Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [S]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 26/06156
N° Portalis 352J-W-B7K-DCRSS
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire
délivrée à
Me FERRE le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE
DE DESISTEMENT D’INSTANCE
rendue le 21 Octobre 2026
DEMANDERESSE
La société MEDICA FRANCE, société anonyme au capital social de 50.976.012 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [S] sous le numéro 341 174 118, dont le siège social est situé [Adresse 1] à PARIS (75008), pour son établissement secondaire KORIAN SAINTSIMON situé [Adresse 2] à PARIS (75020), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Juliette FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de [S], avocat postulant, vestiaire C1105 et par Maître Jean-Baptiste BADO, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant.
DÉFENDERESSES
Madame [N] [S], née le 07 Octobre 1947 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 3], [Adresse 4] à [Localité 2], assistée de sa curatrice, Madame [E] [B], de l’Association de Protection Juridique pour l’Autonomie 75 (APJA75), demeurant [Adresse 5] à [Localité 3],
défaillante.
L’Association de Protection Juridique pour l’Autonomie 75 (APJA75), ès-qualités de curateur de Madame [N] [S], demeurant [Adresse 6] à [Localité 3],
défaillante.
Décision du 21 Octobre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 26/06156
N° Portalis 352J-W-B7K-DCRSS
___________________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée les 16 et 21 Avril 2026 par la société MEDICA FRANCE pour son établissement secondaire KORIAN [Localité 4] à l’encontre de Madame [N] [S], assistée de sa curatrice, Madame [E] [B], de l’Association de Protection Juridique pour l’Autonomie 75 (APJA75) et à l’encontre de l’Association de Protection Juridique pour l’Autonomie 75 (APJA75), ès-qualités de curateur de Madame [N] [S] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 Novembre 2026 la société MEDICA FRANCE pour son établissement secondaire KORIAN [Localité 4] se désiste de l’instance engagée à l’encontre de de Madame [N] [S], assistée de sa curatrice, Madame [E] [B], de l’Association de Protection Juridique pour l’Autonomie 75 (APJA75) et à l’encontre de l’Association de Protection Juridique pour l’Autonomie 75 (APJA75), ès-qualités de curateur de Madame [N] [S] ;
Madame [N] [S], assistée de sa curatrice, Madame [E] [B], de l’Association de Protection Juridique pour l’Autonomie 75 (APJA75) et à l’encontre de l’Association de Protection Juridique pour l’Autonomie 75 (APJA75), ès-qualités de curateur de Madame [N] [S], n’ayant pas constituté avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la société MEDICA FRANCE pour son établissement secondaire KORIAN [Localité 4] à l’encontre de Madame [N] [S], assistée de sa curatrice, Madame [E] [B], de l’Association de Protection Juridique pour l’Autonomie 75 (APJA75) et à l’encontre de l’Association de Protection Juridique pour l’Autonomie 75 (APJA75), ès-qualités de curateur de Madame [N] [S] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse, la société MEDICA FRANCE pour son établissement secondaire KORIAN [Localité 4], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [S], le 21 Octobre 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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