Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal de Commerce de Meaux
AUDIENCE DU 07/09/2026 à 14:00
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
LE TRIBUNAL,
ATTENDU
qu'à la date du 03/08/2026, l'entreprise ci-après nommée :
Sté [B]
[Adresse 1] [Localité 1] ayant un établissement secondaire situé [Adresse 2]
Activité : Services et Conseils aux entreprises
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Bobigny sous le numéro : B 921644225 (2025B04084) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce,
Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier de ce tribunal.
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,
Madame Noeline GENET, présidente, a comparu en chambre du conseil assistée de Me Emeraude CLAUDET, avocat au Barreau de Meaux, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Meaux exposant faire partie d'un groupe de sociétés dont l'une est actuellement en redressement judiciaire devant ce tribunal.
L'entreprise a déclaré 0 salarié et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social d'un montant de 104.993 euros. Le passif exigible déclaré s'élève à 53.643,53 euros. L'actif disponible n'est pas chiffré.
Sur la compétence :
Attendu qu'au vu des débats, il convient pour une bonne administration de la justice, que le tribunal se déclare compétent afin que l'affaire soit suivie par le même organe de procédure que celui de N&C GROUPE ;
Sur l'état de cessation des paiements :
ATTENDU
qu'au vu des éléments recueillis, le passif exigible s'élève à 53.643,53 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au
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passif exigible n'a pu être identifié ;
ATTENDU
qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 01/07/2026 ;
ATTENDU
qu'à la date de cessation des paiements de la Sté [B], l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ;
ATTENDU
qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la poursuite de l'activité est envisageable ;
QU'
il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la fin de la période d'observation au 07/03/2027 ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,
Se déclare compétent,
Constate l'état de cessation des paiements de la Sté [B],
OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté [B] [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 3] ayant un établissement situé [Adresse 2] Activité : Services et Conseils aux entreprises RCS [Localité 3] 921644225
FIXE provisoirement au 01/07/2026 la date de cessation des paiements,
OUVRE une période d'observation s'achevant le 07/03/2027,
DIT et JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe sans délai, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, au
02/11/2026 à 14:00,
ORDONNE
au greffier pour cette date, de convoquer conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser monsieur le procureur de la République,
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur [T] [J],
DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :
La Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [X] [U] [Adresse 4]
[Adresse 5] [Localité 4],
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
COMMET en qualité de commissaire-priseur :
Selarl EMME [I] [S] mission conduite par Maître [Z] ZI [Adresse 6] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe, dans un délai d'un mois,
DIT et JUGE
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise assisté de l'administrateur, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, s'il y a lieu, à la diligence du chef d'entreprise et de l'administrateur, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances,
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à :
* Sté [B],
DIT
qu'en cas de jugement contradictoire, la signification, les notifications et avis du présent jugement, seront effectués conformément aux articles R.631-12, R.631-12, R.621-6 et R.621-7 du code de commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Stéphanie FOSSE, Madame Sandrine HURTAUX, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Monsieur Jean-Yves GOUILLARD
Délibéré le : 07/09/2026
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Stéphanie FOSSE, Madame Sandrine HURTAUX, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE [S] du lundi sept septembre deux mille vingt six par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
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