Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
JUGEMENT DU 1er OCTOBRE 2026
Clôture pour insuffisance d’actif
Procédures collectives
N° RG 25/04337 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7RKM
Affaire : Association INSTITUTE OF NEUROCOGNITIVISM FRANCE
N° Minute :
A LA REQUÊTE DE :
La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [I] [O] - Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 1], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de :
L’Association INSTITUTE OF NEUROCOGNITIVISM FRANCE - INC France, dont le siège social est sis [Adresse 2], inscrite sous le N°SIREN 522 273 226, prise en la personne de son président, Monsieur [W], [J], [B], né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 2] (Belgique), de nationalité belge, demeurant [Adresse 3] - (Belgique)
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :
Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente
Présidente de la formation
Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente
Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge
Assesseurs
Assistées de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier
MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant
DÉBATS
en Chambre du Conseil le 10 septembre 2026,
audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l'audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile.
JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- Susceptible de recours
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal,
les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
1ÈRE CHAMBRE - 3ÈMESECTION
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
N° RG 25/04337 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RKM
- Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible de recours, après débats en chambre du conseil,
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de l’Association INSTITUTE OF NEUROCOGNITIVISM FRANCE.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Fait et prononcé à [Localité 1], le 1er Octobre 2026
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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