Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 1ER SEPTEMBRE 2026 2ème Chambre
N° PCL : 2026J01366 SCI FCEM N° RG: 2026P01381
DEBITEUR
SCI FCEM Sise [Adresse 1],
RCS [Localité 1] : 844 722 801 - 2018 D 2783
Représentant légal : [N] [X], Gérant, demeurant [Adresse 1],
Comparaissant en personne,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1er septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Karen OLIVIER, Marie JONEAUX, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée à l'audience publique du 1er septembre 2026,
La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
A la date du 7 août 2026, la SCI FCEM a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,
Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 844 722 801 RCS BORDEAUX (2018 D 2783), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : L'acquisition, la vente, l'exploitation par bail, l'administration et la gestion de tous immeubles bâtis ou non bâtis,
MOTIVATION
Conformément aux dispositions de l'article L662-8 du Code de Commerce, « le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. »
La SCI FCEM est détenue par la société OCEAN'S PUBLICITE SAS, ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 20 mai 2026 ce dernier est donc compétent pour connaître de la présente demande,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 84,00 euros,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 217.806,00 euros, dont 23.654,00 euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 24.000,00 euros et les pertes à 15.299,00 euros,
* aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements,
La SCI FCEM a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,
Sur ce,
La SCI FCEM est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,
Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 1er décembre 2024,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la SCI FCEM,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SCI FCEM, au capital de 100,00 euros, identifiée sous le numéro 844 722 801 RCS BORDEAUX (2018 D 2783), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 2]
L'HOPITAL exerçant une activité d'acquisition, la vente, l'exploitation par bail, l'administration et la gestion de tous immeubles bâtis ou non bâtis,
Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 1er décembre 2024, la date de cessation des paiements,
Nomme Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire et Eric GROISILLIER, Juge Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [J] [D], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP [Z] [I], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,
Invite les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,
Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 28 octobre 2026 à 15 heures 15 en chambre n°5 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 631-15 II du code de commerce,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 631-12 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
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