Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
_____________________________ République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_______________________________
DU : 19 OCTOBRE 2026
C/O
N° RG 26/00268 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GS2A
Nous, Mathilde PANATTONI, vice-présidente du tribunal judiciaire de Brest, juge des référés, assistée de Sandrine REMEUR, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE
S.A.R.L. [U] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Benjamin GLOAGUEN de la SCP GLOAGUEN & PHILY, avocats au barreau de BREST
ET
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES, Me Myriam BATTET-TANNIOU, avocat au barreau de BREST
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 21 Septembre 2026, nous avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Mme [M] [F] et Mme [Q] [F] sont propriétaires d’un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3].
Dans le cadre de travaux de rénovation de la devanture du local, la SARL LE MARTRET IMMOBILIER, en sa qualité de mandataire de gestion, a fait intervenir l’EURL BREIZH ECO MENUISERIE pour la fourniture et la pose d’une vitrine et la SARL [U] [G] pour la création des habillages de la devanture.
La société [U] [G], au moment des travaux, était assurée en responsabilité civile décennale et professionnelle auprès de la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, ERGO FRANCE.
En 2023 et 2024, à la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS ESVAN IMMOBILIER, la société CREAFACADE est intervenue en vue de réaliser l’étanchéité du solin et de la façade en pierre. Le fonds de commerce de la SAS CREAFACADE a été cédé à la société QUALI FACADES.
Mmes [F] allèguent l’apparition de graves infiltrations provenant de la devanture.
Aucune solution amiable n’a été trouvée.
Par actes de commissaire de justice en date des 19 et 23 septembre 2025, Mme [M] [F] et Mme [Q] [F] ont fait assigner la SARL BREIZH ECO MENUISERIE et la SARL [U] [G] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest aux fins d’expertise judiciaire et de provisions.
Par actes de commissaire de justice en date du 5 novembre 2025, Mme [M] [F] et Mme [Q] [F] ont fait assigner la SARL LE MATRET IMMOBILIER devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest aux fins de jonction de procédure et de rendre opposable une décision.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2025, la SARL [U] [G] a fait assigner la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, ERGO FRANCE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest aux fins de jonction de procédure et d’opposabilité de la décision.
Par actes de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, Mme [M] [F] et Mme [Q] [F] ont fait assigner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS ESVAN IMMOBILIER et la SAS QUALI FACADES devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest aux fins de jonction de procédure et d’opposabilité de la décision.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2026, Mme [M] [F] et Mme [Q] [F] ont fait assigner M. [U] [G], pris à titre personnel, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest aux fins de jonction de procédure et d’opposabilité de la décision.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2026, la SARL [U] [G] a fait assigner la société MIC INSURANCE COMPANY devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest aux fins de rendre opposable une expertise judiciaire.
En réponse, la société MIC INSURANCE COMPANY demande :
A titre principal, de :Déclarer la société MIC INSURANCE COMPANY (prise en tant qu’assureur de la société [U] [G]) recevable et bien fondée en ses demandes ;Mettre hors de cause la société MIC INSURANCE COMPANY (prise en tant qu’assureur de la société [U] [G]) ;A titre subsidiaire, de : Ordonner la jonction avec l’instance enregistrée sous le n° RG n°25/00411 ;Prendre acte des protestations et réserves de la société MIC INSURANCE COMANY (prise en tant qu’assureur de la société [U] [G]) quant à la demande d’expertise judiciaire formulée à son encontre par ladite société ;En tout état de cause, de :Rejeter toute autre demande formulée à l’encontre de la société MIC INSURANCE COMPANY ; Réserver les dépens.MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mise hors de cause de la société MIC INSURANCE COMPANYLa société MIC INSURANCE COMPANY sollicite sa mise hors de cause au motif que les garanties souscrites par la SARL [U] [G] ne seraient pas mobilisables, dès lors que l’activité réalisée par ladite société n’était pas garantie.
En l’espèce, les conditions particulières de la police d’assurance de la SARL [U] [G] garantissent les travaux de :
Menuiseries intérieures ;[Adresse 5] ;Plomberie, installations sanitaires ;Electricité.Toutefois, la société [U] [G], sur le fondement de la nomenclature des activités du BTP, oppose que la nature de son intervention correspond à des travaux d’habillage et de liaisons intérieures et extérieures participant de l’activité de menuiserie intérieure pour laquelle le contrat d’assurance est souscrit.
En l’occurrence, il n’est pas discuté que le litige porte sur des travaux de création d’habillage de la devanture d’un local commercial.
Par ailleurs, à ce stade de la procédure, n’étant pas possible de déterminer avec certitude l’étendue des responsabilités éventuellement encourues par chacune des parties, il n’est pas possible d’exclure la garantie de la société MIC INSURANCE COMPANY, ce débat relevant de la compétence des juges du fond.
De ce fait, il convient de débouter la société MIC INSURANCE COMPANY de sa demande de mise hors de cause.
Sur la demande relative au caractère contradictoire de l’expertiseAux termes de l’article 145, al. 1, du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Aux termes de l’art. 331, al. 2, du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, la SARL [U] [G] souhaite que l'expertise qui a été ordonnée par décision du juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest en date du 13 juillet 2026 (RG n°25/00411) soit déclarée contradictoire à la société MIC INSURANCE COMPANY.
En effet, du 27 janvier 2020 au 20 juillet 2022, la société MIC INSURANCE COMPANY était l’assureur de la société [U] [G].
Dès lors, il convient de poursuivre l’expertise ordonnée au contradictoire de la société MIC INSURANCE COMPANY.
Sur les dépensAux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, en l’absence de toute démonstration de responsabilité à ce stade de la procédure, il convient de laisser les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.
DISPOSITIF
Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance contradictoire exécutoire par provision,
Déboute la société MIC INSURANCE COMPANY de sa demande de mise hors de cause ;
Rend opposable à la société MIC INSURANCE COMPANY l’expertise prononcée par décision du 13 juillet 2026 (RG n°25/00411) et confiée à M. [Z] [C] ;
Laisse les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.
La greffière, La présidente,
Sandrine REMEUR Mathilde PANATTONI
En conséquence,
la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier
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