Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expédition exécutoire pour :
Me Bechir KESSENTINI #C2386délivrée le :
+ 1 copie dossier
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 25/04660
N° Portalis 352J-W-B7J-C7F6J
N° MINUTE :
Assignation du
4 avril 2025
JUGEMENT
rendu le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [H] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Bechir KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire #C2386
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [B] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
Décision du 15 octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/04660 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7F6J
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R. 212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, statuant à juge unique,
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 3 septembre 2026, tenue en audience publique, devant
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, statuant à juge unique, avis a été donné aux avocats que la décision serait prononcée le 15 octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame [H] [P] a suivant acte du 4 avril 2025 fait délivrer assignation en remboursement à monsieur [C] [B] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par dernières conclusions signifiées à monsieur [C] [B] [Y] le 20 octobre 2025 ici expressément visées, madame [H] [P] demande, sur le fondement des dispositions des articles 1361 et suivants du code civil, au tribunal judiciaire de Paris de condamner monsieur [C] [B] [Y] à lui rembourser la somme en principal de 15.000 euros et à lui payer une somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile.
Monsieur [C] [B] [P] cité par deux fois à étude n'a pas comparu.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 avril 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile dans sa version applicable à la cause, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». Tel sera le cas en l'espèce, monsieur [C] [B] [Y] n'ayant pas comparu. Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile.
Sur la demande de remboursement
En vertu de l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 applicable à la cause, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l'article 1353 « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
En application de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
L'article 1359 du code civil édicte : « L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande. Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant ».
En vertu de l’article 1361, il peut « être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commandement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve ».
Il est en l'espèce constant qu'aucun acte ni en la forme authentique ni sous seing privé n'a été dressé entre les parties.
Le tribunal doit dès lors examiner si la preuve de l'acte de prêt invoqué par madame [P] peut être rapportée dans les termes des articles 1361 et suivants du code civil.
Un commencement de preuve par écrit au sens des articles 1361 et 1362 du code civil s'entend de tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente et qui rend vraisemblable le fait allégué.
En l'espèce madame [P] verse en procédure un chèque d’un montant de 15.000 euros émis à son bénéfice par monsieur [C] [B] [Y] le 6 avril 2023.
Monsieur [C] [B] [Y] qui par deux fois a été cité à étude dans le cadre de la présente procédure ne conteste pas que la signature apposée sur le chèque soit la sienne ni le fait qu'il ait émis celui-ci.
Ledit chèque constitue un écrit rendant vraisemblable l'existence de la créance invoquée par madame [P].
Ce chèque n'a pas été encaissé, madame [P] expliquant qu'il ne lui avait été remis qu'à titre de garantie du remboursement et n'avait donc pas vocation à être encaissé immédiatement ; cette explication ne présente en soi aucune incohérence. Ledit chèque constitue donc un commencement de preuve de la créance de 15.000 euros que madame [P] dit détenir à l'encontre de monsieur [C] [B] [Y].
Il appartient au demandeur qui a rapporté un commencement de preuve par écrit de le parfaire par d'autres éléments complémentaires.
Sur l'existence d'éléments complémentaires au commencement de preuve par écrit
Les éléments complémentaires doivent être extérieurs à l'acte constituant le commencement de preuve. Il peut s'agir de témoignages, d'indices ou de présomptions notamment, mais encore de déclarations faites par une autre partie lors d'une comparution personnelle, un aveu extra-judiciaire.
Les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve complémentaires fournis par une partie.
Au cas présent madame [P] verse en procédure copie de nombreux échanges de messages écrits aux termes desquels monsieur [C] [B] [Y] affirme son intention de rembourser la somme susvisée à la demanderesse. Il résulte de ces mêmes échanges que monsieur [C] [B] [Y] s’était engagé à rembourser la somme au plus tard au mois d’avril 2024.
Madame [P] rapporte ainsi la preuve de ce que monsieur [C] [B] [Y] s'est obligé à lui rembourser la somme de 15.000 euros prêtée le 6 avril 2023 au plus tard au mois d’avril 2024, ce terme étant échu à la date où le tribunal statue.
Monsieur [C] [B] [Y] qui, bien que régulièrement cité à étude par deux fois n'a pas comparu, ne rapporte nullement la preuve qui lui incombe en application de l'article 1353 alinéa 2 susvisé, de ce qu'il a remboursé ladite somme de 15.000 euros qu'il sera en conséquence condamné à payer à madame [P].
Le récépissé du courrier recommandé avec avis de réception déposé aux services postaux le 14 février 2025 n’étant pas produit, la somme de 15.000 euros sera augmentée des intérêts au taux légal à compter, non du 14 février 2025 mais du 4 avril 2025, date de la demande en justice.
Sur la demande d'indemnisation
Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Retenir la responsabilité contractuelle d'une partie à une convention nécessite de caractériser un manquement aux obligations contractuelles, un préjudice et un lien de causalité.
Au cas présent la partie demanderesse explique que la privation prolongée de la somme due, les promesses non tenues et l’impuissance ressentie ont été à l’origine d’angoisses, d’anxiété d’insécurité, de la crainte de ne jamais pouvoir retrouver son bien. Le préjudice moral ainsi subi du fait de la résistance abusive de son adversaire sera justement indemnisé par l’allocation de la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts.
Le préjudice financier n’étant ni chiffré ni matériellement établi, la demande formulée à ce titre sera rejetée.
Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Par application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne, sauf considération tirée de l'équité, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce monsieur [C] [B] [Y] qui succombe, supportera les dépens et payera à madame [P] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances dont relève le cas présent et introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré :
CONDAMNE monsieur [C] [B] [Y] à payer à madame [H] [P] la somme de 15.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2025 ;
CONDAMNE monsieur [C] [B] [Y] à payer à madame [H] [P] la somme de 500 euros en indemnisation du préjudice moral causé ;
CONDAMNE monsieur [C] [B] [Y] à supporter les dépens de l’instance ;
CONDAMNE monsieur [C] [B] [Y] à payer à madame [H] [P] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE madame [H] [P] du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1], le 15 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY
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