Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00313
N° Portalis DBX4-W-B7J-UOJC
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 23 Juin 2026
Dossier BDF N° 000125016155
Madame [V] [M]
C/
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : IM3/002
[1] SERVICE SURENDETTEMENT
réf créance : 02815039012X, 82425795422WB29
[Localité 2]
réf créance : 146289655500027797203
CDC HABITAT
réf créance : logement actuel
Monsieur [G] [Q]
réf créance : ancien logement
Monsieur [Z] [X]
réf créance : ancien logement
Madame [I] [X]
réf créance : ancien logement
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 23 juin 2026 ;
Par Madame Marina GIRARD, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 02 avril 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITRICE :
Madame [V] [M]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
ET :
CREANCIERS :
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : IM3/002
[Adresse 5]
non comparant, ni représenté
CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT
réf créance : 02815039012X, 82425795422WB29
IMMEUBLE [Localité 3], [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
[2]
réf créance : 146289655500027797203
[Adresse 7]
non comparant, ni représenté
CDC HABITAT
réf créance : logement actuel
SERVICE CONTENTIEUX ET RECOUVREMENT, [Adresse 8]
non comparant, ni représenté
Monsieur [G] [Q]
réf créance : ancien logement
demeurant [Adresse 9]
représenté par sa mère, Madame [S] [Q], munie d’un pouvoir spécial
Monsieur [Z] [X]
réf créance : ancien logement
demeurant [Adresse 10]
non comparant, ni représenté
Madame [I] [X]
réf créance : ancien logement
demeurant [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
*****
EXPOSE DU LITIGE
Le 24 avril 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne saisie par Mme [V] [M] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d'orienter le dossier vers des mesures imposées.
Le 7 août 2025, la commission a élaboré ces mesures qui ont été notifiées à la débitrice et aux créanciers dont M. [Q] [G] [Q], conformément à sa carte nationale d’identité, mais se faisant appelé M. [G] [Q], par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 20 août 2025.
Ce dernier les a contestées par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 septembre 2025 en demandant la réévaluation de la mensualité qui lui était allouée considérant le plan inéquitable.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 17 septembre 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 avril 2025.
M. [G] [Q], régulièrement représenté, a maintenu sa contestation en soulignant que les deux autres bailleurs étaient des sociétés et qu’il souhaitait la priorité ayant un crédit immobilier à rembourser.
Mme [V] [M], bien que régulièrement convoquée (accusé réception signé le 17 février 2026), n'a pas comparu et n'a pas excusé son absence. Elle n’a pas fait d’observation écrite.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n’ont pas formulé d’observations à l’exception de la caf 31 qui a rappelé le montant de sa créance
À l’issue d’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Le recours de M. [G] [Q] sera déclaré recevable pour avoir été formé dans les formes et délais légaux.
Sur le fond
L’article L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En application de l'article L 733-3 dudit code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L 733-1 ne peut excéder sept années.
Enfin, l’article L733-7 permet de subordonner ces mesures imposées et recommandées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
En l’espèce, la débitrice n’ayant pas contesté les mesures, il convient de retenir la capacité de remboursement calculé par la commission de surendettement de 382 €.
La procédure de surendettement a pour finalité de permettre le maintien dans le logement et le règlement des charges courantes. La créance du bailleur actuel, même social, telle que priorisée par la commission de surendettement, est directement lié à cet objectif et conditionne son maintien dans les lieux. Son règlement présente un caractère prioritaire au regard de l’objectif de stabilisation de la situation de la débitrice.
La situation personnelle des autres créanciers, notamment leurs charges ou crédits, est sans incidence sur l’ordre de traitement des dettes qui s’apprécient au regard de la situation du débiteur et de la nature des dettes, la procédure de surendettement étant exclusivement centrée sur la situation de ce dernier. Ainsi, une hiérarchisation des créanciers en considération de leur situation personnelle ne peut être réalisée. De plus, la créance d’un ancien bailleur n’a plus d’incidence sur la situation actuelle du débiteur.
En conséquence, le recours de M. [G] [Q] sera rejeté et les mesures imposées prononcées par la commission de surendettement des particuliers confirmées.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT M. [G] [Q] recevable en son recours mais le DEBOUTE au fond.
FIXE la capacité de remboursement mensuel de Mme [V] [M] à la somme de 382€.
CONFIRME les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne le 07 août 2025 qui seront jointes à la présente décision.
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard depuis la décision de recevabilité et jusqu’à la mise en oeuvre du plan résultant de la présente décision.
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Mme [V] [M] à exécuter ses obligations et restée infructueuse.
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières.
DIT qu’il appartiendra à Mme [V] [M], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande.
ORDONNE à Mme [V] [M] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine.
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [3] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder huit ans; qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LAISSE les dépens à la charge de M. [G] [Q].
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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