Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 28 OCTOBRE 2026
Minute N° 918/2026
N° RG 26/03470 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQKO
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 26 octobre 2026 à 12h20
Nous, Patricia GIFFARD, conseillère, à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
1) Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans
ministère public présent à l'audience en la personne de Luc BELAN, substitut général,
INTIMÉS :
1) Monsieur X se disant [D] [V]
né le 13 Juillet 1992 à [Localité 1] (ALGERIE) (99), de nationalité algérienne
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence, assisté de Me KAO substituant Maître Sabine PETIT, avocat au barreau d'ORLEANS
assisté de Monsieur [W] [X], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;
2) LE PREFET D'EURE ET LOIR
non comparant, non représenté
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 28 octobre 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant publiquement et contradictoirement en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code,
Vu l'ordonnance rendue le 26 octobre 2026 à 12h20 par le tribunal judiciaire d'Orléans disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [D] [V] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 26 octobre 2026 à 17h09 par Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif ;
Vu l'ordonnance du 27 octobre 2026 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de la République ;
Après avoir entendu :
- le ministère public en ses réquisitions ;
- Maître KAO en sa plaidoirie ;
- Monsieur X se disant [D] [V] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Par décision du 24 septembre 2026, notifiée le 26 septembre 2026 à 8h45, le préfet d'Eure et Loir a prononcé le placement en rétention administrative de M. [V] [D].
Par décision du 30 septembre 2026, confirmée par la cour d'appel le 2 octobre 2026, la rétention administrative de M. [V] [D] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire a été prolongée pour une durée de vingt-six jours.
Par une ordonnance du 26 octobre 2026, rendue en audience publique à 12h20, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a dit n' y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M.[V] [D].
Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 26 octobre 2026 à 17h 09, Madame la procureure près le tribunal judiciaire d'Orléans, a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 26 octobre 2026, sollicitant outre l'effet suspensif de son recours, l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la prolongation de la rétention administrative de M. [V] pour une durée de 30 jours.
Suivant ordonnance du conseiller délégué par la première présidente de la cour d'appel d'Orléans du 27 octobre 2026, la suspension des effets de l'ordonnance entreprise a été ordonnée et il a été indiqué que l'appel serait examiné au fond à l'audience du 28 octobre 2026 à 14h00.
MOYENS DES PARTIES :
Dans sa déclaration d'appel, Madame la procureure de la République soutient que le premier juge a estimé que la Préfecture d'Eure-et-Loir n'avait saisi les autorités algériennes d'une demande de reconnaissance consulaire que le 22 octobre 2026 alors qu'ils ressortait des éléments produits que :
- une lettre avait été adressée au Vice-consul d'Algérie à [Localité 3] en date du 26 septembre 2026 afin de l'informer de la situation de [V] [D], d'obtenir un laissez-passer consulaire et de lui proposer de présenter, si nécessaire, l'intéressé pour une audition.
- un courriel avait également été envoyé au consulat d'Algérie le 26 septembre 2026 afin de lui communiquer un dossier de demande de reconnaissance consulaire au nom de l'intéressé.
Elle considère donc que la préfecture a accompli toutes diligences utiles aux fins d'exécution de la mise à éloignement.
A l'audience, le représentant du ministère public a maintenu sa position tendant à l'infirmation de l'ordonnance et à la prolongation de la rétention administrative de M. [V] [D], ajoutant qu'il ne disposait d'aucune garantie de représentation et qu'il changeait régulièrement de noms.
En défense, le conseil de M. [V] [D] a demandé la confirmation de l'ordonnance entreprise. Il a soulevé à cette fin la tardiveté des démarches de la préfecture pour obtenir un laissez-passer consulaire, accomplies en date du 22 octobre 2026 et l'absence de document faisant état des démarches précédentes
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la requête en prolongation de la rétention administrative, les perspectives d'éloignement et les diligences nécessaires de l'administration
Aux termes de l'article L.742-4 du CESEDA, dans sa version applicable à compter du 11 novembre 2025, y compris aux instances en cours, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'
Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat, et d'autre part l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement.
Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l'Union au sein de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, dites directive retour : Selon l'article 15.1, quatrième alinéa, 'Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise'.
Aux termes de l'article 15.4, 'Lorsqu'il apparait qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté'.
Ainsi, dans le cadre des règles fixées par le CESEDA et le droit de l'Union, l'objectif manifeste du législateur est d'empêcher le maintien d'un étranger en rétention si celui-ci n'est plus justifié par la mise en 'uvre de son éloignement.
La cour rappelle toutefois qu'il n'y a pas lieu d'imposer à l'administration d'effectuer des actes sans réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1ère Civ. 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165). En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.
En l'espèce, la cour constate que M. [V] [D] n'est pas en possession d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité mais se déclare de nationalité algérienne.
En cause d'appel, il est produit la lettre et le mail datés du 26 septembre 2026 aux termes desquels la préfecture informe le vice consul du placement en rétention adminstrative de M. [V], de son absence de documents de voyage et sollicite un laissez-passer consulaire.
Il ressort de l'ordonnance du 30 septembre 2026 que celle-ci mentionnait déjà les diligences précitées en date du 26 septembre 2026 en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire.
Depuis cette ordonnance, la préfecture justifie avoir à nouveau saisi le 22 octobre 2026 les autorités consulaires algériennes pour obtenir un laissez -passer consulaire en vue de l'éloignement de M. [V], en vain.
Par conséquent, la préfecture a réalisé des diligences nécessaires et suffisantes, étant rappelé qu'elle ne dispose d'aucun moyen de contrainte sur les autorités consulaires, de sorte qu'il ne peut lui être reproché le défaut de réponse des autorités consulaires.
Enfin, il n'est pas établi à ce stade que l'éloignement de M. [V] [D] ne puisse intervenir avant l'expiration du délai légal de 90 jours de sorte que les perspectives d'éloignement demeurent raisonnables en l'espèce. Le moyen doit être rejeté.
En conséquence, l'ordonnance du 26 octobre 2026 sera infirmée et il sera ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [V] [D] pour une durée de trente jours.
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS recevable l'appel de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans aux fins de prolongation de la rétention de M. [V] [D] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
INFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 26 octobre 2026 ayant dit n' y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [V] [D] ;
Statuant à nouveau,
ORDONNONS la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [V] [D] pour une durée de trente jours ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LE PREFET D'EURE ET LOIR, à Monsieur X se disant [D] [V] et son conseil, et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Patricia GIFFARD, conseillère, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à Orléans le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Patricia GIFFARD
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 28 octobre 2026 :
LE PREFET D'EURE ET LOIR, par courriel
Monsieur X se disant [D] [V] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Sabine PETIT, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
L'interprète
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