Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08/09/2026
N° RG 26/00277 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C6TC
DEMANDEUR(S) :
SCCV ALPINE LOFT, représentée par son gérant, M. [L] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Nathalie VIARD de la SELARL ALTAMA AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Frédéric PIRAS du cabinet PIRAS ASSOCIES - SELARL PVBF, avocat plaidant au barreau de LYON
DÉFENDEUR(S) :
S.A.S. CATHY MULTI-SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Paul SALVISBERG de la SELARL PADZUNASS SALVISBERG ET ASSOCIES, avocat au barreau D’ALBERTVILLE
S.A.R.L. BSM BOIS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Paul SALVISBERG de la SELARL PADZUNASS SALVISBERG ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur de la société POLAT RENOVATION
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Caroline COLLOMB substituant Me Jean-noël CHEVASSUS de la SCP CHEVASSUS COLLOMB, avocats au barreau d’ALBERTVILLE
S.A.S. PORCELANOSA FRANCE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Romane CHAUVIN, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Edouard BALSAN, avocat plaidant au barreau de PARIS,
S.A. MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur de la SARL BMS BOIS
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
S.A.S. ACN SERVICES
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de RTP
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente, juge des référés : [...]
assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de [...], greffier
Débats : en audience publique le : 30 Juin 2026
Ordonnance Réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 08 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 13 février 2024 le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville a ordonné une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la Sci Steel 3, Mme [V] [U], M. [I] [Q], Mme [B] [J] née [A], M. [Z] [J] et la société civile de construction-vente (Sccv) Alpine Loft et a commis Mme [P] [D] en qualité d’expert judiciaire afin de se prononcer sur les malfaçons, non conformités, désordres affectant les lots au sein de l’ensemble immobilier Alpine Loft, sis station [Localité 9], commune de [Localité 9] (RG n°23/00487).
Par ordonnance du 08 avril 2025 le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville a rendu opposables les opérations d’expertise ordonnées le 13 février 2024 aux sociétés Bureau Alpes Contrôles, Christine Launay Decoration, Dpi, Etc, Entreprise Cottet, Entreprise Dimier, MD Elec, Peinture 74, Polat Renovation et Construction, So Fi Bat Entreprise, Isère Domotique, Selarl Etude Bouvet & [F] en qualité de liquidateur de la société RTP et Maaf Assurances Sa en sa qualité d’assureur multirisque de la Sas Gouider, Axa France Iard en sa qualité d’assureur de Dpi et la SMABTP ès qualité d’assureur constructeur non réalisateur de la Sccv Alpine Loft et Dubourgeat (RG n°24/00439).
Par ordonnance du 03 février 2026 le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville a rendu opposables les opérations d’expertise ordonnées le 13 février 2024 à la société BGH représentée par Maîtres [O] [F] et [H] [X] en qualité de liquidateur de la société DPI (RG 25/00452).
Par actes des 13, 19, 26 et 28 mai 2026 la Sccv Alpine Loft a fait assigner la société Mic Insurance Company en sa qualité d’assureur de la société Polat rénovation, la société Cathy multi-services, la société Bsm Bois, la société Maaf Assurances en sa qualité d’assureur de la société Bsm Bois, la société Acn services, la société [E], la société Porcelanosa France et la société Axa France Iard en qualité d’assureur de la société Rtp aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées le 13 février 2024 et réserver les dépens.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, la société Porcelanosa France formule protestations et réserves à la demande d’expertise et sollicite la réserve des dépens.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 26 juin 2026, les sociétés Cathy multi-services et Bsm Bois formulent protestations et réserves à la demande d’expertise et sollicitent la condamnation de la société demanderesse aux dépens.
A l’audience du 30 juin 2026, la Sccv Alpine Loft maintient ses demandes ainsi que les sociétés Cathy Multi-services, Bsm Bois, Porcelanosa France.
La société Mic Insurance company es qualité d’assureur de la société Polat rénovation formule protestations et réserves d’usage à la demande d’expertise.
M. [Y] [S] [E], gérant de la société [E] est présent à l’audience. Il indique ne pas comprendre sa convocation et précise, que sa société de nettoyage n’a jamais travaillé dans un bâtiment à [Localité 9] et que la facture produite concerne un bâtiment à [Localité 10].
Informé de la nécessité de constituer avocat s’agissant d’une procédure avec représentation par avocat obligatoire, M. [Y] [S] [E] a indiqué qu’il n’envisageait pas de constituer avocat et qu’il présenterait ses observations à l’expert en cas de besoin.
Les sociétés [E], Maaf assurances en sa qualité d’assureur de la société Bsm Bois, Acn services et Axa France Iard en sa qualité d’assureur Rtp n’ont pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire il convient de rappeler que les observations orales formulées par M. [Y] [S] [E], non représenté par un avocat, ne peuvent être prises en compte.
1 - Sur la demande d’expertise commune
L’article 331 du code de procédure civile énonce que “un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.”
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager (Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-21 265, Publié au bulletin).
En l’espèce, l’expert a indiqué dans sa note expertale n°01 du 11 décembre 2025 ne pas être opposée aux appels en causes des locateurs d’ouvrages suivants, les sociétés Bsm Bois assurée auprès de la société Maaf assurances, [E] [S] nettoyage, Cathy multi-service, Acn Services, Mic Insurance company en sa qualité d’assureur de la société Polat rénovation et la société Porcelanosa France. (Pièce n°6 demandeur).
A l’appui de ses mises en causes, la société demanderesse produit le marché de travaux conclu le 15 décembre 2022 avec la société Bsm Bois pour le lot “travaux façades” de l’immeuble Alpine Loft (Pièce n°1 demandeur) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité décennale souscrite par la société Bsm Bois auprès de la société Maaf assurances (Pièce n°2 demandeur),
Il est également justifié d’une facture émise le 22 novembre 2022 par la société Cathy multi-services, d’une facture émise par la société Acn Services le 22 février 20223 pour des prestations de nettoyage dans les appartements Alpine Loft (Pièces n°3 et 4 demandeur) ainsi que d’une facture émise le 05 décembre 2022 par la société [E] [S] nettoyage auprès de la Sccv Alpine loft, pour une prestation de “ménage de fin de chantier”, sans précision du lieu de la prestation (Pièce n°5 demandeur).
La société demanderesse produit l’attestation d’assurance de la société Polat rénovation, déjà partie à l’expertise, auprès de la société Mic Insurance company (Pièce n°7 demandeur), ainsi que celle de la société Rtp souscrite auprès de la société Axa France (Pièce n°8 demandeur).
Compte tenu de ces éléments, il est justifié à ce stade d’un lien suffisant avec l’ouvrage litigieux, objet de l’expertise judiciaire en cours, et de l’avis favorable de l’expert concernant l’appel en cause de ces sociétés. En conséquence il apparaît utile à la solution du litige que les sociétés précitées participent aux opérations d’expertise.
2 - Sur les dépens
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les dépens demeureront à la charge de la partie demanderesse, la Sccv Alpine Loft.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
RENDONS commune et opposable à la société Mic Insurance Company en sa qualité d’assureur de la société Polat rénovation, la société Cathy multi-services, la société Bsm Bois, la société Maaf Assurances en sa qualité d’assureur de la société Bsm Bois, la société Acn services, la société [E], la société Porcelanosa France et la société Axa France Iard en sa qualité d’assureur de Dpi l’ordonnance de référé du 13 février 2024 modifiée par celles des 08 avril 2025 et 03 février 2026 ayant commis Mme [P] [D] en qualité d’expert judiciaire,
DISONS que la mission confiée à Mme [P] [D] par l’ordonnance rendue le 13 février 2024 (RG n°23/00487) et étendue par les ordonnances des 08 avril 2025 et 03 février 2026 devra désormais se poursuivre, en plus des parties déjà dans la cause, au contradictoire de la société Mic Insurance Company en sa qualité d’assureur de la société Polat rénovation, la société Cathy multi-services, la société Bsm Bois, la société Maaf Assurances en sa qualité d’assureur de la société Bsm Bois, la société Acn services, la société [E], la société Porcelanosa France et la société Axa France Iard en sa qualité d’assureur de Dpi,
DISONS que l’expert devra les tenir informées des constatations déjà effectuées et les inviter à toutes les opérations d’expertise de manière à leur rendre opposables le rapport d’expertise à venir,
DISONS que la Sccv Alpine Loft conservera la charge des dépens de la présente instance.
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.
En foi de quoi la présente décision a été signée par [...], juge des référés, et [...], greffière.
La greffière, Le juge des référés,
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