Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 25/00752 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CLZS
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
DÉCISION DU 23 Juillet 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [E] [R] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Aide soignante
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-victoire MARCHAND, avocat au barreau D’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [Q] [L]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
Domicilié chez Madame [Y] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Olivier TARTERA, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Adeline DUVAL
GREFFIER : Florine WOJCIAK lors des débats, Malika BENAMAR lors du délibéré
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du 28 Mai 2026 puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Juge aux Affaires Familiales :
Vu l'assignation en divorce en date du 13 août 2025 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Vu l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 3 décembre 2025 ;
Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage régularisée le 19 janvier 2026 pour Monsieur [Q] [L] et le 17 décembre 2025 pour Madame [E] [R]
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 26 mars 2026 ;
Prononce le divorce de :
Monsieur [Q], [F] [L]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3]
et de
Madame [E] [R]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3]
mariés le [Date mariage 1] 2005 devant l’officier d’État-Civil de [Localité 3]
en application de l’article 233 du Code Civil ;
Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
Constater que les parties ont formulé des propositions de liquidation du régime matrimonial ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur [W] et [Localité 4];
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à :
- l'exercice du droit de visite et d'hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s'appliquant impérativement qu'à défaut d'accord entre les parents
- la scolarité et l'orientation professionnelle
- la sortie du territoire national
- la religion
- la santé
- l'autorisation de pratiquer des sports dangereux ;
Fixe la résidence de [W] et [Localité 4] en alternance au domicile de chacun des parents, selon des modalités suivantes, à défaut de meilleur accord :
* hors périodes de vacances scolaires : une semaine sur deux du vendredi fin de classe au vendredi fin de classe semaine suivante, à défaut d'accord les semaines paires pour la mère et les semaines impaires pour le père,
* durant les petites vacances scolaires : la 1ere partie à suivre au parent titulaire de la semaine précédente, la 2e partie à l'autre partie,
* pendant les vacances d'été : un mois pour chacun des parents, à défaut d'accord le mois de juillet pour la mère et le mois d'août pour le père les années paires et le mois de juillet pour le père et le mois d'août pour la mère les années impaires ;
Dit que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant et, à défaut de scolarisation, celles de l’Académie dans laquelle les enfants ont leur résidence habituelle ;
Dit que si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé son droit dans l’heure qui suit les horaires ci-dessus indiqués pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure ;
Dit que, par exception aux dispositions ci-dessus, les enfants seront avec leur père le jour de la fête des pères, avec leur mère le jour de la fête des mères ;
Dit que chacun des parents prendra en charge les frais d'entretien courant aux enfants et générés durant son temps de garde ; en tant que de besoin, les y Condamne ;
Dit que les frais exceptionnels afférents aux enfants, en ce compris notamment les frais de scolarité, les frais de voyages scolaires, les frais d'activités extra-scolaires, les frais médicaux et paramédicaux non remboursés, seront partagés par moitié entre les parents après accord préalable sur la dépense ; en tant que de besoin, les y Condamne ;
Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire ;
Dit que Madame [E] [R] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;
Dit que les effets du divorce entre les parties remonteront au 21 juin 2025, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; en tant que de besoin, les y Condamne.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
La greffière Le juge aux affaires familiales
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment