Texte intégral
ARRET
N°
S.A.S. [1]
C/
CPAM DE [Localité 1]
[Z]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- S.A.S. [1]
- M [R] [Z]
- CPAM DE [Localité 2] [Localité 3]
- Me Laurence BONDOIS
- Me Frank DUBOIS
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- Me Frank DUBOIS
- CPAM DE [Localité 2] [Localité 3]
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 24/01507 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBL2 - N° registre 1ère instance : 22/0129
Jugement du tribunal judiciaire de Douai (pôle social) en date du 05 février 2024
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée et plaidant par Me Laurence BONDOIS, avocat au barreau de LILLE
ET :
INTIMES
CPAM DE [Localité 2] [Localité 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée et plaidant par Mme [U] [O], munie d'un pouvoir régulier
Monsieur [R] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté et plaidant par Me Frank DUBOIS, avocat au barreau de DOUAI
DEBATS :
A l'audience publique du 11 juin 2026 devant Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Nathalie LÉPEINGLE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 21 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
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DECISION
M. [Z], salarié de la société [1] en qualité de menuisier poseur a été victime d'un accident du travail le 31 août 2020.
Alors qu'il effectuait la découpe d'un profilé en aluminium sur une scie à format, il a subi la section de quatre phalanges de la main gauche alors qu'il poussait le profilé vers la lame.
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] [Localité 3] a pris en charge l'accident du travail au titre de la législation professionnelle.
Saisi par M. [Z] d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur comme étant à l'origine de l'accident dont il a été victime, le tribunal judiciaire de Douai, (pôle social) a par jugement prononcé le 5 février 2024 :
- dit que l'accident du travail dont M. [Z] a été victime le 31 août 2020, pris en charge par la CPAM de [Localité 7] est dû à la faute inexcusable de son ancien employeur, la SAS [1],
- ordonné la majoration de la rente versée à M. [Z] dans les conditions maximales prévues à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 26 %, laquelle sera avancée par la CPAM de [Localité 7],
- jugé que la dite majoration suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité permanente partielle,
- ordonné avant dire droit une mesure d'expertise médicale judiciaire confiée au docteur [A], avec mission de :
* convoquer l'ensemble des parties et leurs avocats, recueillir les dires et doléances de la victime, se procurer tous documents, médicaux ou autres, relatifs à la présente affaire, et procéder à l'examen clinique de la victime,
* décrire les lésions consécutives à l'accident du travail, les examens, soins et interventions dont la victime a fait l'objet, leur évolution ainsi que les traitements appliqués, et préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec cet accident du travail,
* donner un avis sur les préjudices de souffrances physiques et morales endurées par la victime, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le déficit fonctionnel temporaire, l'aide humaine avant consolidation, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice de perte ou de diminution des possibilités de promotion professionnelle,
* faire toutes observations utiles,
- communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai de 4 semaines pour la production de leurs dires auxquels l'expert devra répondre dans son rapport définitif,
- adresser un rapport définitif à chacune des parties ainsi qu'au tribunal dans un délai de 6 mois à compter de l'acceptation de sa mission,
- dit que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat affecté au pôle social du tribunal judiciaire de Douai,
- dit qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête de la partie la plus diligente ou d'office,
- alloué à M. [Z] une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices et dont la CPAM de [Localité 7] fera l'avance,
- condamné la SA [1] à rembourser à la CPAM de [Localité 2]-[Localité 3] le montant de la majoration de l'indemnité prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, laquelle devra toutefois être calculée dans la limite du taux d'incapacité permanente de 26 % définitivement notifié à l'employeur, ainsi que le montant de l'indemnisation, incluant la provision de 10 000 euros, des préjudices énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et ceux non couverts par le livre IV,
- condamné la SAS [1] à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 9 septembre 2024 , le jugement valant convocation,
- réservé les dépens,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Par courrier recommandé du 28 février 2024, la société [1] a relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 11 février 2024.
À l'issue de la mise en état, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions transmises du 4 juin 2026, visées par le greffe et oralement développées à l'audience, la société [1] demande à la cour de :
- réformer en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Douai du 5 février 2024,
- constater l'absence de preuve des éléments caractérisant la faute inexcusable de l'employeur,
En conséquence,
- débouter M. [Z] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner M. [Z] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 10 juin 2026, oralement développées, M. [Z] demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu la faute inexcusable, commise par la société [1] et ordonné la majoration de la rente visée à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,
- débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires,
- réformer partiellement le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de versement de provision,
- condamner la SA [1] aux frais et coût de l'expertise et à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes de ses écritures visées à l'audience par le greffe et oralement développées, la CPAM de [Localité 7] demande à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à son action récursoire,
- lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de faute inexcusable,
Dans tous les cas,
- faire droit à son action récursoire,
- condamner la société [1] à lui rembourser l'ensemble des sommes dont elle aura fait l'avance (majoration, frais d'expertise et préjudices).
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs demandes et des moyens qui les fondent.
Motifs
Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il appartient au salarié de justifier que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et démontrer qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
La conscience du danger doit être appréciée objectivement par rapport à la connaissance de ses devoirs et obligations que doit avoir un employeur dans son secteur d'activité.
La faute inexcusable doit être la cause nécessaire de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence de celui à qui le fait est imputé (2e Civ., 1er décembre 2022, n° 21-10.773, F-B).
En l'espèce, le tribunal correctionnel de Douai, saisi de poursuites engagées à l'encontre de [V] [M] ès qualités de représentant légal de la société [1] et la SAS [1] par jugement prononcé le 7 octobre 2025 a :
- relaxé la société [1] pour les faits de mise à disposition de travailleur d'équipement de protection individuelle ne permettant pas de préserver sa sécurité, requalifié les faits de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail commis le 31 août 2020 en blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail,
- déclaré la société [1] coupable de mise à disposition de travailleur d'équipement ne permettant pas de préserver sa sécurité, de mise à disposition d'un équipement de travail sans information ou formation, de blessures involontaires par personne morale avec incapacité de travail supérieure à trois mois dans le cadre du travail et condamné la société [1] à une peine d'amende de 20 000 euros,
- relaxé [V] [M] pour les faits de mise à disposition de travailleur d'équipement de protection individuelle ne permettant pas de préserver sa sécurité, et requalifié les faits de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail commis le 31 août 2020 en blessures involontaires avec incapacité de travail supérieure à 3 mois dans le cadre du travail,
- déclaré [V] [M] coupable de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité, mise à disposition de travailleur d'équipement de travail sans formation ou information et condamné M. [M] à une peine d'amende de 5 000 euros avec sursis.
Le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus en ce qu'il leur était reproché de ne pas avoir mis à disposition du salarié un équipement de protection individuelle adapté, soit des gants de protection inappropriés, au motif que aucun type de gants disponible sur le marché ne permet de remédier efficacement aux risques de happement et tranchage inhérents à l'utilisation d'une scie circulaire.
Il a en revanche jugé que les blessures involontaires résultaient de l'utilisation d'une scie circulaire inadaptée au travail à réaliser, soit le délignage de profilés en aluminium et d'avoir mis à disposition du salarié cet équipement sans avoir délivré une information ou une formation sur l'utilisation de cette scie circulaire.
Ainsi, le tribunal correctionnel a condamné la société pour avoir, par une violation manifestement délibéré à son obligation de sécurité involontairement causé des blessures ayant entraîné une ITT de plus de trois mois à M. [Z].
Cette décision, devenue définitive, s'impose à la cour.
Dès lors, c'est vainement que la société [1] soutient que la cause de l'accident est indéterminée, et que la scie circulaire utilisée au moment de l'accident était adaptée au travail demandé.
Le tribunal correctionnel a jugé que l'employeur avait violé de manière délibérée son obligation de sécurité.
Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré qui a dit que l'accident est dû à la faute inexcusable de la société.
Les autres dispositions du jugement ne faisant l'objet d'aucune contestation, elles seront également confirmées.
Sur la demande de complément de provision.
Le tribunal judiciaire a alloué à M. [Z] une provision de 10 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices.
Il résulte du rapport d'expertise réalisée par le docteur [A] que M. [Z], âgé de 53 ans au moment de son accident, droitier a subi une amputation des 2ème, 3ème et 4ème doigts de la main gauche, avec une reconstruction du 5ème radial.
Il a dû subir une seconde intervention chirurgicale un an plus tard pour libérer les articulations et les tendons.
L'expert a évalué les souffrances physiques et morales à 4 sur 7.
Il a évalué le préjudice esthétique à 2 sur 7, les souffrances endurées à 4 sur 7 et a retenu un déficit fonctionnel temporaire de classe 2 et 3 jusqu'à la consolidation intervenue le 12 juin 2022.
Il a bénéficié d'une aide humaine du 31 août 2020 au 30 septembre 2021.
Un préjudice d'agrément a été retenu par l'expert, soit le fait d'avoir dû renoncer à pratiquer la chasse, le dressage de chiens et le bricolage.
Au regard de ces éléments, il convient d'allouer à M. [Z] un complément de provision de
5 000 euros, à valoir sur l'indemnisation définitive, qui sera versé par la CPAM de [Localité 7] laquelle en récupérera le montant auprès de l'employeur.
Dépens et demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Succombant en ses demandes, la société [1] est condamnée aux dépens d'appel et elle est par conséquent déboutée de la demande qu'elle forme de ce chef.
Il serait inéquitable au regard des circonstances de la cause et de la situation des parties, de laisser à la charge de M. [Z] les frais non compris dans les dépens qu'il a été contraint d'exposer pour assurer la défense de ses intérêts.
En conséquence, la société [1] est condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire, en dernier ressort,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré,
Y ajoutant,
Alloue à M. [Z] un complément d'indemnisation d'un montant de 5 000 euros,
Dit que cette somme sera avancée par la CPAM de [Localité 2]-[Localité 3] qui pourra la recouvrer auprès de l'employeur,
Condamne la société [1] aux dépens d'appel,
La déboute de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
La condamne à verser à M. [Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,