Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50949 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXYW
N° : 7-CH
Assignation du :
03 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 octobre 2026
par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEURS
Monsieur [X] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [A] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS - #C1707
DEFENDERESSES
La société BRAND CITY
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Marie-Marthe JESSLEN, avocat au barreau de PARIS - #E0067
Madame [Z] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Marie-Marthe JESSLEN, avocat au barreau de PARIS - #E0067
DÉBATS
A l’audience du 23 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Par acte sous seing privé à effet au 19 décembre 2019, M. [X] [P] et Mme [A] [P] ont donné à bail commercial à Mme [Z] [K], agissant au nom et pour le compte de la société Brand City en cours de formation, des locaux situés [Adresse 4], pour une durée de neuf années, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 66.000 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.
Par acte du même jour, Mme [Z] [K] s’est portée caution solidaire des engagements souscrits par la société Brand City.
Des loyers étant demeurés impayés, les bailleurs ont, par acte du 1er décembre 2025, fait délivrer à la société Brand City un commandement de payer la somme en principal de 10.621,40 euros au titre de l’arriéré échu au 27 novembre 2025, visant la clause résolutoire.
Le commandement de payer a été dénoncé à la caution par acte du 22 janvier 2026.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, M. et Mme [P] ont, par acte délivré les 3 et 4 février 2026, fait assigner la société Brand City et Mme [K] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins essentielles de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 1er avril 2026, a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, celles-ci ayant par ailleurs été invitées à rencontrer un médiateur.
Les parties n’étant pas parvenues à un règlement amiable de leur différend, l’affaire a été plaidée à l’audience du 23 septembre 2026.
A l’audience, par conclusions déposées et développées oralement, M. et Mme [P] sollicite du juge des référés de :
CONSTATER au profit des Epoux [P] l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail et visée par le commandement de payer du 1er décembre 2025, et acquise dès le 1er janvier 2026,
CONDAMNER par provision la Société BRAND CITY au paiement de la somme 13.593,40 euros, terme de septembre 2026 inclus, au titre de l'arriéré locatif.
CONDAMNER in solidum Madame [Z] [K], en sa qualité de caution solidaire à payer la somme de 13.593,40 euros, terme de septembre 2026 inclus au titre de l'arriéré locatif
CONDAMNER par provision la Société BRAND CITY au paiement d'une somme 1.359,34 euros au titre de la clause pénale
CONDAMNER in solidum Madame [Z] [K], en sa qualité de caution solidaire à payer la somme de 1.359,34 euros au titre de la clause pénale.
JUGER que les sommes porteront intérêt au taux légal
ORDONNER l'expulsion de la Société BRAND CITY et de toutes personnes de son chef, et ce, avec l'assistance du Commissaire de Police et de la Police armée si besoin est, des locaux commerciaux [Adresse 5]:
« Les locaux objets du présent bail dépendent d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, situé [Adresse 2] à [Localité 4], et [Adresse 6] et comprennent :
Un local au rez-de-chaussée à droite de l'immeuble, comprenant boutique et arrière-boutique, ainsi qu'une cave numéro 4 au sous-sol, correspondants au lot n°2 du Règlement de copropriété et de l'Etat descriptif de division et aux 24/1001èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.»
ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant éventuellement les lieux dans tel garde-meubles qu'il désignera ou dans tel autre lieu au choix du bailleur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues.
JUGER que le montant du dépôt de garantie restera acquis au profit des Epoux [P].
JUGER que le montant de l'indemnité d'occupation sera fixé au double du loyer mensuel
CONDAMNER la Société BRAND CITY au paiement de l'indemnité d'occupation
CONDAMNER in solidum Madame [Z] [K], en sa qualité de caution solidaire à payer l'indemnité d'occupation.
CONDAMNER in solidum la Société BRAND CITY et Madame [Z] [K], en sa qualité de caution solidaire, à payer aux Epoux [P] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER in solidum la Société BRAND CITY et Madame [Z] [K], en sa qualité de caution solidaire aux entiers dépens qui comprendront les frais des commandements, de constat d'huissier, d'assignation et de recouvrement
REJETER toute demande de délais
En réplique, par conclusions déposées et développées oralement par leur conseil, la société Brand City et Mme [K] demandent de :
RECEVOIR La Société BRAND CITY et Madame [K] EN LEUR [Localité 5] ET CONCLUSIONS
DECLARER LE COMMANDEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2026 IRREGULIER
DEBOUTER LES BAILLEURS DE TOUTES LEURS [Localité 5] ET DEMANDES
A TITRE SUBSIDAIRE
DECLARER LES DEFENDERESSES RECEVABLES ET FONDEES DANS LES CONTESTATIONS SERIEUSES SOULEVEES
EN CONSEQUENCE
REJETER TOUTES LES DEMANDES DES CONSORTS [P] ET LES INVITER A MIEUX SE POURVOIR
CONDAMNER MONSIEUR ET MADAME [P] AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 2 000€ AU TITRE DE L’ARTICLE 700 DU CPC
RECONVENTIONNELLEMENT
RECEVOIR la société BRAND CITY en ses demandes de :
remboursement de la provision sur charges, soit 4 800€paiement des intérêts sur le dépôt de garantie excédent un terme de loyer, soit sur la somme de 5 500€ à compter du 19 décembre 2019, trop versé depuis mars 2026, soit 7 700€CONDAMNER les bailleurs au paiement desdits montants.
A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE
DEBOUTER les consorts [P] des demandes formées à l’encontre de Madame [K]
INVITER LE [C] A JUSTIFIER SA CREANCE
REDUIRE LES MONTANTS RECLAMES PAR LE [C] notamment au vu des paiements effectués par la défenderesse
ORDONNER LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
A TITRE INFINIMENT PLUS SUBSIDIAIRE :
ACCORDER 15 MOIS DE DELAIS A LA SOCIETE BRAND CITY ET LA CAUTION POUR APURER L’ARRIERE
DEBOUTER LES CONSORTS [P] DE TOUTES LEURS DEMANDES CONTRAIRES.
LES CONDAMNER aux dépens.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et aux sommes impayées
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
Selon l’article R.145-36 du même code : « L’état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l’article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci. ».
Le commandement doit être suffisamment clair et précis pour permettre au preneur de s'assurer de la nature et du détail des sommes dues, afin d'être en mesure de les régulariser s'il estime les sommes exigées incontestables.
*
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le contrat de bail stipule une clause résolutoire qui prévoit en substance qu’à défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer, ou de remboursement des frais, charges, contributions, taxes et prestations dus en vertu du bail, ou des indemnités d’occupation, ou à défaut d’exécution de l’une des conditions du bail ou de ses annexes, celui-ci pourra être résilié de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer signifié le 1er décembre 2025 vise cette clause.
Il est constant que les causes du commandement n’ont pas été intégralement réglées dans le délai d’un mois.
La société Brand City soulève l’existence de contestations qui, selon elle, font obstacle à l’acquisition de la clause résolutoire.
A titre principal, la société défenderesse soutient que le commandement de payer est affecté d’irrégularités. Elle indique que le décompte joint ne détaille pas le loyer et les charges, chaque échéance mensuelle étant constituée par un montant global. Elle ajoute que les montants appelés mensuellement varient sans qu’aucune explication ne soit fournie par les bailleurs.
En réponse, les bailleurs expliquent que si le décompte joint au commandement de payer ne distingue pas entre les loyers et les charges, la jurisprudence admet que le commandement reste valable si les causes de la dette étaient connues du locataire. Ils indiquent que la société Brand City était parfaitement informée du montant de la dette locative. Ils ajoutent que le montant de la provision pour charges est de 100 euros depuis plus de quatre ans.
En l’espèce, s’agissant de l’absence de distinction des loyers et des charges dans le décompte joint au commandement de payer, il sera relevé que la société Brand City indique elle-même dans ses conclusions que les bailleurs appellent une provision pour charges de 100 euros par mois, ce dont il ressort également des quittances de loyers et de charges produites aux débats lui ayant été adressés par les bailleurs entre novembre 2023 et mai 2026 et dont elle ne conteste pas avoir été destinataire.
En outre, la défenderesse reconnaît également dans ses écritures que les bailleurs ont appelé un loyer mensuel de 4.900 euros à partir du mois de novembre 2023, outre la provision pour charges de 100 euros, avant de porter le montant du loyer mensuel à la somme de 5.400 euros à partir du mois d’avril 2026.
Ainsi, la société Brand City ne peut sérieusement soutenir qu’elle n’a pas été mise en mesure de comprendre le montant des sommes réclamées par les bailleurs, de sorte que cet argument ne revêt pas le caractère de la contestation sérieuse.
S’agissant ensuite des montants du loyer qui varient, le contrat de bail fixe le montant du loyer annuel à la somme de 66.000 euros, soit 5.500 euros par mois.
Il résulte du décompte joint au commandement de payer que les bailleurs appellent des montants de loyers variables, notamment un loyer de 4.900 euros le 1er janvier 2024, puis un loyer de 4.000 euros entre le 1er mars 2024 et le 1er janvier 2025, puis à nouveau un loyer de 4.900 euros le 1er février 2025, puis 4.300 euros entre le 1er mars 2025 et le 1er novembre 2025.
Toutefois, il ressort des explications de M. et Mme [P] et des différents avis d’échéance de loyer versés aux débats que le montant des loyers a varié en raison des franchises ponctuelles de loyers consenties à la société Brand City, ce que la défenderesse explique elle-même en page 11 de ses écritures.
En outre, la société Brand City ne peut légitimement reprocher à ses bailleurs leur tolérance quant à des réductions du loyer consenties dans son intérêt.
Le fait pour le bailleur d’appeler des loyers inférieurs au loyer contractuel ne peut en effet sérieusement conduire le preneur à se méprendre sur les sommes appelées. Il en irait autrement en cas de loyer appelé supérieur au loyer contractuel.
Ainsi, cet argument ne revêt pas le caractère de la contestation sérieuse.
A titre subsidiaire, la société Brand City soulève d’autres contestations.
La défenderesse explique que les quittances versées aux débats démontrent qu’elle s’est acquittée des échéances locatives réclamées par les bailleurs.
Toutefois, il sera relevé que bien que les documents litigieux comportent l’intitulé « quittance de loyer », leur contenu démontrent au contraire qu’il s’agit d’avis d’échéance et d’appels de loyers et de charges, puisqu’il mentionne « Avis d’échéance » en dessous du rappel des sommes dues et précise que le talon doit être joint au règlement du preneur. Ces documents ne constatent ainsi pas que les sommes ont été effectivement versées par le preneur et ne peuvent être assimilées à une quittance attestant des règlements.
Cette contestation n’apparaît pas sérieuse.
La défenderesse soulève également l’absence de reddition de charges pour les années 2022 à 2025 et estime que les charges au titre de ces années ne sont pas justifiées. Elle estime qu’un trop perçu de provisions pour charges à hauteur de 4.800 euros a été versé aux bailleurs.
M. et Mme [P] indiquent que les redditions de charges ont toujours été communiquées au locataire et qu’ils les versent aux débats, ainsi que les justificatifs de taxe foncière. Ils précisent toutefois que le syndic de l’immeuble ne leur a pas adressé la reddition de charges pour l’exercice 2024-2025.
Il est rappelé que l’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels de provision à valoir sur le paiement des charges, dont le locataire peut dès lors obtenir le remboursement, à moins que le bailleur, dans l’instance judiciaire en remboursement, ne justifie du quantum des charges effectivement récupérables sur le preneur (3ème Civ., 5 novembre 2014, n°13-24.451, publié ; CA [Localité 1], 7 avril 2021, n°18/14694).
Le juge des référés observe que M. et Mme [P] produisent trois documents de reddition de charges au titre des exercices 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024, comprenant la synthèse détaillée des charges courantes, ainsi que les justificatifs de taxe foncière au titre des années 2022 à 2025.
S’agissant en revanche des provisions pour charges appelées entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025, il est constant que les bailleurs n’ont pas procédé à la régularisation de charges afférentes à cet exercice. Si les bailleurs arguent de l’absence de reddition des charges de la copropriété transmise par le syndic au titre de cet exercice, ceux-ci ne produisent aucun élément permettant d’établir le montant des charges effectivement récupérables au titre de cet exercice.
En conséquence, les appels mensuels de provision pour charges entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025 sont sans cause et devront être déduits des sommes réclamées dans le commandement de payer, à hauteur de la somme globale de 1.200 euros (12 x 100 euros).
Par ailleurs, la société Brand City soutient qu’en application de l’article L. 145-40 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2026, la fraction du dépôt de garantie excédant deux termes de loyer, soit la somme de 5.500 euros, est productive d’intérêts à son profit au taux pratiqué par la banque de France pour les avances sur titre.
En réplique, M. et Mme [P] estiment que la société Brand City est mal fondée à solliciter le paiement des intérêts de retard du fait d’un montant du dépôt de garantie payé d’avance excédant le terme de loyer, alors qu’elle ne règle pas ses loyers d’avance.
Aux termes de l’article L. 145-40 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, antérieure à celle issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, « Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes. ».
En application de l’article L. 145-15 du même code, dans sa rédaction temporelle applicable, la clause du bail stipulant que « ce dépôt de garantie ne sera pas productifs d’intérêts » est réputée non écrite.
Au cas particulier, le contrat de bail stipule en son article 4-1 que « Pour garantir le paiement de toutes sommes de même que l’exécution des obligations lui incombant au titre du Bail et de ses annexes, le PRENEUR verse au [C] à la date de signature du bail, un dépôt de garantie d’un montant de 11.000 euros (ONZE MILLE EUROS) représentant deux mois de loyer principal ».
En outre, le bail prévoit que le loyer est payable mensuellement par avance.
Compte tenu du caractère mensuel du loyer, payable d’avance et du montant du dépôt de garantie qui équivaut à deux mois de loyer, trois termes sont détenus par le bailleur, de sorte que par application de l’article L. 145-40 du code de commerce susvisé, des intérêts sont susceptibles d’être dus sur le deuxième terme du dépôt de garantie.
En outre, l’article 4-2 du bail apparait en contradiction avec la loi puisqu’il stipule que la somme est « non productive d’intérêts ».
Toutefois, cette circonstance est, à ce stade, sans incidence sur l’exigibilité de la créance locative qui en constitue les causes, dès lors que la créance d’intérêts sur le dépôt de garantie ne devient elle-même exigible qu’au moment où le dépôt de garantie est exigible, soit à la fin du bail et lors de l’établissement des comptes entre les parties (CA [Localité 1], 29 mai 2026, n°25/11150).
Dès lors, la société Brand City ne saurait se prévaloir d’une créance non encore exigible, sans incidence sur la régularité et les causes du commandement et qui ne caractérise pas une contestation sérieuse susceptible de faire obstacle à l’acquisition de la clause résolutoire.
En conséquence, cette contestation n’apparaît pas sérieuse.
La défenderesse indique enfin que les parties ont convenu d’une diminution du loyer par rapport au montant fixé par le bail, ce dont il ressort des appels d’échéance des bailleurs depuis l’année 2023. Elle souligne que les bailleurs ne peuvent ainsi se prévaloir du montant du loyer fixé initialement dans le bail et en réclamer le paiement. Elle précise que cette diminution de loyer constitue une novation et qu’elle est matérialisée par un avenant au bail du 15 février 2021 et que les bailleurs n’ont jamais appelé le loyer mensuel pour une somme de 5.500 euros. Elle estime qu’un trop perçu de loyer de 7.700 euros a été versé à M. et Mme [P].
M. et Mme [P] expliquent que le loyer mensuel initial était fixé à la somme de 5.500 euros, qu’ils ont accepté de ne pas procéder à l’indexation du loyer en raison des difficultés rencontrées par leur locataire, puis de diminuer le montant du loyer à 4.500 euros par mois du 15 février au mois de décembre 2021 inclus par avenant. Ils précisent que le bail prévoit une clause de tolérance au bénéfice du locataire, qui ne peut aboutir à une novation. Ils estiment que le fait de diminuer le loyer pendant un temps constitue une simple tolérance.
Aux termes de l’article 1193 du code civil, « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. ».
L’article 1329 du code civil dispose que « La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.
Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier. ».
En outre, en application de l’article 1330 du même code, la novation ne se présume pas et la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.
Le contrat de bail prévoit à l’article 1er du titre VII que « Toutes les tolérances de la part du [C] relatives aux clauses et conditions énoncées ci-dessus, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais et en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou une suppression des clauses et conditions, ni génératrices d’un droit quelconque ; le [C] pourra y mettre fin par tous moyens ».
Par ailleurs, le contrat de bail fixe le montant du loyer annuel à la somme de 66.000 euros, soit 5.500 euros par mois.
En outre, il résulte de l’accord écrit du 15 février 2021 que les bailleurs ont consenti une réduction du loyer mensuel à la somme de 4.500 euros hors charges et hors taxes à compter du 1er février 2021 et jusqu’au mois de décembre 2021. Il est cependant indiqué que « Le loyer reprendra automatiquement son montant initial à compter du mois de janvier 2022, soit la somme mensuelle de CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (5500 €) hors charges et hors taxes ».
Cet accord établi très expressément que la réduction de loyer consentie par les bailleurs n’avait pas pour objet de modifier définitivement le montant du loyer prévu au contrat de bail. De plus, le bail stipule expressément que les tolérances consenties par les bailleurs ne sauraient emporter modification des stipulations contractuelles.
Ainsi, la seule circonstance que les bailleurs aient continué d’accorder des franchises de loyer après la date de fin de l’accord susmentionné, ne suffit pas à caractériser une volonté non équivoque de substituer définitivement un nouveau montant du loyer contractuel, les avis d’échéance faisant au demeurant apparaître ces réductions comme des franchises de loyer.
En conséquence, cette contestation n’apparaît pas sérieuse.
Il résulte de tous les éléments qui précèdent, qu’après déduction des provisions pour charges dont il n’est pas justifié de la régularisation (1.200 euros), des frais de relance de 6,90 euros facturés par quinze fois, des frais de relance de 29,90 euros facturés à neuf reprises, ainsi que des frais de commandement de payer de 176,90 euros, injustifiés, le montant réellement dû au moment de la délivrance du commandement de payer s’élevait à la somme de 10.621,40 euros – (12 x 100 euros) – (6,90 euros x 15) – (29,90 euros x 9) – 176,90 euros = 8.871,9 euros.
En conséquence, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 1er janvier 2026 à 24h.
Sur la demande de provision
M. et Mme [P] sollicitent la condamnation de la société Brand City à leur payer la somme de 13.593,40 euros, terme de septembre 2026 inclus.
La défenderesse s’oppose à la demande de provision au motif qu’elle a effectué un virement de 5.400 euros le 21 septembre 2026 qui doit venir en déduction de ce qui est réclamé par les bailleurs, qu’ils sont par ailleurs débiteurs des intérêts dus au titre du dépôt de garantie, d’un trop-perçu de loyer de 1.100 euros par mois entre les mois de mars et septembre 2026, soit 7.700 euros, et des provisions pour charges appelées à tort à hauteur de 100 euros par mois.
Aux termes de l'article 835 alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur les intérêts dus au titre du dépôt de garantie
Il résulte de ce qui précède que le preneur ne peut solliciter le paiement des intérêts sur le dépôt de garantie qu’à compter de son exigibilité, laquelle intervient en fin de bail lors de la restitution des locaux, au moment duquel les comptes entre les parties ont vocation à être définitivement arrêtés.
En outre, cette argumentation est sans incidence sur l’exigibilité et le calcul de la provision sollicitée par M. et Mme [P] de telle sorte qu’il ne s’agit pas d’une contestation sérieuse.
Il n’y a en conséquence pas lieu à référé sur la demande reconventionnelle de condamnation aux intérêts dus au titre du dépôt de garantie.
Sur le trop perçu de loyers
Si la société Brand City argue de l’existence d’un trop-perçu de loyer de 1.100 euros par mois entre les mois de mars et septembre 2026, il résulte des développements précédents que l’argumentaire tiré de la novation ne constitue pas une contestation sérieuse et que la tolérance des bailleurs de consentir une franchise de loyer au preneur ne saurait caractériser une volonté non équivoque de substituer définitivement un nouveau montant du loyer contractuel.
En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur la demande reconventionnelle au titre du trop-perçu de loyers.
Sur le paiement effectué par la société Brand City
La société défenderesse soutient avoir réalisé un versement de 5.400 euros le 21 septembre 2026, qui doit venir en déduction de la dette locative.
En l’espèce, il sera relevé que ce versement a bien été intégré au dernier décompte actualisé au 23 septembre 2026, transmis par les bailleurs.
En conséquence, il n’y a pas lieu de déduire cette somme de l’arriéré locatif.
Sur l’arriéré locatif et le remboursement des provisions pour charges
Il ressort du décompte actualisé au 23 septembre 2026, qu’après déduction des frais de relance facturés par quinze fois pour 6,90 euros et à neuf reprises pour un montant de 29,90 euros, ainsi que des frais de commandement de payer facturés pour 176,90 euros et 150 euros, injustifiés, que la société Brand City reste devoir à M. et [P] la somme de 13.593,40 euros – (15 x 6,90 euros) – (9 x 29,90 euros) – 176, 90 euros – 150 euros = 12.893,9 euros.
En conséquence, la société Brand City sera condamnée à verser à M. et Mme [P] la somme de 12.983,6 euros, terme du mois de septembre 2026 inclus, à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 23 septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Par ailleurs, il résulte des développements précédents qu’en l’absence de reddition des charges de la copropriété transmise par le syndic au titre de cet exercice et de justification du montant des charges effectivement récupérables au titre de cet exercice, les provisions pour charges appelées entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025 sont sans cause, soit une somme totale de 1.200 euros.
En conséquence, M. et Mme [P] seront condamnés à rembourser à la société Brand City la somme provisionnelle de 1.200 euros au titre des provisions sur charges dont il n’est pas justifié la régularisation.
Sur la clause pénale et la conservation du dépôt de garantie
Les stipulations contractuelles relatives à la pénalité de 10% des sommes dues et à la conservation du dépôt de garantie s’analysent comme des clauses pénales comme telles susceptibles d’être modérées par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ces points.
Sur les demandes de condamnation solidaire de Mme [Z] [K]
En vertu des articles 2288 et 1103 du code civil, applicables au contrat de cautionnement, la caution n'est tenue de satisfaire à l'obligation principale que dans les limites de son acte de cautionnement.
Conformément aux dispositions de l'article 1376 du même code civil, l'acte sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres.
Enfin, l'article L.331-1 ancien du code de la consommation, applicable au litige, dispose que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."
Si l’acte de cautionnement produit contient bien une mention manuscrite, les termes de celle-ci ne correspondent pas strictement à celle énoncée par l’article précitée.
Dès lors, la validité du cautionnement apparaît sérieusement contestable et il n'y a pas lieu à référé sur les demandes formées à l'encontre de Mme [Z] [K].
Sur la demande de délais de paiement
La société Brand City sollicite des délais de paiement à hauteur de 15 mois et la suspension des effets de la clause résolutoire, expliquant avoir connu une baisse de ses résultats financiers en raison de la dégradation de la conjoncture économique. Elle indique toutefois que son activité connaît un regain depuis avril 2026, de sorte que sa situation s’améliore et qu’elle est en mesure d’apurer sa dette locative échelonnée.
En réponse, les bailleurs s’opposent à tout délai de paiement, indiquant qu’en raison du retard dans le paiement de son loyer depuis la signature du bail, la société Brand City a déjà bénéficié de délais de paiement.
Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Compte tenu des paiements réguliers du locataire, qui sont certes insuffisants à apurer la dette mais démontrent un réel effort pour la continuation de son commerce, il y a lieu d’accorder un délai de 12 mois à la société Brand City pour s’acquitter de sa dette, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance et de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire.
Il lui est rappelé qu’à défaut de règlement d’une seule échéance ou du loyer courant et des charges et taxes afférentes à leur date prévue, le solde sera immédiatement exigible et la clause résolutoire retrouvera son plein effet, avec toutes conséquences de droit, dont l’expulsion.
Par ailleurs, il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par la société Brand City depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
La société Brand City sera alors tenue, jusqu’à la libération effective des lieux, au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’elle aurait dû payer si le bail n’avait pas été résilié.
En effet, si l’article 2 du titre IV du bail prévoit que l’indemnité d’occupation due par le preneur doit être fixée au double du montant du loyer mensuel, cette stipulation s’analyse comme une clause pénale comme telle susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, la société Brand City doit supporter la charge des dépens, incluant le coût du commandement de payer délivré le 1er décembre 2025 et de l’assignation, mais non le coût « de constat d’huissier », aucun acte de commissaire de justice nécessaire à l’introduction de l’instance n’étant versé aux débats, pas plus que l’émolument de recouvrement du commissaire de justice en application de l’article A 444-32 du code de commerce, lequel est à la charge du débiteur.
Ayant contraint les bailleurs à engager la présente procédure et à exposer des frais, elle sera condamnée à les indemniser, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de la somme de 2.000 euros.
M. [X] [P] et Mme [A] [P] n’étant ni tenus aux dépens, ni ne perdant leur procès, la demande de la société Brand City et de Mme [K] à leur encontre au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
Il en va de même pour Mme [Z] [K].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort
Condamnons la société Brand City à payer à M. [X] [P] et Mme [A] [P], la somme de 12.893,90 euros, terme du mois de septembre 2026 inclus, à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 23 septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes formulées à l’encontre de Mme [Z] [K] ;
Disons que la société Brand City pourra s’acquitter de cette somme, en plus des loyers courants, en 12 mensualités égales et consécutives, le premier versement devant intervenir au plus tard le 15 du mois suivant la signification de la présente ordonnance et les versements suivants au plus tard le 15 de chaque mois ;
Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ;
Disons que les loyers et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons que, faute pour la société Brand City de payer à bonne date, en sus du loyer, charges et accessoires courants, une seule des mensualités, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception,
° le tout deviendra immédiatement exigible,
° la clause résolutoire sera acquise,
° il sera procédé à l’expulsion immédiate de la société Brand City, et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance si nécessaire de la force publique des lieux loués, sis [Adresse 4] ;
° en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution,
° une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges, sera mise à la charge du preneur, en cas de maintien dans les lieux, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés ;
Condamnons M. [X] [P] et Mme [A] [P] à payer à la somme Brand City la somme provisionnelle de 1.200 euros au titre du remboursement des provisions sur charges ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles de la société Brand City et Mme [Z] [K] formée au titre des intérêts sur le dépôt de garantie et le trop-perçu de loyers depuis mars 2026 ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de clause pénale de 10% des sommes dues, sur la demande de conservation du dépôt de garantie et de majoration au double du loyer de l’indemnité d’occupation formées par M. [X] [P] et Mme [A] [P] ;
Condamnons la société Brand City aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 1er décembre 2025 et de l’assignation ;
Condamnons la société Brand City à payer à M. [X] [P] et Mme [A] [P] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rejetons la demande de M. [X] [P] et Mme [A] [P] à l’encontre de Mme [Z] [K] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons la demande de la société Brand City et de Mme [Z] [K] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 21 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rémi FERREIRA