Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT AU FOND
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 22/07532 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOW6
[D] [H]
C/
S.C.I. MICHELE
Copie exécutoire délivrée
le : 5 Novembre 2026
à :
Me Julien DESOMBRE
Me Erick AVENARD
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 12 Mai 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/01294.
APPELANT
Monsieur [D] [H]
, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Laurie KACI, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE
S.C.I. MICHELE
, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Erick AVENARD de l'ASSOCIATION AVENARD-FERRATA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Rapporteur,
et Madame Gaëlle MARTIN, conseiller- rapporteur,
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Madame Laetitia VIGNON, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
La SCI Michele est la propriétaire d'un local dans un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Les locaux étaient loués à la société le Bon Coin, laquelle a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Marseille.
Par jugement d'adjudication du 18 juin 2014, M. [D] [H] faisait l'acquisition du fonds de commerce qui appartenait auparavant à la société le Bon Coin.
Par acte sous seing privé du 17 octobre 2014, la SCI Michele a consenti à M. [D] [H] un bail commercial portant sur son local.
Concernant la destination des lieux, il est stipulé que les lieux sont à usage exclusif de bar, tabac, loto, restaurant, bimbeloterie, brasserie, avec interdiction de la fabrication de la commercialisation de la pizza et de l'activité de pari mutuel urbain.
M. [D] [H] exploitait son commerce sous l'enseigne [Etablissement 1].
Par acte sous seing privé en date du 30 novembre 2018, M. [D] [H] a cédé son fonds de commerce en ce compris le droit au bail à la société [U] moyennant le prix de 2'120'000 euros.
M. [D] [H] quittait les lieux.
Par courrier du 13 septembre 2019 adressé à la propriétaire des murs, l'avocat du preneur cédant lui demandait de restituer à son client le dépôt de garantie d'un montant de 10'086 euros.
La SCI Michele, bailleresse, refusait de rendre le dépôt de garantie à son ancien locataire, au motif que selon elle le local commercial avait été dégradé et que ce dernier lui était donc redevable d'indemnités de réparation des lieux.
Par acte d'huissier de justice signifié le 8 janvier 2020, la SCI Michele faisait assigner M. [D] [H] en indemnisation au titre de différentes dégradations commises dans les lieux loués.
Par jugement du 12 mai 2022, le tribunal judiciaire de Marseille s'est prononcé en ces termes':
-condamne M. [D] [H] à payer à la SCI Michele la somme totale de 2'724 euros au titre de la remise en état de l'électricité et 30'600 euros pour la réinstallation d'un comptoir de bar, de meuble arrière et d'une estrade soit un total de 33'324 euros,
-ordonne la compensation judiciaire de cette somme avec celle de 10'086 euros versés par M. [D] [H] à la SCI Michele au titre de la garantie lors de la conclusion du bail commercial du 17/10/2014, soit un restant dû par M. [D] [H] d'une somme de 23'238 euros au titre des travaux de remise en état du local commercial,
-condamne M. [D] [H] à payer à la SCI Michele la somme de 1'500 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive,
-condamne M. [D] [H] à payer à la SCI Michele la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'art. 700 du code de procédure civile,
-condamne M. [D] [H] au paiement des dépens de l'instance,
-rejette le surplus des demandes,
-rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
M. [D] [H] formait un appel le 24 mai 2022.
L'instruction procédure a été clôturée par ordonnance prononcée le 30 juin 2026.
DEMANDES ET MOYENS
Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2025, M. [D] [H] demande à la cour de':
-le déclarer recevable et bien fondé en son appel et ses demandes,
y faisant, (sic)
infirmer partiellement le jugement en ce qu'il a':
-condamné M.[D] [H] à payer à la SCI Michele la somme totale de 2'724 euros au titre de la remise en état de l'électricité et 30. 600 euros pour la réinstallation d'un comptoir de bar, de meubles arrières et d'une estrade, soit un total de 33'324 euros
-ordonné la compensation judiciaire de cette somme avec celle de 10'086 euros versés par M. [D] [H] à la SCI Michele au titre de la garantie lors de la conclusion du bail commercial du 17 octobre 2014, soit un restant dû par M. [D] [H] d'une somme de 23'238 euros au titre des travaux de remise en état du local commercial,
-condamné M. [D] [H] à payer à la SCI Michele la somme de 1'500 euros à titre de dommages et intérêts pour la résistance abusive,
-condamné M. [D] [H] à payer à la SCI Michele la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné M. [D] [H] au paiement des dépens de l'instance
statuant à nouveau,
-confirmer le jugement sur le surplus et notamment en ce qu'il a rejeté le surplus des demandes formulées par Ia SCI Michele à l'encontre de M. [D] [H] relatives au remboursement de la somme de 32 442euros au titre des travaux de réfection des peintures ainsi que sa demande visant à ce que les condamnations prononcées à l'encontre de M. [D] [H] soient assorties d'intérêts légaux à compter de la sommation de payer qui lui aurait été adressée le 26 novembre 2019,
-déclarer que la SCI Michele n'élève dans le cadre de ses conclusions d'intimée signifiées dans le cadre du délai légal de trois mois suivant la signification des conclusions d'appelant, ainsi que les dernières conclusions signifiées par son nouveau conseil, aucune contestation s'agissant de ses demandes formulées par-devant le premier juge quant à la réfection des peintures et aux climatiseurs, renonçant ainsi définitivement à ses demandes formulées en première instance à ce titre,
y faisant, (SIC)
-déclarer la SCI Michele, mal-fondée en sa demande puisque totalement injustifiée,
-déclarer que les devis produits à l'appui des demandes de la SCI Michele ne correspondent à aucuns travaux réalisés par elle,
-déclarer que la SCI Michele ne justifie d'aucun préjudice financier,
-déclarer la SCI Michele de parfaite mauvaise foi en ses demandes,
-déclarer qu'aucun manquement contractuel ne pourrait être reproché à M. [D] [H],
-prendre acte de ce que la SCI Michele abandonne sa demande au titre de la réfection des peintures et aux climatiseurs, renonçant ainsi définitivement à ses demandes formulées en première instance à ce titre,
y faisant,
-débouter la SCI Michele de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,
y faisant,
-déclarer qu'il ressort de la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie que les locaux ont été rendus dans un état tout à fait correct,
-déclarer que la SCI Michele ne justifie avoir réglé aucuns travaux dans les lieux loués suite à la cession de fonds de commerce intervenue librement entre M. [D] [H] et la société [U],
-déclarer que la SCI Michele n'a à ce jour pas restitué à M. [D] [H] le dépôt de garantie d'un montant de 10'086 euros alors même que la société alors même que la société Giudicelle lui a d'ores et déja versé cette somme en lieu et place de M. [D] [H], et ce depuis le 4 septembre 2019,
-déclarer la SCI Michele fautive dans la non-restitution du dépôt de garantie à M. [D] [H],
-déclarer que la position de la société Michele est totalement abusive,
y faisant, (SIC)
-condamner la SCI Michele à restituer à M. [D] [H] la somme de 10'086 euros correspondant au dépôt de garantie majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2019,
-condamner la SCI Michele à rembourser à M. [D] [H] la somme de 27'751 relatives aux condamnations payées à celle-ci au titre de':
-la construction du comptoir bar (23'238 euros),
-la procédure abusive (1500 euros),
-l'article 700 du code de procédure civile (3000 euros),
-condamner la SCI Michele à payer à M. [D] [H], la somme de 3000 euros au titre de dommage et intérêts pour résistance abusive,
en tout état de cause':
-débouter purement et simplement la société SCI Michele de toutes ses demandes fins et conclusions,
-condamner la SCI Michele au paiement de la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la société Ia SCI Michele aux entiers dépens de la procédure d'appel en ce compris ceux de la première instance.
L'appelant soutient d'abord qu'il a bien formulé, dans ses dernières conclusions, des demandes tendant à infirmer, rejeter ou débouter, sans se limiter à des demandes tendant à dire ou à juger.
Concernant l'infirmation du jugement qui le condamne à payer une somme totale de 2724 euros à la bailleresse correspondant à des frais de remise en état de l'installation électrique, l'appelant fait valoir qu'aucun manquement ne saurait lui être reproché. Il invoque le fait qu'il a lui-même financé la réfection électrique et que les finitions esthétiques seront supportées par le nouvel exploitant (et non par le bailleur) comme ce dernier l'a indiqué a l'huissier de justice.
Pour ce qui est de l'infirmation du jugement en ce qu'il a été condamné à payer à la bailleresse intimée la somme de 30'600 euros au titre des frais de réinstallation d'un comptoir de bar, de meubles arrière de service et d'une estrade, il expose':
-la SCI Michele a cru pouvoir solliciter,la réinstallation par M. [D] [H] d'un comptoir de bar, de meubles et d'estrade dont elle n'est absolument pas propriétaire,
-M. [D] [H] a acquis le fonds de commerce appartenant à la société le Bon Coin devant le juge commissaire de Marseille en charge de la liquidation judiciaire de ladite société,
-le comptoir réfrigéré bâti avec arrière-comptoir dont la SCI Michele, bailleresse, réclame la réinstallation, 'gure en page 2 de l'inventaire du matériel, établi par le commissaire-priseur, concernant les biens mobiliers appartenant à la société le Bon Coin,
-la société SCI Michele n'étant nullement propriétaire de ce matériel, elle n'est absolument pas en droit de revendiquer une quelconque réinstallation de comptoir,
-ledit comptoir bar ne saurait être considéré comme un bien immeuble par nature puisque le bien meuble et l'immeuble n'ont pas le même propriétaire.
-aucune dépréciation du fonds du fait de l'absence du comptoir bar litigieux ne peut être soutenue et le fonds de commerce a été cédé par la société [U] à la société SID au prix de 2'950'000 euros soit 850'000 euros de plus que le prix d'acquisition initiale de M. [D] [H].
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 février 2026, la SCI Michele demande à la cour de :
Vu les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 1728, 1730, 1732 & 1754 du code civil, 1134 ancien du code civil, 1343-2 du code civil, 700 du code de procédure civile
-confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. [D] [H] à payer à la SCI Michele':
2'724 euros au titre de la remise en état de l'électricité,
30'600 euros pour la réinstallation d'un comptoir de bar,
soit la somme totale de 33'324 euros au titre des travaux de remise en état
-confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné une compensation judiciaire de la somme de 33'324 euros avec celle de 10'086 euros versée par M. [D] [H] au titre de la garantie lors de la conclusion du bail commercial du 17/10/2014, soit un restant dû par M. [D] [H] de 23'238 euros au titre des travaux de remise en état du local commercial.
-confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. [D] [H] à payer à la SCI Michele la somme de 1'500 euros à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive.
-infirmer le jugement en date du 12/05/2022 en ce qu'il a rejeté la demande de la SCI Michele d'assortir les condamnations prononcées à l'encontre de M. [D] [H] au titre des travaux de remise en état du local commercial des intérêts aux taux légaux à compter du 26 novembre 2019.
y ajoutant,
-ordonner l'application des intérêts aux taux légaux à compter du 26 novembre 2019 sur les condamnations prononcées contre M.[D] [H] au titre des travaux de remise en état du local commercial et la capitalisation des intérêts jusqu'à paiement complet.
en tout état de cause,
-condamner M. [D] [H] à payer à la SCI Michele la somme de 5'000 euros à titre des frais irrépétibles en cause d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.
La société intimée estime que la cour n'est saisie que de certaines demandes formulées par l'appelant et qu'elle n'a pas à statuer sur les demandes de ce dernier commençant notamment par les termes dire et juger.
La bailleresse soutient qu'il résulte de la comparaison de l'état des lieux entrant établi par procès-verbal de constat le 14/10/2014 et de l'état des lieux sortant établis par procès-verbal de constat le 09/04/2019 que M. [D] [H] n'a pas entretenu des installations électriques du local. Elle précise que les travaux nécessaires à la réfection sont ceux figurant dans le devis de la société Gia Elek du 9 octobre 2019 à hauteur de 2'724 euros.
Concernant la confirmation du jugement en ce qu'il condamne l'appelant à prendre en charge les frais de démolition du comptoir bar, la bailleresse intimée avance les arguments suivants':
-le local objet du contrat de bail du 17/10/2014 était garni d'un comptoir bar, de meubles arrières d'un service et d'une estrade.
-ce matériel apparaît dans l'inventaire descriptif établi par le commissaire-priseur le 27/10/2013.
-il n'est pas contesté par M. [D] [H] qu'il l'a démoli et fait enlever.
-M. [D] [H] a violé les stipulations du contrat de bail commercial du 10/10 2014.
-le comptoir est un immeuble par destination parce qu'il était bâti et ne pouvait être déplacé.
-la théorie de M. [D] [H] sur laquelle le comptoir bâti ne serait pas un immeuble par destination, mais un bien mobilier qu'il aurait acquis dans le cadre de la cession du fonds de commerce de la société le Bon Coin, ne résiste pas à l'analyse et notamment à l'application des dispositions des articles 517 et suivants du code civil.
MOTIFS
1-sur l'étendue de la saisine de la cour
Il résulte de l'article 954 du code de procédure civile que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
En l'espèce, il appartient à la cour de déterminer, au-delà des mots qui ont pu être écrits par les parties et en particulier par l'appelant, si les formules employées par ce dernier constituent de véritables prétentions juridiques que la cour doit trancher ou s'il s'agit de simples moyens ou demandes de constats.
Dans les développements qui suivront la cour s'attachera donc à répondre aux vraies seules' demandes telles que mentionnées dans cet arrêt et qui délimitent le périmètre de sa saisine.
2-sur les frais de remise en état du réseau électrique
Vu les articles 1143 et 1147 anciens applicables au bail commercial litigieux régularisé le 17 octobre 2014, 1754 du même code,
L'article 1732 du code civil énonce': Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Selon l'article 525 du code civil': Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.Il en est de même des tableaux et autres ornements.Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.
Concernant les obligations du preneur relativement à l'état des lieux, l'article 4-1 du bail commercial qui liait la SCI Michele à M. [D] [H] stipule':
-le preneur tiendra les lieux loués de façon constante en état normal d'entretien et de réparations locatives le bailleur conservant à sa charge les gros entretiens ainsi que les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil,
-à sa sortie le preneur restituera les lieux en état normal d'entretien et de réparation locative» à sa sortie
Le bail commercial contient enfin une clause d'accession au profit du bailleur en ces termes': tous travaux, transformations, embellissements, améliorations, installations ou constructions faites par le preneur et ayant le caractère d'immeuble au sens de l'article 525 du code civil, deviendront en fin de jouissance, à quelque époque et de quelque manière qu'elle arrive, la propriété définitive du bailleur sans indemnité de part ni d'autre.
En l'espèce, concernant l'état de l'installation électrique lors de l'entrée dans les lieux de la preneuse, le constat d'huissier de justice d'entrée du 14 octobre 2014 mentionne les détails suivants ':
-l'électricité est en cours de réalisation, mais en partie apparente sous baguette.
-à l'étage se trouvent une ancienne salle de bains, deux chambres, une petite pièce noire. Des travaux sont également en cours de réalisation, notamment de plomberie et d'électricité, dont le locataire nous indique que ces travaux vont être réalisés par lui-même.
-le cliché photographique n°50 nous montre dans la salle bar, en partie basse, le tableau électrique refait et déclaré refait par le locataire.
Toujours concernant l'état de l'installation électrique mais cette fois-ci lors de la sortie de la preneuse des lieux, le procès-verbal de constat en date du 09/04/2019, établi à la demande de la propriétaire des murs, relève, pour sa part':
-M. [U] nous prie de constater qu'un certain nombre d'installations électriques du chef du précédent propriétaire du fonds de commerce sont uniquement recouvertes de ruban adhésif. De fait, nous le constatons, ce dernier nous précisant que normalement devrait se trouver à cet endroit des goulottes, qu'il va installer lui-même mais pour l'instant pour les besoins d'utilisation de l'exploitation du fonds de commerce ceci n'a pas été fait.
-à toutes fins utiles, M. [U] nous prie de noter que le compteur électrique dispose d'un socle bois ce qui n'est pas conforme et que l'ensemble des câbles qui arrivent ou partent ce tableau ne sont pas dans une goulotte. De fait nous le constatons.
Les pièces précédemment citées relèvent qu'à la sortie des lieux, l'installation électrique présente donc des défauts de conformité notamment en ce qu'il y a un socle bois et en ce que les câbles qui arrivent ou partent du tableau ne sont pas dans une goulotte.
Toutefois, avant éventuellement d'imputer au locataire le coût de la remise en état de ces dégradations, il convient de s'interroger sur la propriété de l'installation électrique au regard de la clause d'accession insérée au bail commercial.
Sur ce point, il résulte des mentions du constat entrant d'huissier de justice et des déclarations de la preneuse elle-même (qui ne sont pas contestées par la bailleresse), que c'est cette dernière qui a financé et mis en 'uvre l'installation électrique au sein des lieux loués.
En vertu des termes de la clause d'accession, la bailleresse ne devient la propriétaire des installations faites par le preneur que si elles ont le caractère d'immeuble au sens de l'article 525 du code civil. Or, pour avoir le caractère d'immeuble au sens de l'article 525 du code civil et ainsi devenir la propriété de la bailleresse, l'installation doit répondre à la caractéristique déterminée dans les termes suivants':' 'ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
A partir du moment où la bailleresse n'établit pas que l'installation électrique ne serait pas démontable sans endommager les murs, ladite installation n'a pas le caractère d'un immeuble dont elle serait devenue la propriétaire. En théorie, l'installation électrique devrait donc appartenir à celui qui l'a posée, c'est-à-dire à M. [E] [H], la clause d'accession ne jouant pas.
Ceci étant dit, le comportement du locataire, qui est parti sans emporter l'installation électrique et qui l'a au contraire laissée sur place, change la qualification juridique de cet équipement. En effet, en laissant l'installation électrique sur place, M. [D] [H] en a cédé la propriété à la bailleresse.
S'agissant d'un élément d'équipement dont la bailleresse est propriétaire, il devait être restitué conformément aux clauses contractuelles du bail c'est-à-dire en état normal d'entretien et de réparation locative à sa sortie. Tel n'a pas été le cas au regard des développements qui précèdent.
En conséquence, les défauts de conformité constituent bien un manquement de la preneuse à son obligation d'entretien normal des lieux et de réparations locatives.
En l'espèce, la preneuse appelante, pour s'opposer à l'indemnisation de frais de remise en état de l'installation électrique, invoque des circonstances postérieures à la libération des lieux, c'est-à-dire le fait que la bailleresse ne prouve pas réellement son préjudice et qu'en réalité ce serait le nouveau locataire qui aurait à supporter le coût des éventuels frais de réfection de l'installation électrique.
Si, par principe, l'indemnisation due n'est pas subordonnée à la preuve que des réparations ont été entreprises, il n'en demeure pas moins que, tenu d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, le juge doit prendre en compte, lorsqu'elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux, telles la relocation, la vente ou la démolition.
En l'espèce, suite à la libération des lieux par l'appelante, les locaux ont immédiatement été reloués à une nouvelle preneuse. En effet, M. [D] [H] a cédé le fonds de commerce et le droit au bail à la société [U].
Or, il résulte du constat d'huissier de justice du 9 avril 2019 que lorsque la société [U], cessionnaire du droit au bail et nouvelle locataire, est rentrée dans les lieux, la propriétaire des lieux n'avait pas réparé l'installation électrique et n'avait donc pas déboursé de frais à ce titre. Le devis produit par la SCI Michele n'atteste pas que des réparations auraient finalement été entreprises par elle à ses frais .
Plus généralement, au-delà de l'absence de preuve d'une dépense effectuée pour réparer l'installation électrique, la bailleresse ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait subi un préjudice, en ce que les locaux ont immédiatement été reloués et que rien ne permet de dire que le nouveau loyer aurait été moins avantageux que l'ancien, qu'elle aurait dû accorder une franchise de loyers, qu'il y aurait eu une vacance locative prolongée entre les deux locations successives.
En conclusion, la seule faute contractuelle découlant de l'inexécution des réparations locatives n'est pas suffisante pour donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts au profit du bailleur au titre de l'installation électrique.
Infirmant le jugement, la cour déboute l'intimée de sa demande indemnitaire au titre des frais de remise en état de l'installation électrique.
3-sur les frais de réinstallation d'un comptoir de bar, de meubles arrière de service et d'une estrade
Vu les articles 517 et suivants du code civil,
L'article 517 du code civil dispose': Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.
Vu l'article 524 alinéa 1 du même code énonçant': Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
L'article 4.2 du bail commercial intitulé travaux stipule : Le preneur pourra faire dans les lieux loués tous travaux avec autorisation préalable du bailleur, y compris les travaux pourront affecter le gros 'uvre ou la façade de l'immeuble, sous réserve d'avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires, le tout afin que le bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet.
Cet article. 4.2 contient aussi une clause d'accession en ces termes':tous travaux, transformations, embellissements, améliorations, installations et constructions faites par le preneur ayant le caractère d'immeuble au sens de l'art. 525 du code civil, deviendront en fin de jouissance, à quelle époque et de quelque manière qu'elle arrive, la propriété définitive du bailleur sans indemnité de part ni l'autre.
En l'espèce, il n'est pas contesté que le comptoir de bar était bâti et que M. [D] [H] l'a démoli'. La cour en déduit que ledit comptoir ne pouvait donc pas être déplacé sans être descellé du sol et sans endommager l'immeuble loué.
Ensuite, il convient de rappeler que M. [D] [H], le preneur appelant, a acquis le fonds de commerce de la société le Bon Coin dont le droit au bail commercial de cette dernière, conclu avec la SCI Michele. Cette acquisition résulte du jugement d'adjudication du 18 juin 2014.
M. [D] [H] est donc devenu le nouveau locataire de la SCI Michele et un bail commercial était d'ailleurs régularisé en ce sens entre les parties le 17 octobre 2014.
A l'occasion de l'adjudication, M. [D] [H] a aussi acquis, en même temps que le fonds de commerce et le droit au bail, certains éléments mentionnés dans l'inventaire descriptif établi par le commissaire-priseur le 27/10/2013, dont des éléments corporels, moyennant un prix global de cession de 300'000 euros HT.
Il résulte des mentions de cet inventaire descriptif, précisément intitulé inventaire descriptif et estimatif des facultés mobilières appartenant à la SCN le Bon Coin', que l'adjudicataire faisait l'acquisition des éléments litigieux à savoir un comptoir réfrigéré bâti et un arrière comptoir'.
Ainsi, M. [D] [H] a acquis le comptoir réfrigéré en même temps que le fonds de commerce et le droit au bail. Pour dire que le comptoir réfrigéré n'est pas devenu la propriété du bailleur, ce dernier explique que le principe découlant de l'article 524 du code civil ne s'applique pas en l'espèce.
Effectivement, l'article 524 du code civil ne prévoit pas qu'un objet mobilier placé par un locataire dans l'immeuble qu'il loue à bail commercial à un propriétaire deviendrait immeuble par destination.
Il résulte seulement de l'article'524 que peut seul conférer à des objets mobiliers le caractère d'immeubles par destination celui qui est propriétaire à la fois des objets mobiliers et de l'immeuble au service duquel il les a placés.
Or, en l'espèce, il convient de rappeler que seul M. [D] [H] était le propriétaire desdits éléments de sorte que l'article 524 du code civil n'est pas un fondement qui permet à la propriétaire des lieux d'acquérir la propriété du bail commercial.
Toutefois, pour soutenir qu'elle était malgré tout bien devenue la propriétaire du comptoir réfrigéré, la bailleresse ne s'est pas limitée à invoquer le principe découlant de l'article 524 du code civil puisqu'elle cite également un autre fondement, c'est-à-dire la clause d'accession du bail.
Effectivement, la clause d'accession du bail confère la propriété à la bailleresse, en fin de jouissance des lieux (comme en l'espèce), de toute installation faite par le preneur ayant le caractère d'immeuble au sens de l'article 525 du code civil (c'est-à-dire des éléments qui ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés comme pour le comptoir réfrigéré).
En application de ladite clause d'accession et non pas en application de l'article 524 du code civil, la bailleresse a bien acquis la propriété du comptoir réfrigéré, qui était scellé au sol de son immeuble, en fin de jouissance des locaux loués.
Toutefois, la propriétaire des lieux ne démontre pas à quelle date les travaux de démolition du comptoir réfrigérés sont intervenus.
Or, en sa qualité de demanderesse à une indemnité de remise en état, il lui incombait d'établir que M. [D] [H] aurait démoli le comptoir lorsqu'il n'en était plus le propriétaire c'est-à-dire lors de son départ des lieux ou postérieurement à celui-ci ( une fois la propriété du comptoir réfrigéré transmise), ce qu'elle ne fait pas.
Certes, le bail commercial obligeait M. [D] [H] à obtenir l'autorisation préalable de son bailleur pour tous travaux dans les lieux loués et certes aucune autorisation ne lui avait été donnée au titre de la démolition du comptoir réfrigéré. Pour autant, la violation de ladite clause ne permet pas de conférer la propriété à la bailleresse de l'élément litigieux.
Ainsi, même sur le fondement de la clause d'accession, la bailleresse ne rapporte pas la preuve qu'elle serait devenue la propriétaire du comptoir réfrigéré.
En tout état de cause, la bailleresse ne rapporte pas la preuve d'un préjudice en lien avec la démolition de cet élément, alors même que l'appelant invoque bien des circonstances postérieures à sa libération des lieux et en particulier le fait que le fonds de commerce n'a subi aucune dépréciation.
D'ailleurs, suite au départ de M. [D] les locaux ont immédiatement été reloués à la société [U] et rien ne permet de dire que le nouveau loyer aurait été moins avantageux que l'ancien ou que la propriétaire des lieux aurait dû accorder une franchise de loyers.
Infirmant le jugement, la cour déboute l'intimée de sa demande indemnitaire au titre des frais de réinstallation d'un comptoir de bar, de meubles arrière de service et d'une estrade (30'600 euros).
4-sur les demandes d'indemnisation relatives au climatiseur et à la réfection des peintures et à la signification tardive de l'acte de cession
Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement.' En outre, l'appel incident n'est pas différent de l'appel principal par sa nature ou son objet.
En l'espèce, le jugement critiqué a rejeté les demandes d'indemnité de la bailleresse au titre des frais relatifs au climatiseur de la chambre une et de ceux relatifs à la réfection de la totalité des peintures du local. Le même jugement rejette aussi les prétentions de la même en lien avec une prétendue signification tardive de l'acte de cession du fonds de commerce entre M. [D] [H] et cessionnaire.
La preneuse appelante sollicite la confirmation du jugement sur ces points, tandis que la bailleresse intimée reste muette.La cour confirme donc le jugement en ce qu'il rejette les demandes indemnitaires à ce titre.
5-sur les demandes relatives au dépôt de garantie
Concernant le dépôt de garantie, le bail commercial qui liait les parties prévoit : le preneur devra verser au bailleur ['] un dépôt de garantie représentant trois mois de loyer soit la somme de 10'086 euros ['] ne sera restitué au preneur qu'après remise des clefs et paiement de toutes les sommes pouvant être dû au bailleur à titre des loyers, charges, impôts et autres accessoires, indemnités et pénalités, les réparations ou à tout autre titre dont il pourrait être débiteur envers le bailleur,aux plus tard six mois après la fin du bail ou de son départ effectif des lieux loués, pour quelque cause que ce soit.
Concernant la restitution du dépôt de garantie, le jugement condamne M. [D] [H] à payer une somme totale de 33'324 euros à la SCI Michèle au titre des frais de remise en état des lieux et ordonne une compensation avec le montant du dépôt de garantie à restituer au preneur. Le jugement retient finalement un restant dû par M. [D] [H] de 23'238 euros au titre des travaux de remise en état du local commercial.
La preneuse appelante sollicite l'infirmation du jugement sur ce point et demande à la cour de condamner l'intimée à lui restituer la somme de 10'086' euros, correspondant au dépôt de garantie majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2019.
De son côté, la bailleresse intimée sollicite la confirmation du jugement.
En l'espèce, les parties reconnaissent que le preneur appelant s'est bien acquitté d'un dépôt de garantie d'un montant de 10'086 euros, lors de son entrée dans les lieux, auprès de la bailleresse intimée.
De plus, concernant les modalités de restitution du dépôt de garantie, il résulte des mentions du bail commercial, précédemment reproduites, qu'un tel montant ne peut être restitué à la preneuse qu'après remise des clefs et paiement de toutes les sommes pouvant être dû au bailleur à titre des loyers, charges, impôts et autres accessoires, indemnités et pénalités, les réparations ou à tout autre titre dont il pourrait être débiteur envers le bailleur.
Or, en l'espèce, les conditions contractuelles de restitution du dépôt de garantie par la bailleresse intimée à la preneuse appelante sont bien remplies. En effet, les clés ont été restituées et la cour a jugé qu'aucune somme n'était due par la preneuse à la bailleresse. En conséquence, le montant du dépôt de garantie doit être rendu par la bailleresse à l'intimée sans qu'aucune compensation ne soit ordonnée avec aucune somme.
Infirmant le jugement, la cour condamne la SCI Michele à restituer à Monsieur [D] [H] la somme de 10'086 euros outre les intérêts au taux légal à compter de cet arrêt.
6-sur les demandes indemnitaires réciproques relatives à la résistance abusive
La cour ayant donné entièrement raison à l'appelant, aucune résistance abusive de ce dernier n'est démontrée.
Le jugement est infirmé en ce qu'il condamne M. [D] [H] à payer à la SCI Michele une indemnité pour résistance abusive.
L'appelant ne rapporte pas la preuve du caractère abusif de la résistance de l'intimée, laquelle a pu se méprendre sur ses droits.
La cour rejette la demande de M. [D] [H] de condamnation de la SCI Michele à lui régler une indemnité pour résistance abusive.
7-sur la demande de la preneuse appelante de restitution des sommes versées en exécution du jugement infirmé
Le preneur appelant sollicite la condamnation de la SCI Michele à lui rembourser':
-23'238 euros pour les dommages-intérêts au titre des frais de remise en état après déduction du dépôt de garantie
-1500 euros pour procédure abusive
-3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Toutefois, les sommes dont M. [D] [H] demande la restitution ont été payées par lui en exécution du jugement de première instance.
Or, il est principe que la décision d'infirmation ou d'annulation constitue un titre exécutoire permettant de poursuivre la restitution, même si le juge d'appel ne l'a pas ordonnée.
En conséquence, la cour dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de restitution des sommes payées en exécution du jugement de première instance, le présent arrêt valant titre exécutoire.
8-sur les frais du procès
Au regard de la solution apportée au litige, le jugement de première instance est infirmé concernant les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la société Michele sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel (dont ceux exposés par l'appelant) ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 5000 euros au bénéfice ce dernier (au titre des frais du procès de première instance et d'appel).
La société Michele est déboutée de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et concernant les dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement :
-infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il déboute la SCI Michele de ses demandes d'indemnité au titre des frais de remise en état du climatiseur et des peintures et en lien avec une signification tardive de l'acte de cession,
statuant à nouveau et y ajoutant,
-rejette toutes les demandes indemnitaires de la SCI Michele,
-condamne la SCI Michele à restituer à M.[D] [H] la somme de 10'086 euros outre les intérêts au taux légal à compter de cet arrêt,
-rejette la demande de M. [D] [H] de dommages-intérêts pour résistance abusive,
-dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de restitution des sommes payées en exécution du jugement de première instance, le présent arrêt valant titre exécutoire,
-condamne la société Michele à payer à M. [D] [H] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile,
-condamne la société Michele aux entiers dépens.
Le Greffier, La Présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.