Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : S.C.I. SCI ILIK RCS Blois 833 517 378/[T] [W]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Ordonnance du : 13 Octobre 2026
N° RG 26/01864 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FCXP
Minute électronique
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le treize Octobre deux mil vingt six
Par Alexis MIHMAN, Président,
Assisté de Johan SURGET, Greffier
ENTRE
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI ILIK RCS Blois 833 517 378
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie FERREIRA DOS SANTOS, avocate au barreau de TOURS substituée par Me Schéhérazade BOUGRARA, avocate au barreau de BLOIS.
ET
DEFENDERESSE
Madame [T] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, non représentée.
GROSSE : Me FERREIRA DOS SANTOS [O]
COPIE DOSSIER
Audience publique en date du 15 Septembre 2026.
Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 3 décembre 2020, la SCI ILIK a donné à bail commercial à la société [W] [T], des locaux situés au [Adresse 1] à BLOIS (41), pour une durée de 9 années et 1 jour à compter du 3 décembre 2020 jusqu'au 2 décembre 2029, moyennant un loyer mensuel de 530 euros hors taxe la première année.
Un dépôt de garantie à hauteur de 530 euros a été versé.
En raison d'impayés des loyers depuis le mois de juillet 2025, le 22 janvier 2026, la SCI ILIK a fait délivrer à la société [W] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, sollicitant la somme de 5 146,94 euros.
Alléguant que la société [W] [T] ne procède plus au paiement des loyers, la SCI ILIK a, par acte de commissaire de justice délivré le 27 mars 2026, assigné la société [W] [T], devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 23 février 2026, prononcer l'expulsion de la société [W] [T], condamner à titre provisionnel Madame [T] [W] à payer à la SCI ILIK la somme de 4 970 euros au titre des loyers impayés, fixer le montant de l'indemnité d'occupation à compter du 23 février 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux à la somme de 530 euros par mois et condamner Madame [T] [W] à titre provisionnel à payer à la SCI ILIK ladite somme, et de juger à titre provisionnel que la SCI ILIK sera fondée à conserver la somme de 530 euros versée en tant que dépôt de garantie à titre d'indemnisation forfaitaire stipulée au bail.
Par ordonnance de référé du 5 août 2026 (RG 26/00972), l'affaire a été renvoyée à l'audience du 15 septembre 2026 du président du tribunal judiciaire de BLOIS, statuant en matière de référé.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 septembre 2026, à laquelle la demanderesse, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.
La société [T] [W] n'est ni présente, ni représentée, de sorte que la décision sera réputée contradictoire.
Pour un plus ample exposé des faits et moyens développés par le demandeur au soutien de ses prétentions, il est renvoyé à ses écritures régulièrement versées aux débats.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire
La SCI ILIK sollicite de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail entre les parties au 23 février 2026.
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Selon l'article 1728 du code civil, l'une des deux obligations principales du preneur est de payer le prix du bail aux termes convenus, et le non-respect de cette obligation peut engendrer la mise en œuvre d'une clause résolutoire dans les conditions prévues de l'article 1224 et suivants du code civil.
En l'espèce, au 22 janvier 2026, la société [T] [W] était redevable de la somme de 4 970 euros au titre des loyers impayés, comme en atteste le commandement de payer délivré à cette date (voir en ce sens : pièce n°5 de la demanderesse).
Au sein du commandement de payer adressé le 22 janvier 2026à la société [T] [W], il est fait mention d'une clause résolutoire, qui stipule que (voir en ce sens : pièce n°3 et n°5 de la demanderesse) : " A défaut de paiement intégral à son échéance exacte d'un seul terme de loyer (y compris les charges et autres sommes accessoires), ou d'exécution de l'une des clauses ou conditions du présent bail, celui-ci sera résilié de plein droit, si bon semble au Bailleur, un mois après un commandement de payer le loyer resté sans effet, ou après une sommation d'exécuter demeurée infructueuse, d'avoir à exécuter la présente clause, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice, ni de remplir aucune formalité. Une simple notification recommandée avec demande d'avis de réception vaudra commandement et sommation de payer ou d'exécuter. Au cas où le Preneur refuserait de quitter immédiatement les lieux, il pourrait être expulsé sur simple ordonnance de référé, rendue à titre d'exécution d'acte par le Président du tribunal de grande instance. ".
Il est également précisé que la SCI ILIK se réserve la possibilité de se prévaloir de cette clause résolutoire.
La société [T] [W] ne rapportant pas la preuve qui lui incombe, conformément à l'article 1353 alinéa 2 du code civil, du paiement dans le délai d'un mois de la signification du commandement, le bail commercial a été résilié de plein droit le 22 février 2026 par le seul effet de la clause résolutoire incluse dans le bail.
Par voie de conséquence, conformément aux articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, si la société [T] [W] n'a pas libéré les lieux dans un délai de deux mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux, il pourra être procédé à son expulsion, si nécessaire avec l'assistance de la force publique.
Sur les demandes de provision
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, sans condition d'urgence, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Selon l'article 1103 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Sur le paiement des loyers et charges impayés
Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Suivant l'article 1728 du code civil, l'une des deux obligations principales du preneur est de payer le prix du bail aux termes convenus.
En l'espèce, la SCI ILIK demande la condamnation de la société [T] [W] au paiement de la somme de 4 970 euros restant due au titre du commandement de payer du 22 janvier 2026.
La SCI ILIK justifie de l'obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de bail en date du 3 décembre 2020 (voir en ce sens : pièce n°3 de la demanderesse). De surcroît, elle produit le commandement de payer du 22 janvier 2026 (voir en ce sens: pièce n°5 de la demanderesse), ainsi qu'un décompte des sommes dues (voir en ce sens: pièce n°4 de la demanderesse).
La preuve du paiement incombant à la preneuse en application de l'article 1353 du code civil, et cette preuve n'étant pas rapportée, l'existence de l'obligation apparaît non sérieusement contestable.
La société [T] [W] sera donc condamnée à verser à la SCI ILIK la somme provisionnelle de 4 970 euros à valoir sur la somme restante due.
Sur la demande au titre de l'indemnité d'occupation
L'article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
La société [T] [W] est désormais occupante sans droit ni titre.
Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation qui sera fixée à titre provisionnel par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
Le montant du loyer s'élève à 530 euros.
Il convient dès lors de condamner la société [T] [W] à payer à la SCI ILIK une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale à 530 euros, et ce à compter du 1er mars 2026.
Sur la demande au titre du dépôt de garantie
La SCI ILIK sollicite de conserver la somme de 530 euros versée au titre du dépôt de garantie à titre d'indemnisation forfaitaire stipulée au bail.
Le bail stipule que : " Le Preneur verse au Bailleur qui lui donne quittance la somme de 530 euros en garantie du paiement du loyer, de la bonne exécution des clauses et conditions du présent bail telles qu'elles résultent de la loi ou des présentes, des réparations locatives et des sommes dues par le Preneur dont le Bailleur pourrait être rendu responsabilité et débiteur ".
Il est constant que les parties sont libres d'organiser la restitution du dépôt de garantie et de prévoir qu'il restera acquis au bailleur à titre de dommages-intérêts.
La clause du bail relative au dépôt de garantie s'analyse comme une clause pénale comme telle susceptible d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du Code civil.
Aux termes de l'article 484 du code de procédure civile, le juge des référés n'est pas saisi du principal et n'a pas à se prononcer sur une question de fond. Statuant sur des demandes provisionnelles et dans le cadre d'une décision qui n'a pas autorité de la chose jugée, il n'a pas vocation à statuer sur l'application de pénalités contractuelles.
Par conséquent, il n'y a lieu à référer de ce chef.
Sur les demandes accessoires
La société [T] [W] qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer délivré par commissaire de justice le 22 janvier 2026, ce dernier étant en lien étroit et nécessaire avec l'instance.
Il sera alloué à la SCI ILIK la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent, par provision ;
CONSTATONS par acquisition des effets de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de bail commercial du 3 décembre 2020 régularisé entre la SCI ILIK et la société [T] [W], portant sur des locaux commerciaux situés [Adresse 1] à BLOIS (41) ;
ORDONNONS la libération immédiate des lieux ;
DISONS qu'à défaut pour la société [T] [W] d'avoir libéré les locaux commerciaux de sa personne, de ses biens, et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion, le cas échéant avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la notification d'un commandement de libérer les lieux ;
CONDAMNONS la société [T] [W] à verser à la SCI ILIK la somme provisionnelle de 4 970 euros à valoir sur les loyers impayés et charges comprises du mois de juillet 2025 au mois de janvier 2026 compris ;
CONDAMNONS la société [T] [W] à verser à la SCI ILIK une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale à 530 euros à compter du 1er mars 2026 ;
DISONS n'y avoir lieu à référer sur la demande au titre du dépôt de garantie ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS la société [T] [W] à verser à la SCI ILIK la somme de 1 200 euros au titre de ses frais irrépétibles ;
CONDAMNONS la société [T] [W] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer délivré par commissaires de justice le 22 janvier 2026, ce dernier étant en lien étroit et nécessaire avec l'instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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