Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 23/09/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23/09/2025
DEMANDEUR(S)
SELARL [G] [U] (Me [G] [U]) [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
AR-VAL [Adresse 2]
Défaillante
Le tribunal ayant le 18/09/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 23/09/2025, après en avoir délibéré.
Composition tribunal :
Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 01/06/2023 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société : AR-VAL (SAS) [Adresse 2]
Inscrite au RCS de Vannes sous le numéro - 429 676 067
Par jugement en date du 05/10/2023, le tribunal de commerce de Reims a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a fixé au 05/10/2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
En date du 19/06/2025, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 18/09/2025 à 10h00.
A l'audience du 18/09/2025 :
La SELARL [G] [U] (Me [G] [U]) liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,
Monsieur [W] [B], président de la société AR-VAL (SAS) n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,
Le Centre de Gestion et d'Etude AGS d'[Localité 1] (CGEA) contrôleur de la société AR-VAL (SAS) n'a pas comparu. Par courrier en date du 02/07/2025 reçu au greffe le 07/07/2025, le responsable du CGEA n'a pas d'observations particulières à formuler,
Monsieur le Procureur de la République présent à l'audience est favorable à la prorogation du délai de clôture pour une durée de 12 mois,
ATTENDU qu'il résulte de ladite requête :
Que le délai fixé au 05/10/2025 ne pourra être respecté, que différents contentieux sont en cours, notamment pour des recouvrements, des fixations de créances et des procédures prud'homales,
Qu'il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois,
ATTENDU qu'il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
ATTENDU qu'il échet en conséquence de proroger au 05/10/2026 le terme du délai aux fins d'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
VU la requête, VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE de 12 mois, soit jusqu'au 05/10/2026 le terme du délai aux fins de l'examen de la clôture de la procédure de la société :
AR-VAL (SAS) [Adresse 2] Inscrite au RCS de Vannes sous le numéro 429 676 067
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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