES.
La société MS NAUTIC a cessé d'honorer ses échéances depuis janvier 2025.
Malgré les relances de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES, la société MS NAUTIC n'a pas donné suite.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES réclame donc la somme de 17 331,27 € au titre du prêt et du solde débiteur de compte.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES donne les justificatifs de sa créance et des mises en demeure.
CELA ETANT EXPOSÉ
Sur la non-comparution du défendeur,
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
L'article 473 du code de procédure civile dispose que :
« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
Sans motif légitime, la société MS NAUTIC n'a pas conclu et ne comparaît pas, ni personne pour lui
Les pièces constitutives du dossier réunissent ces conditions de régularité, de recevabilité et de fondement.
SUR QUOI
, le tribunal statuera sur les demandes de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES par jugement réputé contradictoire.
Sur le principal,
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du code civil dispose que :
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
A l'appui de ses demandes, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES produit :
Le contrat d'ouverture de compte bancaire en date du 28 mars 2019 signé par les deux gérants de la société MS NAUTIC,
Le contrat de prêt garanti par l'état en date du 7 mai 2020 signé électroniquement par les deux gérants de la société MS NAUTIC,
Les différentes lettres de mise en demeure adressées à la société MS NAUTIC restées sans réponse,
Le décompte des sommes dues au titre du solde débiteur du compte bancaire, arrêté au 24 février 2026,
Le décompte des sommes dues au titre du contrat de prêt, arrêté au 24 février 2026.
Sur le prêt PGE de 40 000 euros
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME – DEUX SEVRES sollicite la condamnation de la société MS NAUTICE au paiement de la somme de 13 863,97 euros au titre du prêt correspondant au solde restant dû ainsi que le paiement des intérêts, accessoires et intérêts de retard au taux contractuel majoré de 1,55 % l'an arrêtés au 24 février 2026 à la somme de 229,31 euros et les intérêts de retard au taux contractuel non majoré de 0,55 % l'an sur la somme de 13 863,97 euros à compter du 25 février 2026 et l'indemnité conventionnelle de 7 % prévue au contrat.
En l'espèce, la société MS NAUTIC a contracté un prêt de prêt de trésorerie PGE COVID19, auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES, d'un montant principal de 40 000 € à taux zéro remboursable, réaménagé une durée supplémentaire de 60 mois au taux de 0,55% l'an, outre majoration d'un point en cas de défaillance, avec amortissement selon 60 échéances mensuelles ;
En vertu de l'article DECHEANCE DU TERME, prévue dans les conditions générales du contrat de prêt, «
le prêt deviendra de plein droit exigible, si bon semble à la banque, en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires à défaut de paiement à bonne date par l'emprunteur d'une quelconque somme due au Préteur au titre de ce présent prêt » et dans les huit jours de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception ».
La société MS NAUTICE étant défaillante pour le paiement des échéances du prêt, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES est donc en droit de résilier le contrat et de réclamer les sommes dues :
le montant du capital restant dû : 13 863,97 € au 24 février 2026,
le montant des intérêts, et intérêts de retard au taux contractuel majoré 1,55 % l'an arrêtés au 24 février 2026, outre assurance et frais : 229,31 €,
le montant de l'indemnité conventionnelle de 7 % prévue au contrat : 986,52 €,
Soit un total de 15 079,80 €.
De plus, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES BANQUE CIC OUEST demande le paiement des intérêts et intérêts de retard au taux contractuel non majoré de 0,55 % l'an sur la somme de 13 863,97 €, à compter du 25 février 2026 et jusqu'à parfait règlement.
Sur le solde débiteur du compte bancaire
La société MS NAUTIC a ouvert un compte courant professionnel le 28 mars 2019 auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES.
Selon les pièces versées aux débats, le contrat d'ouverture de compte, le relevé de compte, les lettres de mises demeure, le tribunal constate que le solde débiteur du compte courant professionnel s'élève à 2 251,47 euros selon les relevés de compte au 31 janvier 2026.
La société CRCAM est donc bien fondée à demander le paiement de cette somme au titre du solde débiteur du compte bancaire professionnel.
La société CRCAM demande l'application d'intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2026 pour le solde débiteur du compte courant professionnel.
Les intérêts sollicités par la société CRCAM portent sur la période antérieure à la date de l'assignation.
La société MS NAUTIC est bien redevable du montant des intérêts calculés au taux légal sur la somme de 2 251,47 euros, à compter de la date de l'assignation, soit le 20 avril 2026.
Force est de constater que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES a bien exécuté le contrat de prêt signé ainsi que la convention d'ouverture de compte, et a régulièrement mis en demeure la société MS NAUTICE, alors que celle-ci n'a pas respecté ses obligations de payer les sommes dues au regard de ce contrat.
SUR QUOI
, le tribunal dira recevable et bien fondée la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES ; il lui fera droit et condamnera la société MS NAUTIC à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES les sommes suivantes :
Au titre du prêt :
La somme de 13 863,97 € au titre du capital restant dû,
La somme de 229,31€ au titre des intérêts, accessoires et des intérêts de retard au taux contractuel de 1,55% l'an, arrêtés au 24 février 2026,
Les intérêts et les intérêts de retard au taux contractuel non majoré de 0,55% l'an, sur la somme de 13 863,97 € à compter du 25 février 2026 et jusqu'à parfait règlement,
La somme de 986,52 € au titre de l'indemnité conventionnelle de 7% prévue au contrat,
Au titre du solde débiteur de compte :
La somme de 2 251,47 € au titre du montant du solde débiteur au 31 janvier 2026
Les intérêts au taux légal sur la somme de 2 251,47 € à compter du 20 avril 2026 et jusqu'à parfait règlement,
Sur l'article 700,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES a été contrainte à l'obligation d'ester en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles de la procédure ;
SUR QUOI
, le tribunal condamnera la société MS NAUTIC au paiement de la somme justement appréciée de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire,
Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES sollicite du tribunal de dire qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
SUR QUOI, le tribunal constatera l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
Sur les dépens,
La société MS NAUTIC succombe, elle sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance, conformément à ce qu'indique l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;
Vu les articles 472,473, 1103 et 1104 du code civil,
Reçoit
la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES en ses demandes, fins et conclusions, les dit bien fondées et lui fait droit ;
Condamne
la société MS NAUTIC à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES les sommes suivantes :
* Au titre du prêt :
* La somme de 13 863,97 € au titre du capital restant dû,
La somme de 229,31€ au titre des intérêts, accessoires et des intérêts de retard au taux contractuel de 1,55% l'an, arrêtés au 24 février 2026,
Les intérêts et les intérêts de retard au taux contractuel non majoré de 0,55% l'an, sur la somme de 13 863,97 € à compter du 25 février 2026 et jusqu'à parfait règlement,
* La somme de 986,52 € au titre de l'indemnité conventionnelle de 7% prévue au contrat,
* Au titre du solde débiteur de compte :
* La somme de 2 251,47 € au titre du montant du solde débiteur au 31 janvier 2026
* Les intérêts au taux légal sur la somme de 2 251,47 € à compter du 20 avril 2026 et jusqu'à parfait règlement ;
Condamne
la société MS NAUTIC à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES, la somme justement appréciée de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Constate l'exécution provisoire de droit du jugement ;
Condamne
, conformément à ce qu'indique l'article 696 du code de procédure civile, la société MS NAUTIC au paiement des entiers dépens de l'instance comprenant les frais du greffe s'élevant à la somme de cinquantequatre euros et trente-sept centimes TTC.
Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Madame Valérie GUIBERT, présidente, et le greffier.
Le greffier,
La présidente,