Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00445 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M6M3
AFFAIRE : Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) C/ [J]
Le : 24 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
Me Mathieu JUNQUA-LAMARQUE
Copie à :
Monsieur [D] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Mathieu JUNQUA-LAMARQUE, avocat au barreau de PARIS
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [D] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 17 Février 2026 pour l’audience des référés du 26 Mars 2026 ; Vu les renvois au 21 Mai 2026 et au 02 Juillet 2026;
A l’audience publique du 02 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 14 mai 2021, M. [D] [J] a confié à la société Bureau Veritas Certification France une mission de certification.
Deux factures ont été émises à la suite des missions effectuées par la société Bureau Veritas Certification :
- la facture n° 24045718 d’un montant de 757,18 € TTC,
- la facture n° 25047237 d’un montant de 783, 68 € TTC.
Par courrier recommandé du 3 décembre 2025, la société Bureau Veritas Certification a mis en demeure M. [D] [J] de lui régler la somme de 1 751, 61 € TTC, correspondant au montant des deux factures, augmenté de 80 € de frais de recouvrement et de 130,75 € correspondant au coût de la mise en demeure.
Une médiation a été effectuée entre les parties et M. [D] [J] s’est engagé à solder les sommes dues au 6 avril 2026. Aucune suite n’a été donnée.
Par acte de commissaire de justice du 17 février 2026, la société Bureau Veritas Certification a fait assigner M. [D] [J] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en référé, afin de voir :
condamner à titre provisionnel, M. [D] [J], à payer à la société Bureau Veritas Certification la somme de 1540,86 € TTC augmentée de l’intérêt légal à compter du 3 décembre 2025,ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil,condamner à titre provisionnel, M. [D] [J], à payer à la société Bureau Veritas Certification la somme de 210,75 € au titre des frais de recouvrement amiable,condamner à titre provisionnel, M. [D] [J], à payer à la société Bureau Veritas Certification la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Assigné par remise de l’acte à personne M. [D] [J] n’a pas comparu.
Il sera donc statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La demande est recevable, la saisine du juge des référés ayant été précédée d’une tentative de médiation, conformément aux dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.
1. Sur la demande de provision
En application des dispositions de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. De plus, l’article 1194 du même code précise que les contrats obligent à ce qui y est exprimé.
En l’espèce, la société Bureau Veritas Certification justifie de la conclusion d’un contrat avec M. [D] [J] de certificaation en agriculture biologique le 14 mai 2021, d’une durée indéterminée, résiliable avec un préavis de trois mois. Les pièces produites établissent que les prestations ont été exécutées, ce que le défendeur n’a pas remis en cause lors de la tentative de médiation. L’obligation pour M. [D] [J] de payer les prestations n’est donc pas sérieusement contestable.
La société Bureau Veritas Certification produit les factures fondant sa créance et justifie de l’envoi d’une mise en demeure le 3 décembre 2025 ainsi que d’une tentative de médiation à l’occasion de laquelle aucun accord n’a été formalisé mais où le défendeur s’était engagé à payer les sommes dues avant le 6 avril 2026, ce qu’il n’a pas fait.
Dans ces conditions, les sommes réclamées ne sont pas sérieusement contestables et M. [D] [J] sera condamné au paiement de la somme provisionnelle de 1 540, 86 € à valoir sur les factures n° 24045718 et n° 25047237, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 décembre 2025 et capitalisation des intérêts par années entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
2. Sur les frais de recouvrement amiable
En application de l’article L 441-10 du code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
En l’espèce, les conditions générales de service de la société Bureau Veritas Certification prévoient en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 €.
Cependant, aucune mention spécifique n’apparaît concernant le réglement d’autres frais de recouvrement amiable, de sorte que ceux-ci ne peuvent être imputés au défendeur. Au demeurant ils ne sont pas justifiés, aucune facture de l’avocat de la demanderesse n’étant produite, et les frais afférents étant pris en compte dans l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ces conditions, M. [D] [J] sera condamné au paiement de la somme provisionnelle de 80 € (40 € par facture impayée), au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue contractuellement.
La demande de paiement de la somme de 130,75 € au titre des frais de recouvrement amiable sera quant à elle rejetée.
3. Sur les frais et les dépens
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [D] [J], qui perd le procès, supportera les dépens.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Bureau Veritas Certification les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens.
Dès lors, M. [D] [J] sera condamné à verser à la société Bureau Veritas Certification la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Condamne M. [D] [J] à payer à la société Bureau Veritas Certification la somme provisionnelle de 1 540, 86 € à valoir sur les factures n° 24045718 et n° 25047237, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 décembre 2025 ;
Dit que les intérêts dus pour une année entière porteront eux-même intérêts ;
Condamne M. [D] [J] à payer à la société Bureau Veritas Certification la somme provisionnelle de 80 € TTC au titre des frais de recouvrement amiable ;
Condamne M. [D] [J] à payer à la société Bureau Veritas Certification la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [D] [J] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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