Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 26/00079 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EAV7
Minute : 26/605
JUGEMENT
Du :09 Juillet 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 09 Juillet 2026;
Sous la Présidence de Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de Metz déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;
Après débats à l'audience du 07 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEBITEUR :
Madame [S] [D], demeurant 35 rue des Frères - 57100 THIONVILLE, comparante en personne
ET :
CREANCIERS :
VIVEST, demeurant BP 80785 - 15 Sente à My - 57012 METZ CEDEX 01, non comparant
FRANCE TRAVAIL GRAND EST, demeurant PLATEFORME DE SERVICES CENTRALISES Service Contentieux - 1 rue Job BP 20950 - 67029 STRASBOURG CEDEX 1, non comparant
TRESORERIE METZ AMENDES, demeurant 1 rue du Chanoine Collin - BP 91032 - 57036 METZ CEDEX 01, non comparant
URSSAF LORRAINE, demeurant 7 Boulevard de Trèves - 57070 METZ, non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 16 juillet 2025, la commission d'examen des situations de surendettement de Moselle, saisie par Madame [S] [D], aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, a déclaré cette demande recevable.
Le 30 octobre 2025, la commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur une durée de 26 mois à un taux de 0% et a retenu une mensualité de remboursement de 869€.
Madame [S] [D] à qui ces mesures imposées ont été notifiées le 26 novembre 2025, a saisi le juge d'une contestation desdites mesures par lettre recommandée expédiée le 17 janvier 2026, faisant valoir que la mensualité retenue excède son reste à vivre, mettant en péril l’équilibre financier de son foyer. Elle mentionne par ailleurs régler des frais d’orthodontie pour ses enfants, outre une dette de 4 000 € exclue de la procédure de surendettement.
Le dossier a été transmis au greffe le 29 janvier 2026.
Conformément aux dispositions de l'article R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 mars 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.
Par lettre recommandée reçue le 4 février 2026, Madame [S] [D] décrit sa situation personnelle et financière. Elle transmet un protocole d’accord conclu entre elle et [Q] pour le règlement de sa dette locative. Elle transmets également ses fiches de salaire et des justificatifs de ses charges.
Par courrier reçu le 11 février 2026, la SA d’HLM VIVEST, rappelle détenir une créance de 12.476,08€, faisant état du caractère privilégié de sa créance.
À l’audience du 12 mars 2026, Madame [S] [D] maintient son recours. Elle précise qu’elle n’a pas eu le temps d’aller récupérer son recommandé à la poste, précisant avoir reçu le courrier en lettre simple.
Interrogée sur la recevabilité de son recours au regard des délais, elle fait état d’un délai au 30 janvier mentionné dans le courrier qui lui a été adressé.
Elle précise devoir régler 5.700€ de dettes d’amendes majorées qui sont exclues du plan de surendettement.
Aucun créancier n’a comparu.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 mai 2026 pour production de pièces justificatives.
À cette audience, Madame [S] [D] maintient son recours. Elle indique ne pas avoir reçu de courrier adressé par lettre recommandée et ne pas disposer d’autre document. Elle rappelle avoir reçu le courrier en lettre simple. Elle précise avoir été augmentée en janvier et avoir établi un tableau récapitulatif de ses ressources et ses charges.
Aucun créancier n’a comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
En application des articles L.733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation, une partie peut, dans un délai de trente jours à compter de sa notification, contester les mesures imposées à son encontre par la Commission de surendettement.
En l'espèce, Madame [S] [D] a reçu la notification des mesures imposées au plus tard le 26 novembre 2025 et a envoyé sa demande de contestation par lettre recommandée le 17 janvier 2026.
Or, l'expiration du délai de recours étant appréciée à la date d’expédition de la contestation, soit en l’espèce le 17 janvier 2026, il convient de relever que le recours a été déposé une fois le délai de contestation de 30 jours expiré.
En conséquence, Madame [S] [D] sera déclarée irrecevable en son recours, sans examen au fond.
Le dossier sera retourné à la commission de surendettement pour poursuite de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en matière de traitement du surendettement des particuliers, par jugement par défaut et rendu en dernier ressort
DÉCLARE irrecevable le recours formé Madame [S] [D] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement ;
En conséquence, DIT n'y avoir lieu à examiner l'affaire au fond ;
DIT que le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement des particuliers du département de la Moselle pour poursuite de la procédure avec une copie de la présente décision;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettres recommandées avec accusés de réception aux parties concernées ;
DIT n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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