Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 10/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J85
* Demandeur (s) : SOCIETE GENERALE SA [Adresse 1]
* Représentant (s) : SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES représentée par Me Frédérique GENISSIEUX
* Défendeur (s) : Monsieur [W] [L] [Adresse 2]
* Représentant (s) : Défaillant(e)
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier
Débat à l'audience du 12/09/2025
Par assignation délivrée le 30/06/2025, SOCIETE GENERALE SA demande au Tribunal de :
* CONDAMNER Monsieur [W] [L], en sa qualité de caution solidaire de la Société « COLODIS » à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 10.400,00 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].
* CONDAMNER Monsieur [W] [L], en sa qualité de caution solidaire de la Société « COLODIS » à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 16.236,00 € au titre du prêt professionnel n°00221358101066.
* CONDAMNER Monsieur [W] [L], à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.000,00€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
A l'audience du 12/09/2025, Monsieur [W] [L] n'était ni présent ni représenté, il échet de statuer à son encontre par jugement réputée contradictoire.
Le conseil de la demanderesse a déposé ses conclusions et pièces sans explication orale, l'affaire a été mise en délibéré.
SUR CE,
Le tribunal de commerce de Bastia a prononcé en date du 10/09/2024 une procédure de liquidation simplifiée à l'encontre de la société la société COLODIS, la banque a déclaré sa créance auprès du liquidateur le 21/10/2024.
Il appert des pièces déposées, notamment de la convention de compte professionnel, du contrat de prêt professionnel et cautionnements et du courrier de préavis du 28/05/2024, que l'engagement de ce dernier est incontestable.
Il résulte de la vérification des pièces produites au débat et notamment de la déclaration de créance, du dernier décompte et de la mise en demeure LRAR du 21/10/2024, que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu'il convient d'y faire droit.
L'article 700 du code de procédure civile doit trouver application pour la somme de 1.000€ à charge de Monsieur [W] [L].
La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il convient de laisser ceux-ci à la charge de Monsieur [W] [L] à ce titre ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la non comparution de Monsieur [W] [L] bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui (elle),
CONDAMNE Monsieur [W] [L], en sa qualité de caution de la Société « COLODIS », pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à SOCIETE GENERALE SA la somme principale dix mille quatre cents euros (10.400 €) au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] avec intérêts légaux à compter du 21/10/2024, date de la mise en demeure LRAR,
CONDAMNE Monsieur [W] [L], en sa qualité de caution de la Société « COLODIS », pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à SOCIETE GENERALE SA la somme principale seize mille deux cent trente-six euros (16.236 €) au titre du prêt professionnel n°00221358101066 avec intérêts légaux à compter du 21/10/2024, date de la mise en demeure LRAR,
CONDAMNE Monsieur [W] [L] à payer à SOCIETE GENERALE SA la somme de mille euros (1.000€) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [W] [L] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 10/10/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment