Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
50D
Minute
N° RG 26/01414 - N° Portalis DBX6-W-B7K-33X4
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 19/10/2026
à Me Gaëlle CHEVREAU
2 copies au service expertise
Rendue le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 21 septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [O] [J]
né le 28 Août 1981 à [Localité 2]
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Gaëlle CHEVREAU, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [A]
exerçant sous l’entreprise individuelle GARAGE [A]
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillant
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2026, Monsieur [O] [J] a fait assigner Monsieur [P] [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de :
- le voir condamné à lui verser une provision de 23.049,27 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses entiers préjudices,
– voir ordonner une expertise judiciaire en vue d’évaluer le coût total des réparations, incluant la main d’oeuvre, nécessaires à la remise en état du véhicule,
– voir condamner Monsieur [A] à lui verser 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– voir condamner Monsieur [A] à assumer la charge des entiers dépens de l’instance.
Il expose au soutien de ses prétentions avoir déposé au mois de juin 2024 son véhicule Toyota RAV 4 auprès de l’enseigne [A] en raison d’une consommation excessive de liquide de refroidissement moteur. Il indique que le garage [A] a constaté que le test de CO2 avant démontage se révélait positif de sorte qu’il a réalisé sur le véhicule des travaux. Il fait valoir que le véhicule est néanmoins à nouveau tombé en panne la semaine du 22 juillet 2024, le ventilateur se déclenchant automatiquement pour refroidir le moteur. Il explique que le test de CO2 s’est une nouvelle fois révélé positif et que par conséquent, il a demandé au défendeur de procéder aux réparations dans un délai de 8 jours, sans succès. Il soutient qu’il résulte de l’expertise amiable que la responsabilité du défendeur est engagée et qu’un accord a été formalisé, aux termes duquel le garage [A] devait restituer le véhicule en bon état de fonctionnement, ce qu’il n’a pas fait, Monsieur [A] ne donnant plus aucune nouvelle.
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [A] n’a pas constitué avocat.
La décision sera donc réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 21 septembre 2026, a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.
En l’espèce, Monsieur [J] sollicite la condamnation de Monsieur [A] à lui payer la somme de 23.049,27 euros à faire valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices décomposés comme suit :
- 1.500 euros : prix d’achat minimum d’un moteur de réemploi hors main d’oeuvre,
- 4.700 euros : remplacement des pièces d’usure compte tenu de l’immobilisation prolongée du véhicule sur le parking du garage,
- 4.400 euros : préjudice de jouissance liée à l’immobilisation prolongée du véhicule,
- 9.648 euros : 3 mois de pertes d’exploitations (3 x 3.216 euros correspondant au chiffre d’affaire mensuel moyen),
- 2.801,27 : remboursement de 3 mois de cotisations d’assurance.
Il résulte du procès-verbal d’examen contradictoire du 07 janvier 2025 réalisé par Monsieur [H] et signé des deux parties, que Monsieur [A] s’est engagé à “remplacer le moteur complet par un moteur de réemploi” et “restituer le véhicule fonctionnel dans les semaines à venir” à savoir, à la date butoir du 07 mars 2025, sa responsabilité dans la persistance des désordres ayant été relevée aux termes du rapport d’expertise protection juridique de la même date.
Faute de restitution du véhicule en bon état de fonctionnement, l’assureur de Monsieur [J] a, selon courrier du 19 mars 2025, enjoint au défendeur de s’exécuter, avant de réitérer cette demande selon courrier recommandé du 15 avril 2025.
Monsieur [J] a par la suite tenté d’obtenir une solution amiable en saisissant le conciliateur de justice du tribunal judiciaire de Bordeaux, sans succès, Monsieur [A] ne s’étant pas présenté à l’invitation du conciliateur adressée par courrier du 1er septembre 2025, ainsi qu’en atteste l’attestation de tentative de conciliation du 3 novembre 2025.
Selon courrier recommandé du 16 mars 2026, le demandeur a une nouvelle fois mis en demeure le défendeur de s’exécuter, sans succès.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’à ce jour, Monsieur [J] ne s’est pas exécuté, en contravention de ses engagements, puisque le véhicule appartenant à Monsieur [J] ne lui a pas été restitué en état de fonctionnement.
Au soutien de sa demande, Monsieur [J] produit un courriel de Monsieur [H] en date du 27 avril 2026, expert mandaté par son assureur protection juridique, lequel chiffre à la somme de 1.500 euros le prix d’achat minimum d’un moteur de réemploi et à la somme de 4.700 euros le remplacement des pièces d’usure compte tenu de l’immobilisation prolongée du véhicule. Il est en outre constant que Monsieur [J] a subi un préjudice de jouissance compte tenu de l’immobilisation de son véhicule depuis le 22 juillet 2024, qu’il convient d’évaluer à la somme forfaitaire de 2.000 euros.
Monsieur [J] ne justifie toutefois pas de la réalité des préjudices d’exploitation qu’il évoque, faute de démonstration de la qualité d’artisan qu’il invoque. Il convient en outre de relever qu’il a continué de bénéficier de la garantie de son contrat d’assurance pendant la période d’immobilisation de son véhicule de sorte que sa demande de provision à ce titre ne peut prospérer.
Il convient, en considération de ce qui précède, de faire droit à la demande de provision formée par Monsieur [J], à valoir sur l’indemnisation définitive de ses entiers préjudices dans la limite de la somme non sérieusement contestable de 8.200 euros.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
En l’espèce, Monsieur [J] justifie, au travers des pièces qu’il verse aux débats, et notamment du rapport d’expertise LIDEO en date du 07 janvier 2025, d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire des parties défenderesses, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.
Monsieur [A] sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [J], tenu d’ester en justice, la part des frais non compris dans les dépens. Il convient en conséquence de condamner Monsieur [A] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [P] [A] à payer à Monsieur [O] [J] la somme provisionnelle de 8.200 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses entiers préjudices ;
ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder :
Monsieur [W] [D]
exerçant :
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 1]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment la citation, les documents relatifs à la mise en circulation du véhicule, aux contrôles techniques, à l'entretien et à l'achat du véhicule de Monsieur [J],
– décrire et dater les interventions réalisées par Monsieur [A] sur le véhicule de Monsieur [J],
– vérifier si les désordres allégués existent, dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l'importance et la date d'apparition, et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage,
– rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dus à un vice de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées, à un défaut d'entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule ou à tout autre cause,
– dire si le véhicule a fait, avant ou/et après les interventions de Monsieur [A], l'objet de réparations et dans l'affirmative, en préciser la nature, l'opportunité et l'efficience,
– en raison des désordres éventuellement constatés, donner son avis sur le prix actuel d'un tel véhicule, compte tenu du marché,
– donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors-taxes et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l'opportunité économique d'y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées,
– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis,
– établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu'il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai ;
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
FIXE à la somme de 3 000 euros la provision que Monsieur [J] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque ;
DIT que l’expert déposera son rapport dans le délai de dix mois à compter de la consignation ;
DESIGNE le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;
CONDAMNE Monsieur [A] à payer à Monsieur [J] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres demandes ;
CONDAMNE Monsieur [A] aux dépens.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.