Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00677 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36DP
AFFAIRE : S.C.I. HERO C/ S.A. SKY ACCES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. HERO
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Vincent HILAIRE, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A. SKY ACCES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 01 Juin 2026 - Délibéré au 03 Août 2026
ELEMENTS DU LITIGE
La SCI HERO fait valoir les éléments suivants au soutien de ses demandes :
Suivant acte sous seing privé du 20 février 2012, la SCI HERO a consenti à la Société SKY ACCES un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 3] à VAULX EN VELIN (69120).
Le bail a été consenti pour une durée de 9 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2012, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 39.900 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement, d’avance et révisable en application d’une clause d’échelle mobile.
Le bail s’est poursuivi par tacite reconduction après le 31 décembre 2020.
En 2025, la SCI HERO s’est rapprochée de la Société SKY ACCES aux fins de régulariser un nouveau bail, qu’elle lui a adressé le 3 mars 2025.
En raison d’irrégularités de paiement, la SCI HERO a mis en demeure la Société SKY ACCES de payer les loyers le 1er septembre 2025 puis lui a fait signifier un premier commandement de payer visant la clause résolutoire le 3 novembre 2025 pour un arriéré le loyers et charges de 50.449,08 euros.
La Société SKY ACCES a contesté le commandement de payer aux motifs que la SCI HERO avait fait application du bail 3 mars 2025, que la Société SKY ACCES n’a pas accepté et n’a jamais retourné signé.
La SCI HERO fait valoir qu’elle a pris acte de la contestation et a réédité les factures conformément au bail initial du 20 février 2012. Par acte extrajudiciaire du 23 décembre 2025, la SCI HERO a fait signifier à la Société SKY ACCES un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire pour un arriéré de loyers et charges de 42.195,60 euros, selon décompte arrêté au 19 décembre 2025.
En février 2026, la Société SKY ACCES a effectué trois règlements qui n’ont pas permis de solder la dette locative :
Un virement de 9.999 euros le 20 février 2026 ; Un virement de 10.000 euros le 20 février 2026 ;Un virement de 10.000 euros le 23 février 2026.
Par acte extrajudiciaire du 27 mars 2026, la SCI HERO a assigné la Société SKY ACCES devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Lyon, aux fins notamment de :
Constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant la SCI HERO et la Société SKY ACCES ;
Ordonner en conséquence l’expulsion de la Société SKY ACCES et de tout occupant de leur chef avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier ;
Condamner la Société SKY ACCES à payer à titre provisionnel à la SCI HERO de la somme de 29.116,60 euros au titre des loyers et charges et/ou indemnités d’occupation équivalentes dues au 2 mars 2026, 1er trimestre 2026 inclus, outre actualisation au jour de l’audience ;
Condamner la Société SKY ACCES à payer à titre provisionnel à la SCI HERO une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges et taxes jusqu’à la libération effective du local ;
Condamner la Société SKY ACCES à payer à la SCI HERO la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la Société SKY ACCES aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût des commandements de payer les loyers délivrés le 3 novembre 2025 et le 23 décembre 2025, et en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir, la condamner au paiement d’une indemnité équivalente aux droits proportionnels mis à la charge du créancier par huissier instrumentaire au titre de l’article 10 du décret 2001-212 du 8 mars 2001.
L’audience a eu lieu le 1er juin 2026.
La Société SKY ACCES, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
La SCI HERO a actualisé sa dette à la somme de 43.036,60 euros, 2e trimestre 2026 inclus.
Le délibéré a été fixé au 3 août 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, constater l’acquisition d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, le bail conclu entre la SCI HERO et la Société SKY ACCES stipule en son article 8 qu’à défaut de paiement du paiement d’un seul terme de loyer à son échéance, un mois après un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur.
Le 23 décembre 2025, la SCI HERO a fait signifier à la Société SKY ACCES un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un arriéré de loyers et charges d’un montant de 42.195,60 euros.
La Société SKY ACCES, non comparante, ne justifie pas s’être acquitté en totalité des causes du commandement dans le délai imparti.
Il convient par conséquent de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 23 janvier 2026.
Sur les demandes en paiement
La SCI HERO sollicite la condamnation de la Société SKY ACCES au paiement d’une somme provisionnelle de 46.036,60 euros, au titre de l’arriéré locatif, 2e trimestre 2026 inclus, outre une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges.
Il apparaît, au vu du décompte versé aux débats, que l’obligation de paiement des loyers et charges n’est pas sérieusement contestable.
Compte tenu du fait que la clause résolutoire est acquise au 23 janvier 2026, la Société SKY ACCES sera condamnée à payer à la SCI HERO au titre des loyers et charges la somme provisionnelle non sérieusement contestable de 29.116,60 euros, 1e trimestre 2026 inclus, outre une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant des loyers et charges à compter du 1er avril 2026 jusqu’à la libération des locaux.
Sur les autres demandes
La Société SKY ACCES sera condamnée à payer à la SCI HERO la somme 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La Société SKY ACCES, qui succombe à l’instance, devra en supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial à la date du 23 janvier 2026 en application de la clause résolutoire
CONDAMNONS la Société SKY ACCES et tout occupant de son chef à quitter les lieux situés [Adresse 4] si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNONS la Société SKY ACCES à payer à la SCI HERO au titre des loyers et charges la somme provisionnelle non sérieusement contestable de 29.116,60 euros, 1e trimestre 2026 inclus, outre une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant des loyers et charges à compter du 1er avril 2026
CONDAMNONS la Société SKY ACCES à payer à la SCI HERO la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNONS la Société SKY ACCES aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 23 décembre 2025
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 03 août 2026,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment